Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la demande en justice, à la déclaration de jugement commun à C., à D. et à E. et à la condamnation d’F. au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que des frais et dépens de l’instance, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 28 juin 2017, a dit la demande en partage et en liquidation d’F. irrecevable

A l’appui de son appel, A. expose que les parties, qui vivent ensemble depuis 2017, qui se sont mariées le 6 février 2020 et qui vivent actuellement toujours dans le même immeuble, ont deux enfants communs C. et D. et qu’elles ont également un enfant chacun, issu d’unions antérieures, à savoir l’enfant E., âgé de 11 ans, pour B. et l’enfant F., âgée de 5 ans

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p.

partir du 2 octobre 2017 et qu’il remplit donc la condition d’affiliation au système d’assurance pension luxembourgeois pendant une durée de 12 mois avant la demande de rachat.En ce qui concerne l’application de l’article 252 du Code civil, elle relève que l’appelant se contredit en affirmant avoir bénéficié d’un congé parental auprès de son employeur

supérieur à arbitrer par la Cour ou à dires d'experts, à partir du mois d'octobre 2014 jusqu'au partage, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 28 novembre 2017, sinon de l’acte d’appel, le 12 juin 2019, jusqu'à solde, sinon et dans l’hypothèse où la Cour venait à considérer que le contrat de bail est valable et qu'il n'y a pas lieu deB.

Le juge aux affaires familiales s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’A. en remboursement des allocations familiales versées à B. pour la période du mois de mai 2015 au mois de mars 2017, il a dit recevable mais non fondée la demande d’A. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

Une rattache au domicile du parent demandeur à l’action, qui assume à titre principal la charge de l’enfant, est dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n°3.745 du registre).extrait cadastral produit en cause par B. que A. n’est devenue propriétaire de l’appartement qu’en date du 16

En dernier ordre de subsidiarité, elle invoque l’absence de base légale de garder les extraits bancaires au-delà de 10 ans et elle en conclut qu’une éventuelle reddition de comptes ne pourrait porter tout au plus sur les dix ans antérieurement à l’exploit introductif d’instance du 17 juillet 2017, soit à partir du 17 juillet 2007 pour le compte courant et à

Une enquête sociale ayant, par ailleurs, déjà été diligentée et un rapport ayant été établi le 8 mai 2017, rapport dont les conclusions ne sont mises en cause par aucun élément produit par X, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une nouvelle enquête sociale.

A titre subsidiaire, il conviendrait d’interpréter le contrat qui porte la date du 1er octobre 2014, mais qui n’aurait été conclu qu’au mois de mars 2017 et dont les termes ne seraient pas clairs.Il se dégage des courriels adressés les 21 juillet 2015, 30 août 2016 et 8 mars 2017 par A. à B. qu’elle ne lui a soumis le projet de convention que les parties n’

subsidiairement, à voir entériner l'accord des parties quant au système de garde et de résidence en alternance, tel que fixé dans la convention du 28 décembre 2017,décembre 2017 réglant les conséquences du divorce entre parties et notamment le sort de la résidence des enfants étant sensés résider 50% de leur temps auprès de chacun des parents.Concernant le

En l’espèce, il est constant que C. avait un contact sporadique avec A. jusqu’au moins en 2017, les parties étant en désaccord quant à la fréquence de ce contact ainsi qu’à la date exacte à laquelle ce contact a pris fin.

Suivant arrêt du 8 novembre 2017, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté de biens et de l’indivision ayant existé entre A. et B., l’expert Paul Laplume a été nommé expert calculateur avec la mission de déterminer la valeur du cabinet médical du docteur B. au jour de la rédaction de son rapport et dans son état au jour de laL’

constaté qu’A. a droit à une récompense d’un montant de 9.536 euros à l’encontre de la communauté A-B sur base de l’article 1433 du Code civil en ce qu’elle a remboursé avec des fonds propres le prêt hypothécaire contracté en commun par les parties auprès de la BANQUE1. entre le 30 novembre 2017, date à laquelle les époux ont adopté le régime de ladit

Il s’ajoute que l’attestation testimoniale établie par F. qui se réfère à deux faits en 2002 et 2017, ne permet pas de démontrer de comportement objectivement fautif dans le chef d’B. et que A. ne justifie donc pas sa propre attitude méprisante à l’égard de son époux par d’éventuelles fautes antérieurement commises par celui-ci.

du 1er novembre 2017, sinon à voir réduire cette pension alimentaire à de plus justes proportions, à la réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs C., né le (pour en connaître, a invité, avant tout autre progrès en cause, les parties à prendre des conclusions écrites quant à la

Statuant sur une assignation du 24 mai 2017 émanant d’A., B., C., D., E., F., G., H. et L. (ci-après : les consorts X.) dirigée contre J. (ci-après J.) tendant notamment à l’annulation du testament olographe de feu L. du 26 février 2015, déposé au tribunal d'arrondissement de Diekirch le 14 janvier 2016 et enregistré à Luxembourg le 17 mars 2016, sur leLa

Après que l’appelant ait fait l’objet d’une mesure de placement hors milieu familial à la fin de l’année 2015, puis bénéficié d’une mesure de congé de réintégration en milieu familial, il a, suivant jugement rendu le 30 mai 2017, sous le numéro 140/17, par le tribunal de la jeunesse de Luxembourg, fait l’objet d’un maintien en milieu familial sous conditions

juillet 2017, mars 2018 et février 2019, la police a dû intervenir au domicile de l’appelante et de son compagnon PERSONNE3.) dans le contexte de violences physiques et verbales au sein du couple.

condamné A.) à payer à B.) un montant de 1.035 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 13 juillet 2017 jusqu’à solde, en restitution des allocations familiales lui versées pour leur fils C.) de mai à juillet 2014 ;