Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Néanmoins, la dispense de mention manuscrite concernant les cautionnements par acte authentique, bien qu’elle ne fît jamais réellement débat, a clairement été posée par la Cour de cassation (Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644).

Par courrier du 8 février 2017, la SOCIETE2.) a informé les époux GROUPE1.) que, d’après le « plan d’aménagement en vigueur, la parcelle NUMERO2.) est située en zone de moyenne densité et un projet de construction pourra être réalisé en respectant les prescriptions de notre règlement sur les bâtisses » et que la parcelle NUMERO3.) ne pourra être viabilisé qu

Au courant de l’année 2017, les parties auraient décidé ensemble de constituer une société spécialisée dans l’importation de climatiseurs d'une société canadienne appartenant au père de PERSONNE2.), société qui aurait cependant dû être vendue en raison de problèmes de santé de ce dernier.Il verse un courrier du bureau d’experts comptables XineX du 22 mai

PERSONNE1.) explique à l’appui de cette demande que l’expert JACOB l’avait déjà reçue lors d’une consultation privée le 1er mars 2017 et qu’il aurait dû refuser la mission lui confiée.Il est admis en cause que PERSONNE1.) a consulté le docteur Yves JACOBY lors d’une consultation privée le 12 mars 2017 après son intervention chirurgicale, qui a eu lieu le 12

mois à partir du 2 juin 2017 jusqu’au jour de la licitation, sinon jusqu’au jour de la cessation de l’occupation, - réservé les demandes reconventionnelles, les droits des parties pour le surplus et les dépens.PERSONNE2.) aurait eu sa résidence dans l'immeuble commun jusqu'au 2 juin 2017, soit longtemps après les faits litigieux énoncés dans le procès-

A l’appui de ses affirmations elle se réfère à un rapport d’évaluation immobilière établi par l’expert PERSONNE5.) en date du 9 mars 2017 qui chiffre la valeur totale du bâtiment, de ses aménagements extérieurs et du terrain, à la date de sa vente, à savoir le 28 août 2015, à un montant de 2.570.427 euros, la valeur réelle du bâtiment ayant été évaluée à un

acte notarié du 29 novembre 2017, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 22 septembre 2021,fixer au plus tard le 28 février 2017,l’acquisition par SOCIETE1.) avec effet au 1er janvier 2017 du fonds de commerce de SOCIETE8.), se composant de différents éléments de l’actif net comptable (ANC) ainsi que de la

Suivant procès-verbal du 3 août 2021, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après, l’SOCIETE5.)) a procédé à un redressement de la SOCIETE6.) de PERSONNE1.) SA, résultant de la mise en compte d’un supplément de 10.530,39 euros pour le bulletin 2017, de 5.000,01 euros pour le bulletin 2018, et de 29.486,54 euros pour le bulletin 2019, soit

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 10.000 euros du chef d’infractions aux articles 493 et 506-1.3) du Code pénal, pour, entre avril 2017 et mars 2021, avoir abusé frauduleusement de la situation de faiblesse d’

indemnités de chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, numéro 44.621 du rôle, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 4 octobre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à l’annulation post-mortem, sur base de l’article 146 du Code civil, du mariage conclu le 12 juillet 2017 par-devant l’officier de l’état civil de

subsidiairement, à voir prononcer la nullité de l’attribution successorale intervenue par devant le notaire Alex Weber au profit d’PERSONNE19.) au courant de l’année 2017, sur le fondement de l’article 887 du Code civil pour erreur sur la personne à laquelle ont été attribués les biens de la défunte, sinon pour erreur sur la cause, sinon pour lésion, et,Le 8

Le 23 février 2021, trois bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018 ont été émis par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette à l’attention de la société SOCIETE1.) S.A. comportant les observations suivantes : « Imposition au taux normal de 17% des opérations renseignées sous « acquisitions effectuées dans le cadre d’opérations

Il relève que la dette fiscale de plus de 708.699 euros remonte à 2017 et qu’aucun paiement n’est intervenu.En l’espèce, la dette fiscale de plus de 700.000 euros correspondant à des impôts du chef de revenus de capitaux pour l’année 2017, est reconnue.

3 Cour d’appel, 17 mai 2017, rôle no 42252

par arrêt de la Cour d’appel du 24 mai 2017.Le 6 avril 2017, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnel, à une peine privative de liberté de 18 mois assortie d’un sursis partiel probatoire du chef de vols, vol à l’aide de violences, tentative d’extorsion de fonds par menaces et infractions à la loi du 19

L'intimée conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la restitution des honoraires versés à la partie adverse au titre des années 2017 et 2018.

règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43 834).

Le salaire de référence se base sur la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel 16 février 2017,

1.000.- euros payés le 31 juillet 2017 avec la mention « loyer »,3.000.- euros payés le 7 septembre 2017 avec la mention « achat camionnette »,4.500.- euros payés le 4 décembre 2017 avec la mention « machines »,