Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu l’arrêt rendu en cause le 23 mars 2017.Saisie par acte d’huissier de justice du 3 août 2015 d’un appel relevé de ce jugement par A1) et d’un appel incident de la BANQUE, la Cour d’appel a, par un arrêt du 23 mars 2017, dit que la Banque n’est pas tenue à une obligation de restitution à l’égard de A2), A3) et A4), et a, par réformation du jugement

BB.) a été mise en demeure, par lettre recommandée du 12 juin 2014, de restituer l’acompte de 5.000 euros, versé en exécution du contrat dont BB.) reconnaît qu’il y a été mis fin le même jour (cf. conclusions de Me BADEN déposées le 21 février 2017, pages 4 et 5).

Par ordonnance rendue le 25 janvier 2017, l’ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée afin de permettre aux parties au litige de présenter des conclusions quant à l’étendue de la saisine de la Cour d’appel relativement au moyen tiré du reproche de partialité de la juridiction du premier degré eu égard à la teneur de l’arrêt rendu le 19 mars 2015,

Une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 27 septembre 2017, a prononcé la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de la tierce opposition et, en cas de recevabilité, à la demande de surseoir à statuer.

20, 2017, n°75 ).

intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 31 juillet 2017,

que les clauses litigieuses du contrat du 9 décembre 2010 ne sont pas abusives, avant tout autre progrès en cause : ordonne la comparution personnelle des parties pour le mardi 10 octobre 2017 à 10.00 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, bâtiment CR, salle CR.0.12, rez-de-chaussée, dit que les parties seront

ordonne à BB.) de payer lesdites provisions aux experts ou de les consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 juillet 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,ou après consignation des provisions et, le cas échéant, des

ordonne à la société de droit de l’Etat du Pennsylvania (Etats Unis d’Amérique) BB.)Inc. de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 30 avril 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procéduredit

L’affaire est refixée pour continuation à l’audience du 24 mai 2017.reçoit l’appel principal de A1) et l’appel incident de la société anonyme PICTET & Cie, déclare l’appel principal fondé, avant tout autre progrès en cause : ordonne à la société anonyme PICTET & Cie de produire un extrait du compte n° COMPTE1) actualisé au 30 avril 2016 pour le 14 avril 2017

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 février 2017, la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de l’appel et, en cas d’irrecevabilité de l’appel, aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et aux frais et dépens, a été prononcée.

Par ordonnance du 15 février 2017, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de l’appel et, en cas d’irrecevabilité de l’appel, aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 4 avril 2017 à 09.30 heures,pour la contre-enquête au mardi 9 mai 2017 à 09.30 heures,dit que les époux H)-I) devront verser au greffe de la Cour la liste des témoins qu’ils désirent faire entendre lors de la contre-enquête au plus tard le 21 avril 2017;

ordonne à la A) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 31 mars 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire, au plus tard le 15 janvier 2017, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 25 août 2017, comparant par Maître Fränk ROLLINGER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

condamné la SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE1.) la somme de 27.104,11 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 février 2017 jusqu’à solde ;PERSONNE1.), introduite le 6 février 2017 serait parfaitement recevable, pour avoir été exercée durant le délai de 30 ans de la prescription de droit commun.Ici encore, l’action introduite le 6 février

Larcier, 3ème éd., 2017, page 21).