Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rappeler qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n°94/16 du 8 décembre 2017, n°3717 du rôle), il y a lieu d’apprécier la gravité des incidents liés à des chutes de palettes, pris dans leur ensemble.

changement de nom envisagé par PERSONNE1.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, en ce qu’il ne serait pas permis de donner trois noms aux enfants.L’article 6 (3) de la loi du 19 décembre

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties, qui se sont mariées le 21 août 2017, avaient décidé d’un commun accord de s’installer en Suède, où il travaillait en tant que gestionnaire de projet pour une société de construction, et que PERSONNE2.) a décidé, seule, de retourner au Luxembourg, où elle a introduit une demande en divorce.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.Il résulte en revanche d’un courrier du

3.990 heures supplémentaires jusqu’au 1er juillet 2017:heures supplémentaires impayées entre 2017 et 2019 :Il a encore déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 20 juin 2017 pour

juin 2017 : il confirme demander principalement l’annulation du jugement du 18 mars 2020 et le renvoi de l’affaire devant la juridiction de première instance et seulement à titre subsidiaire, par évocation, la réformation pure et simple dudit jugement.En dernier ordre de subsidiarité, il demande à voir ordonner la communication de l’original de l’offre du 9

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 14 février 2017, ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 2 août 2017, comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit LISÉ du 14 février 2017, ainsi que sub

tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature (Cour d’appel, 26 octobre 2017, n° 43524 et 43699 du rôle).

condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 150 EUR par enfant et par mois pour la période du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2021, y non compris les allocations familiales,

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

A l’appui de son recours, elle expose que les parties se sont mariées le 1er avril 2017, qu’un enfant est né de cette union le DATE3.) et que, par requête du 7 novembre 2023, elle a demandé le divorce.

En ce qui concerne le défaut de publication des bilans de l’exercice 2017, le mandataire du prévenu a indiqué que, lorsque PERSONNE1.) est devenu dirigeant de la société SOCIETE1.) en 2016, il aurait été certain que la comptabilité et les publications étaient gérées par la fiduciaire responsable depuis la création de la société et auprès de laquelle elleEn l

Il résulterait de l’état des lieux du chantier établi par le bureau d’architecte AB+ en date du 26 février 2021, que le chantier a débuté en novembre 2017 et que les menuiseries extérieures ont été placées

SOCIETE1.) a elle-même conclu le 23 mai 2017 un contrat dénommé « correspondant banking account » avec la banque SOCIETE5.) afin d’assurer par le biais de comptes ouverts auprès de cette banque ses services de paiement.

L’acte notarié afférent date de début 2017 ne fut réellement découvert qu’au milieu de l’année 2017, le temps pour les sieurs PERSONNE13.) et PERSONNE14.) de percevoir les premiers revenus de leurs parts bénéficiaires au détriment des distributeurs.

conduire de vingt-trois mois assortie d’un sursis intégral pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,99 mg par litre d’air expiré en date du 20 novembre 2023, - le 30 juin 2017 condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an et d’annulation du permis de conduire pour quatre mois pour avoir commis un

deuxième fois en avril 2017 pour rajouter de l’huile au moteur et effectuerdes 13 septembre 2016 et 19 avril 2017 d’un montant de 9.934,92 euros2017 lequel serait tombé en panne après avoir parcouru une distance4 juillet 2017 et 20septembre 2017 aux fins de voir déterminer les causes et origines desSOCIETE1.) contesta tout lien causal entre la panne survenue

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2017, PERSONNE1.) a été engagé comme livreur/homme à tout faire par la société anonyme SOCIETE2.).Ce contrat a été repris par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) suivant avenant signé le 1er décembre 2017.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 3 du contrat de travail à durée indéterminée, signé entre parties le 24 novembre 2016 et ayant pris effet au 16 janvier 2017, PERSONNE1.) bénéficiait d’une garantie d’emploi pour les trois