Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 10 mai 2017, comparant Maître Hélène Smuk-Matringe, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 février 2017, le tribunal a dit irrecevable la demande de la société SOC1) en résolution judiciaire du contrat et dit les demandes principale et reconventionnelle

Par acte d’huissier de justice du 7 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, aux fins d’entendre condamner principalement la société SOCIETE1.) etIl l’a

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 3 mai 2017, comparant par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour

Numéro CAL-2017-00099 du rôleLe rôle a été déposé au greffe de la Cour le 28 décembre 2017.

La demanderesse SOC.2.) a exposé que l’assignée lui redevait un montant au principal de 158.144,49 euros sur base d’un jugement du 7 juin 2017, réformé partiellement en appel par un arrêt du 2 mai 2018.L’intimée SOC.2.) a soutenu que l’appel interjeté contre le jugement du 23 novembre 2017 était irrecevable.

Par contrat d’entreprise du 25 juillet 2017, la société anonyme A a chargé la société à responsabilité limitée B de la réalisation de travaux d’enduits et d’ouvrages secs dans le cadre de la rénovation d’une maison.La société B a émis deux factures en contrepartie de la réalisation d’une partie des travaux, à savoir une facture d’acompte du 14 septembre 2017

Cour d’appel 3 février 2016, n° 42854 du rôle, Cour d’appel 18 octobre 2017, n° 42698 du rôle et A. Steichen,

Aux termes de ses conclusions du 17 juillet 2018, la société SOC.3.) demande acte qu’elle reprend volontairement l’instance en cours suite à un contrat de cession conclu le 11 décembre 2017 entre elle-même en qualité de cessionnaire et la société SOC.2.) en qualité de cédant.A défaut de communication du contrat de cession du 11 décembre 2017, cette cession

avec effet à partir du 14 mai 2017 ».Il convient tout d’abord d’examiner s’il y a eu pendant la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017 usage normal de la marque Ʌ propos sur le territoire Benelux par la société intimée.Parmi les pièces relatives à la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017, figurent deux factures émises par une société SOCIETE3.) des 5

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 1er mars 2017, intimé aux fins du prédit acte Weber, comparant par lui-même.La société SOC.2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 1er mars 2017.Les deux déclarations de créance ont été rejetées par le curateur lors de

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 9 octobre 2017, comparant par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal a dit la demande principale non fondée.Il a condamné la société SOC.1.) à payer à A.) le montant de 2.281,50 €, avec les intérêts

Obligations des parties, Transmission et extinction, 29 septembre 2017, n° 138).

Par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme précitée de 7.103,57 € augmentée des intérêts légaux.Par jugement du 27 avril 2017, le tribunal

après « les sociétés SOC2’.)») ont posé par courrier du 28 avril 2017Par courrier du 23 mai 2017, le mandataire de la société SOC3.) SIF a répondu que la demande de renseignement n’était pas recevable dès lors que les requérantes ne remplissaient pas le quorum de 10 % du capital social du fonds, le quorum de 10 % du capital social du seul compartiment COMP1.

E n t r e la société à responsabilité limitée de droit allemand A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de l’Amtsgericht sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Christine Kovelter de Luxembourg du 24 juillet 2017,Par acte

montant largement supérieur à celui ayant figuré dans ledit compromis, les B,C et D ont, par acte d’huissier de justice du 31 janvier 2017, assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 63.000 €, représentant 10% du prix de vente, avec les

Arrêt N° 50/19 IV-COM Audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00073 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre;E n t r e A, sans état connu, demeurant à, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 octobre 2017, comparant par Maître Azadeh Azizi, avocat à la Cour,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekrich du 1er août 2017,Ayant statué en continuation de ce jugement, le tribunal a, par jugement du 15 juin 2017, condamné la société SOC.1.) à payer à laPar acte d’huissier de justice du 1er août 2017, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel des deux jugements précités qui lui

Arrêt N° 51/19 IV-COM Audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00056 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

E n t r e PERSONNE1.), employée privée, demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de LIEU1.) du 15 juin 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à LIEU1.),Par jugement contradictoire du 7 avril 2017, le tribunal a retenu, dans le cadre de la demande principale, quant au