Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entre le 4 mars 2015 et le 2 mars 2017, les compartiments SOCIETE14.) et SOCIETE3.)-Currency Performance ont investi une partie significative de leurs actifs dans des Credit Linked Notes (ci-après CLN), émises par différents compartiments des sociétés de titrisation SOCIETE6.), SOCIETE7.), SOCIETE8.),le 9 juin 2017, la Commission de Surveillance du Secteur

Après plusieurs échanges d’emails entre SOCIETE5.) et SOCIETE3.) de décembre 2017 à juin 2018 et plusieurs devis émis (19 janvier 2018, 23 mai 2018 et 1er juin 2018), SOCIETE6.) a transmis une offre le 5 juin 2018 pour le prix total de 67.500 euros ht.Il ressort des éléments soumis qu’en date du 20 décembre 2017, les « dimensions définitives pour le chai »

Par ledit jugement, PERSONNE1.) a été condamné à une peine de réclusion de dix ans, dont quatre ans assortis du sursis à l’exécution, pour avoir commis, le 12 février 2017, une tentative de meurtre sur la personne de PERSONNE5.) (ciaprès PERSONNE5.)), en lui portant plusieurs coups de couteau à savoir deux coups sur le côté droit du cou et un coup au niveau

Après avoir analysé le document Anti-Harassment Policy en vigueur au sein de l’entrepris depuis le 15 mars 2017, le tribunal du travail a retenu « qu’il se dégage à suffisance de droit de ce qui précède qu’en l’espèce, l’employeur a été saisi de plaintes de salariés au sujet du comportement inadéquat du requérant.PERSONNE2.) déclare qu’en décembre 2017, elle

Les dégâts ont été circonscrits sur base d’une expertise de PERSONNE3.), lequel a dressé son rapport préliminaire en date du 28 mars 2017 et son rapportCour d’appel, 24 mai 2017, n°42332 ;

En résumé, le litige a trait au recouvrement d’une créance qu’PERSONNE2.) prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.) au titre d’un prêt que cette dernière se serait vue accorder en date du 25 avril 2017.intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2017 jusqu’à solde ;point soulevé dans la motivation de l’arrêt, à savoir, la force probante de l’acte sous

Suite à une maladie prolongée de feu PERSONNE3.), le contrat de travail aurait cessé de plein droit le 5 octobre 2017.période du 20 juin 2015 au 31 octobre 2016 et du 1er janvier 2017 au 5 octobre 2017 dans les quinze jours de la notification du jugement, sous peine d’astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai

Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2017, le SOCIETE2.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 207.476,92 EUR du chef de factures relatives aux travaux de réparation de l

Ce profit se détermine en principe d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis (Cass. fr. 1ère civ., 1er février. 2017, JCP N 2017, n° 20, 1181, note V. Godron et N. Randoux).

Saisi d’une demande introduite par SOCIETE1.) le 30 novembre 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 24 janvier 2020, dit irrecevable la demande dirigée contre la société de droit français SOCIETE2.) S.A.S. (ci-après « NISSAN ») et contreAu titre de l’indemnisation, l’appelante demande désormais la condamnation de SOCIETE3.) à lui

Concernant sa situation personnelle, il explique que son mandant s’est marié en 2017 avec une femme de nationalité slovaque, qu’il a un enfant de dix ans, qu’il est venu en 2020 en Belgique et qu’il a rejoint le Luxembourg en 2024.

Dans le cadre du prédit projet de construction, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)), représentée par PERSONNE1.) sur le prédit chantier, s’est fait confier par SOCIETE1.) une mission d’assistance à maître d’ouvrage par contrat du 11 août 2017.Elle a demandé, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résolution du contrat

Par décision du 16 août 2017, la « Bundesagentur für Arbeit » a réclamé la restitution d’un montant de 19.403,28 euros au titre des indemnités de chômage versées pour la période du 15 avril au 8 décembre 2016, ainsi que les montants de 4.151,39 euros et de 621,39 versés respectivement au titre de contribution à l’assurance maladie et à l’assuranceÀ la suite

Il a conclu qu’en payant la gratification qualifiée de « prime convention collective » sur base des fiches de salaire de décembre 2015, de décembre 2016 et de décembre 2017 et en continuant à payer le montant afférent en décembre 2018 et en décembre 2019, l’employeur s’est implicitement engagé à conférer un caractère obligatoire à la prime payée en lui

Saisi de ces demandes qui avaient été jointes par ordonnance du 24 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière civile a, par jugement du 17 janvier 2023 :analyse classique selon laquelle il s'agit d'une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil (Cour de cassation, 6 juillet 2017, n°57

16 mars 2017, n° 26/17, n°3763 du registre).

Les deux parties auraient souscrit 50% de ce capital et PERSONNE2.) serait le gérant unique de la société depuis le 3 mai 2017.

Or, la Cour de cassation française retient que l’action en contestation de paternité doit, à peine de nullité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant (Civ.1re, 1er février 2017, n°15.27.245, D. 2017, p.

Le 4 décembre 2017, l’ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, en vertu des articles 67-1 à 67-4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après loi TVA), émis un bulletin d’appel en garantie à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-

Elle demande encore qu’il soit enjoint à PERSONNE2.) de fournir tous les extraits bancaires depuis septembre 2017 pour clarifier sa situation financière, qui est jugée opaque, et qu’il soit condamné à payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pourPartant, la demande de PERSONNE1.) qu’il soit enjoint à PERSONNE2.) de fournir tous les extraits bancaires