Décisions intégrales des juridictions judiciaires

si la signature « A » figurant sur le document intitulé « Reçu pour solde de tout compte » daté du 30 novembre 2017, repris en copie comme pièce numéro 1 de la farde de pièces de Maître Alain GROSS et que A conteste être sa propre signature, est l’œuvre d’une tierce personne,November 2017 stellt mit hoher Wahrscheinlichkeit eine authentische Unterschrift von

Par exploit d’huissier du 9 avril 2021, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 22 février 2021, sous le numéro xxx/21, par le tribunal du travail de Luxembourg, à la suite d’une requête déposée par lui en date du 20 juin 2017.

2. que la partie appelante s’est absentée de manière répétée et prolongée pour cause de maladie de février 2017 à janvier 2018 ;du 01.02.2017 au 03.02.2017 - du 01.03.2017 au 03.03.2017 - du 12.04.2017 au 14.04.2017 - du 19.06.2017 au 21.06.2017 - du 28.06.2017 au 30.06.2017 - du 25.07.2017 au 25.08.2017 - du 25.08.2017 au 25.09.2017 - du 25.09.2017 au 30.09

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence X (ci-après « le SYNDICAT ») a fait assigner les époux A et B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner au paiement du montant de 12.082,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.3.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOC 3) SARL (ci-après « SOC 3) ») a été condamnée à payer à la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) la somme de 43.314,47 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2017 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de

intervenu à son encontre le 11 avril 2017.Par courrier du 11 avril 2017, elle aurait été licenciée avec dispense de prester son préavis.Par courrier du 3 mai 2017, son mandataire aurait demandé à la société SOC 1) de luiCette dernière aurait répondu ce qui suit par courrier du 1er juin 2017 :Le licenciement aurait été contesté par courrier 28 juin 2017 du

A était au service de la société SOC 1) à partir du 1er janvier 2017, suite à un transfert d’entreprise.L’affectation à ce poste avait en fait déjà été décidée par l’employeur en date du 25 octobre 2017, qui dans son courrier adressé à A, se dit « contraint de procéder à ce transfert à partir du 1er novembre 2017, suite aux désordres récurrents engendrés par

L’ETAT a, par conclusions du 28 février 2017, demandé à voir débouter A.) et la SCI SOC.1.) de leurs demandes, au motif que celles-ci concernaient des terrains qui ne leur appartenaient pas.Par exploit d’huissier du 16 décembre 2017, l’ETAT a fait assigner A.), D.) et la SCI SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

En instance d’appel, A verse ses notes de frais de route pour les mois de décembre 2017 à juillet 2018 et les mois de novembre à janvier 2019 (pièces 29-39 de la partie appelante), qui portent tous une signature sous la mention « signature supérieur hiérarchique ».novembre 2017.

Celles-ci étant restées vaines, B a, par exploit du 14 avril 2017, donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.

the Left bank, X, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 2 novembre 2017, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, J.F. Kennedy, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER,Par

A la lecture des conclusions notifiées le 19 avril 2021, l’ETAT demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au litige, au remboursement du montant brut de 2.503,75 euros, avancé au titre d’indemnité de chômage, pour la période de juillet 2016 à janvier 2017, ce montant avec les intérêts légaux, tels que

Le gérant de la société SOC 5) est décédé le 19 janvier 2017.Le 22 juin 2017, le tribunal de paix de Diekirch a ordonné la résiliation judiciaire du bail commercial.Par exploit du 29 janvier 2018, SOC 1) a fait donner assignation à SOC 2) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre

Le montant devant revenir à B à titre de remboursement partiel du prix de vente a été fixé à 5.625,27 euros, correspondant au montant auquel l’expert avait évalué le coût de la réparation du moteur sur base d’un devis du garage C du 18 juillet 2017.C’est en se basant sur le devis D17/07/00XX, établi le 18 juillet 2017 par le garage C, que l’expert a évalué

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur (cf. Cour 25 octobre 2017, n°

La société SOC 4) a été réassignée par exploit de l’huissier du 16 mai 2017, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.SOC 3), au motif que cette demande avait été formulée pour la première fois par conclusions du 3 juillet 2017, dont la société SOC 4), qui n’avait pas comparu, n’avait pas pris connaissance.

2016 », (pièces 30 et 35 de Maître LENERT-KINN), le tribunal a décidé qu’aucun élément probant ne permettait de connaître l’évolution de l’état de santé de l’intimé postérieurement au mois de septembre 2016, alors qu’il ne s’est inscrit à « Pôle Emploi » qu’en avril 2017 (pièces 13 et 14 de Maître LENERT-KINN).

Il appartient également à l’avocat de veiller au respect des délais légaux pour exercer les voies de droit ouvertes à son mandant (cf. not. Cour d’appel, 01.06.2017, n os du rôle 38 786 et 38En ce qui concerne les frais exposés dans le cadre du présent litige, il y a lieu d’ajouter au montant de 5.642,91 euros, résultant d’un mémoire d’honoraires du 19 avril

Suite à la demande des motifs, ces derniers lui furent communiqués par courrier du 6 mars 2017, entièrement repris dans le jugement a quo.

La société SOC 3) a été réassignée par exploit de l’huissier du 5 avril 2017, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.