Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, il conviendrait d’interpréter le contrat qui porte la date du 1er octobre 2014, mais qui n’aurait été conclu qu’au mois de mars 2017 et dont les termes ne seraient pas clairs.Il se dégage des courriels adressés les 21 juillet 2015, 30 août 2016 et 8 mars 2017 par A. à B. qu’elle ne lui a soumis le projet de convention que les parties n’

En l’espèce, il est constant que C. avait un contact sporadique avec A. jusqu’au moins en 2017, les parties étant en désaccord quant à la fréquence de ce contact ainsi qu’à la date exacte à laquelle ce contact a pris fin.

subsidiairement, à voir entériner l'accord des parties quant au système de garde et de résidence en alternance, tel que fixé dans la convention du 28 décembre 2017,décembre 2017 réglant les conséquences du divorce entre parties et notamment le sort de la résidence des enfants étant sensés résider 50% de leur temps auprès de chacun des parents.Concernant le

Suivant arrêt du 8 novembre 2017, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté de biens et de l’indivision ayant existé entre A. et B., l’expert Paul Laplume a été nommé expert calculateur avec la mission de déterminer la valeur du cabinet médical du docteur B. au jour de la rédaction de son rapport et dans son état au jour de laL’

Il s’ajoute que l’attestation testimoniale établie par F. qui se réfère à deux faits en 2002 et 2017, ne permet pas de démontrer de comportement objectivement fautif dans le chef d’B. et que A. ne justifie donc pas sa propre attitude méprisante à l’égard de son époux par d’éventuelles fautes antérieurement commises par celui-ci.

du 1er novembre 2017, sinon à voir réduire cette pension alimentaire à de plus justes proportions, à la réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs C., né le (pour en connaître, a invité, avant tout autre progrès en cause, les parties à prendre des conclusions écrites quant à la

constaté qu’A. a droit à une récompense d’un montant de 9.536 euros à l’encontre de la communauté A-B sur base de l’article 1433 du Code civil en ce qu’elle a remboursé avec des fonds propres le prêt hypothécaire contracté en commun par les parties auprès de la BANQUE1. entre le 30 novembre 2017, date à laquelle les époux ont adopté le régime de ladit

Statuant sur une assignation du 24 mai 2017 émanant d’A., B., C., D., E., F., G., H. et L. (ci-après : les consorts X.) dirigée contre J. (ci-après J.) tendant notamment à l’annulation du testament olographe de feu L. du 26 février 2015, déposé au tribunal d'arrondissement de Diekirch le 14 janvier 2016 et enregistré à Luxembourg le 17 mars 2016, sur leLa

Après que l’appelant ait fait l’objet d’une mesure de placement hors milieu familial à la fin de l’année 2015, puis bénéficié d’une mesure de congé de réintégration en milieu familial, il a, suivant jugement rendu le 30 mai 2017, sous le numéro 140/17, par le tribunal de la jeunesse de Luxembourg, fait l’objet d’un maintien en milieu familial sous conditions

juillet 2017, mars 2018 et février 2019, la police a dû intervenir au domicile de l’appelante et de son compagnon PERSONNE3.) dans le contexte de violences physiques et verbales au sein du couple.

condamné A.) à payer à B.) un montant de 1.035 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 13 juillet 2017 jusqu’à solde, en restitution des allocations familiales lui versées pour leur fils C.) de mai à juillet 2014 ;

Le juge des tutelles a été saisi le 28 juin 2017 d’une requête d’MÈRE demandant de suspendre le droit de visite et d’hébergement du père PÈRE à l’égard des deux filles mineures ENF 1 et ENF 2 et d’ordonner telle mesure que de droit permettant de rétablir la relation entre père et filles.Le juge de première instance a retenu que depuis l’été 2017 les deux

date rapprochée du rapport oral de son avocat, Me Roth-Janvier, le dernier entretien de l’enfant avec son avocat remontant au 11 septembre 2017, soit 21 mois avant l’audience de la Cour tenue en date du 19 juin 2019.Maître Anne Roth-Janvier a été nommée suivant ordonnance du juge de la jeunesse en date du 7 février 2017 pour défendre les intérêts de l’enfant

Par jugement civil contradictoire du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande B) (ci-après B)) tendant à voir dire que A) (ci-après A)) est le père naturel de l’enfant Enfant mineure, née le (Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 17 mai 2017, a dit que le jugement du 17 mai 2017

du 2 mars 2017, dit qu’il y a lieu à révocation de la pension alimentaire à titre personnel au paiement de laquelle A) a été condamné suivant jugement de divorce du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 mars 2017 pour la période du 18 septembre 2017 au 31 octobre 2018, déchargé A) du paiement de la pension alimentaire à titre personnel à B) pendant la

Par jugement civil contradictoire du 5 juin 2019, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a dit que les effets du jugement de divorce du 25 janvier 2017 remontent entre B) et A) en ce qui concerne leurs biens à la date du 15 juillet 2011, dit non fondée la demande de A) en obtention d’une indemnité d’occupation et mis les frais et dépens de l’instance à

L’assignation datant du 24 janvier 2017, elle serait forclose.

Doc. parl. 6996 (4) du 24 janvier 2017, Avis du Conseilprocédure de divorce pour rupture des relations conjugales des conjoints (Doc. parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017, amendements gouvernementaux, p.

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.euros en 2015, de 89.953,92 euros en 2016, de 99.873,25 euros en 2017 et de 118.939,73

et à voir ordonner à B. de lui transférer chaque mois la moitié du montant des allocations familiales et déductions fiscales et, subsidiairement, de lui rétrocéder les allocations perçues depuis le 1er juin 2017, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement rendu contradictoirement le 7 février 2020, a ditL’