Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 22 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 784,23 € brut, au titre d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du jour d’uneA l’

Par avenant du 1er mars 2017, la durée du temps de travail est passée à 30 heures hebdomadaires.Pour le mois de janvier 2017, elle soutient avoirPour les mois de février à juillet 2017, juillet à septembre 2018, décembre 2018, janvier 2019 et avril 2019, elle revendique à ce même titre, les sommes respectives de 1.072,79 euros, 1.La Convention collective du

alinéa 5 du Code du travail (pour un raisonnement par analogie, CA 23 mars 2017, n° 44432 du rôle et CA, 29 avril 2021, précité).

Ayant été licencié pour insuffisance professionnelle par son ancien employeur suivant courrier recommandé du 14 septembre 2016 avec préavis de deux mois, et après avoir eu communication des motifs du licenciement par courrier du 9 novembre 2016, PERSONNE1.) a, par requête du 18 octobre 2017, fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Diekirch

au Fonds pour l'emploi d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage conformément aux points 5, 6 et 7 de l’article 521-4 du Code du travail (Cour d’appel, ordonnance n°45185 du 9 novembre 2017).

novembre 2016, 12 mai 2017 et 4 mai 2018 en relation de travail à durée indéterminée avec effet à partir du 15 novembre 2014, et à le voir condamner à lui payer suite à son licenciement du 28 août 2018, qu’il qualifie d’abusif, la somme globale de 40.833,04 €, outre les intérêts au taux légal, dont 23.126,28 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice

Suivant courrier recommandé du 29 septembre 2017, A.) a étéde Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants chiffrés au jour de l’audience des plaidoiries comme suit : Indemnité conventionnelle de préavis : 59.285,66 euros 13e mois pour 2015 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2016 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2017 : 9.805,14 euros 13e

novembre 2016, 12 mai 2017 et 4 mai 2018 en relation de travail à durée indéterminée avec effet à partir du 15 novembre 2014, et à le voir condamner à lui payer suite à son licenciement du 28 août 2018, qu’il qualifie d’abusif, la somme globale de 40.833,04 €, outre les intérêts au taux légal, dont 23.126,28 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice

Pour les mêmes raisons, les documents émanant des autorités belges établis en 2016 et 2017 n’établissent pas que A ne soit pas domicilié à (

A conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer le licenciement non justifié pour absentéisme habituel, à renvoyer, le cas échéant, l’affaire devant la juridiction de première instance pour voir statuer sur les griefs tenant aux prétendus retards et absences des années antérieures à 2017, non analysés par le tribunal, et pour voir statuer

Le 22 août 2017, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) a émis un bulletin de taxation d’office pour l’année 2017 à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Le bulletin a été envoyé par lettre recommandée du 24 août 2017 à la société SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.) et a été retourné à l’AEDTLe 14

justice du 10 avril 2017 et non frappée d’appel,B disposant par ailleurs d’un jugement rendu le 24 janvier 2013 par le « Landgericht Trier » ayant condamné C à lui payer la somme de 55.062, 87 €, rendu exécutoire par ordonnance de la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 septembre 2014, signifiée à C par acte d’huissier de justice du 10

A l’égard de cet article, il a été retenu, notamment, que « l’objectif de toute signification ne peut être autre que celui de porter un acte à la connaissance du destinataire de l’acte et de garantir son information effective et réelle concernant la procédure engagée à son égard » (Cour d’appel, 15 février 2017, Pas. p. 391).

Par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2017, la société C. a interjeté appel contre le jugement du 20 octobre 2016.La société A. a fait signifier ledit jugement aux sociétés C. et K. par acte d’huissier de justice du 24 mai 2017.Par acte d’huissier de justice du 30 juin 2017, la société C. a fait signifier un acte d’appel à la société K., tendant à lui

La durée de validité du compromis de vente, initialement fixée à six mois, a été prorogée d’un commun accord entre parties à deux reprises, d’abord jusqu’au 22 avril 2017, ensuite jusqu’au 22 août 2017.Ils relèvent que A. ne justifie pas de la prétendue existence d’un accord pour un prêt bancaire et soulignent que l’avis favorable de la Commune, qui n’aurait

Par acte d’huissier de justice du 4 avril 2017, le FNS a assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 14.331,77 €.

Elle a soutenu avoir été au service de la société SOC.1.) suivant contrat de travail signé le 8 décembre 2017 et avoir fait l’objet d’un licenciement avec préavis en date du 7 mai 2019, et a ajouté avoir démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur suivant courrier recommandé du 24 juin 2019.Pour statuer ainsi, le tribunal a

Les uniques chiffres avancés seraient une économie annuelle de 150.000 euros ainsi qu’un budget de 2.000.000 euros pour l’année 2016/2017.

A l’appui de sa demande, il a exposé que suivant contrat de travail du 19 juin 2017, il a été engagé par l’employeur à partir du 3 juillet 2017 en qualité d’aide-peintre façadier, qu’il a été licencié par courrier du 18 février 2019 moyennant un préavis expirant le 30 avril 2019 et que dans l’intervalle et suite à un avis médical du médecin du travail du 16

Par requête déposée le 18 octobre 2017, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 7 décembre 2020, (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner au paiement des montants de 5.745,90 euros au titre de 321