Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 1er mars 2017, intimé aux fins du prédit acte Weber, comparant par lui-même.La société SOC.2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 1er mars 2017.Les deux déclarations de créance ont été rejetées par le curateur lors de

Obligations des parties, Transmission et extinction, 29 septembre 2017, n° 138).

Par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme précitée de 7.103,57 € augmentée des intérêts légaux.Par jugement du 27 avril 2017, le tribunal

après « les sociétés SOC2’.)») ont posé par courrier du 28 avril 2017Par courrier du 23 mai 2017, le mandataire de la société SOC3.) SIF a répondu que la demande de renseignement n’était pas recevable dès lors que les requérantes ne remplissaient pas le quorum de 10 % du capital social du fonds, le quorum de 10 % du capital social du seul compartiment COMP1.

E n t r e la société à responsabilité limitée de droit allemand A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de l’Amtsgericht sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Christine Kovelter de Luxembourg du 24 juillet 2017,Par acte

montant largement supérieur à celui ayant figuré dans ledit compromis, les B,C et D ont, par acte d’huissier de justice du 31 janvier 2017, assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 63.000 €, représentant 10% du prix de vente, avec les

Arrêt N° 51/19 IV-COM Audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00056 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekrich du 1er août 2017,Ayant statué en continuation de ce jugement, le tribunal a, par jugement du 15 juin 2017, condamné la société SOC.1.) à payer à laPar acte d’huissier de justice du 1er août 2017, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel des deux jugements précités qui lui

Arrêt N° 50/19 IV-COM Audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00073 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre;E n t r e A, sans état connu, demeurant à, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 octobre 2017, comparant par Maître Azadeh Azizi, avocat à la Cour,

E n t r e PERSONNE1.), employée privée, demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de LIEU1.) du 15 juin 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à LIEU1.),Par jugement contradictoire du 7 avril 2017, le tribunal a retenu, dans le cadre de la demande principale, quant au

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch.sur-Alzette du 24 août 2017,Par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, un jugement contradictoire a été rendu à son encontre en date du 14 juin 2017.Par acte d’huissier de justice du 24 août 2017, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel de ce

E n t r e la société à responsabilité limitée TRADE IMMO, établie et ayant son siège social à L-5337 Moutfort, 6, Leh’Oicht, représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 162.734, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 14 mars 2017,Par

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 10 avril 2017, comparant par Maître David Yurtman,Par

2) la société à responsabilité limitée C, établie et ayant son siège social à, déclarée en liquidation par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2017, représentée par son liquidateur en fonction, Maître B,

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 22 août 2017, comparant par Maître Charles Steichen, avocat à la

Ils exposent dans leurs conclusions récapitulatives du 30 octobre 2017 qu’il existe un lien contractuel entre eux et un premier cessionnaire et un lien de même nature, éventuellement indirect, entre ce cessionnaire et C et qu’il existe, dans le cadre du clearing, un lien contractuel indirect entre les parties concernées.

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guillaume Mary,Par

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 27 juillet 2017,Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal a dit fondée la demande principale et a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) la somme de 11.347,50 € avec les intérêts légaux à partir du 12 avril 2016, date de la mise en demeure, jusqu’à solde et

Par arrêt du 1er février 2017, dans la motivation de sa décision, la Cour a déclaré prescrites les factures émises avant le 9 novembre 2005, partant les factures suivantes :Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction et sur les moyens invoqués par les parties après l’accomplissement de cette mesure d’instruction, la Cour a rendu en date du 15

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 13 février 2017, comparant par Maître Xavier Fabry, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant acte d’huissier de justice du 13 février 2017, la société SOC.1.) a relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.La société SOC.2’.) fait valoir aux termes de