Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 22 février 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre T) et la société L) du chef de faux et usage de faux.Suite à l’appel interjeté le 6 mars 2017, par F), la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette décision par arrêt du 17 mai 2017.

L’intimée conteste le paiement du solde de 24.000.- euros allégué, au motif que les preuves de paiement invoquées seraient revêtues de tampons fantaisistes, ne correspondant nullement au tampon de la maison-mère ou de la succursale et que suivant un arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 l’appelant a été condamné à une peine d’emprisonnement de troisC’

B), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 31 mars 2017, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;M), intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 31 mars 2017, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 20 janvier

Par courrier du 23 février 2017, le conseiller juridique et directeur du bureau des affaires juridiques de l’OTAN a demandé à la Cour de relever d’office l’immunité de juridiction de l’OTAN sur le territoire luxembourgeois.Comme il résulte du courrier du 23 février 2017 émis par le conseiller juridique et directeur du bureau des affaires juridiques de l’OTAN

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 22 mai 2017,A.), retraité, demeurant à L-(...), intimé aux fins du susdit exploit LISE du 22 mai 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 3 mai 2017, le tribunal a refusé d’ordonner la jonction au motif

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2017 qui a admis A.) à prouver par témoins les faits suivants :statuant en continuation de l’arrêt du 6 décembre 2017 ;

Numéro CAL-2017-00064 du rôle.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 31 octobre 2017,intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 31 octobre 2017, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 31 octobre 2017,Par jugement

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 3 avril 2017,L), intimé aux fins du susdit exploit GEIGER du 3 avril 2017, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit GEIGER du 3

L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 3 juillet 2017, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 7 avril 2017, le

Une deuxième rapport d’expertise M) du 7 février 2017 chiffre cette distance au point le plus proche entre la maison des appelants et la construction sur le terrain voisin de 2,45 mètres et évalue le préjudice financier pour perte de valeur de terrain subi par les appelants à 11.840.euros, les frais d’expertise s’élevant à (574,84 + 296,62=) 871,46 euros.

C), demeurant à B- , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 3 juillet 2017, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 7

H), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 23 février 2017, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 23 février 2017, comparant par la société

E), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 10 mai 2017, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme C), intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 10 mai 2017, comparant par Maître Jérôme BACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par

La société P) a relevé appel incident par conclusions du 12 juillet 2017.

Numéro CAL-2017-00043 du rôle.Maître X), notaire, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 août 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;Maître Y), avocat à la Cour, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 août 2017, comparant par Maître

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 24 février 2017,intimées aux fins du susdit exploit GEIGER du 24 février 2017,Contre ce jugement, lequel ne lui a pas été signifié selon les déclarations des parties, la B.E.I. a formé appel par

Dans ses conclusions du 22 mars 2017, la société BRAUN demande à se voir allouer, au titre de la position N 9, le montant de 23.166 euros, plus TVA de 17%, avec les intérêts légaux au taux de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du

Dans ses conclusions du 17 mai 2017, l’appelante affirme ne pas avoir perdu ses droits sur les avoirs se trouvant inscrits à son nom auprès de la BANQUE K).Il est établi que H) a été déclarée en état de faillite en nom personnel par jugement du tribunal de commerce de Gand, section de Veurne, en date du 2 novembre 2016, confirmé par un arrêt de la Cour d’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 20 janvier 2017,intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 20 janvier 2017,intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 20 janvier 2017,Contre ce jugement, leur signifié le 12 décembre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 20 février 2017,A), demeurant à L-(...), intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 20 février 2017, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette.Contre ce jugement lui signifié le 13 janvier 2017, la société BREBACARS a