Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, numéro 69/17, rendu le 18 mai 2017 sous le numéro 43745 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 23 août 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 1er septembre 2017Vu le mémoire en réponse signifié

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel a reçu l’appel et l’a déclaré fondéSuite à un recours en cassation introduit par les consorts U), la Cour de cassation a, par arrêt du 20 décembre 2018, cassé et annulé l’arrêt précité du 14 juin 2017, au motif qu’en décidant que l’action introduite par les consorts U) à l’encontre de la société L) aux fins de voir

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juin 2017 sous le numéro 235/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Roland MICHEL, pour et au nom de X, suivant déclaration du 10 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation

Le demandeur en cassation est suspecté dès le lendemain des faits, qui se sont produits la nuit du 15 au 16 janvier 2017, par les enquêteurs et il est aussi directement entendu comme tel par les enquêteurs en date du 18 janvier 2017 (B 29De même, il ressort du rapport de police B 29 du 13 février 2017, que les enquêteurs, à tort ou à raison, doutent de

N° 46 / 2017 pénal. du 05.10.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 février 2017 sous le numéro 73/17 X par la Cour d’appel, dixième chambre siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation déclaré le 21 mars 2017 par Maître François MOYSE, représentant la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, pour et au nom de X au greffe de la Cour

Par jugement n° 53/17 rendu le 24 février 2017 par le tribunal de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg2, la fratrie GROUPE1.) fut placée en milieu institutionnel, ce en application des articles 1er, 7 et 11 de la loi modifiée du 10 août 1992Ledit jugement fut confirmé par arrêt n° 13/17 rendu le 9 mai 2017 par la chambre d’appel de la

Vu le mémoire en cassation signifié le 27 avril 2017 par A) à Maître B) et à C), déposé au greffe de la Cour le 28 avril 2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 58/17, rendu le 29 mars 2017 sous le numéro 43926 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 30 mai 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à Maître X, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la

plénière de la Cour de cassation française (Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.33, page 495, n° 156.51, page 528 et n° 156.62, page 529) : la juridiction de renvoi doit s’incliner sur le point de droit tranché

N°93/2017 du 14 décembre 2017, n°°883 du registre 3 n° CAS-2019-00133 du registre

Elle est en outre contredite par le courrier du 24 octobre 2017, adressé par BANQUE2.) au juge-commissaire, selon lequel << we herewith formally confirm to you that no equity release loan has beenLa procédure étrangère ayant été vidée par un arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble, rendu le 13 octobre 2020 confirmant un jugement du Tribunal de grande instance

Lors de la continuation des débats, K) s’est prévalu de deux rapports d’expertise unilatéraux établis par l’expert X) en date du 12 juillet 2017 et par l’expert Y) le 24 janvier 2017 et a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner E) au montant de 120.000 euros à titre de répétition de l’indu, sinon de moins-value, outre les montants de

N° 53 / 2017 du 1.6.2017

Par décision du comité directeur du 30 mars 2017, confirmant la décision présidentielle préalable, la défenderesse en cassation a refusé la prise en charge de la maladie déclarée par le demandeur en cassation

Vu le mémoire en cassation signifié le 4 avril 2017 par A) à B) et à la COMMISSION EUROPEENNE, déposé au greffe de la Cour le 24 avril 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 12 mai 2017 par B) à A), déposé au greffe de la Cour le 26 mai 2017

Ayant été engagé en août 2017 par la société SOCIETE1.) déclarée en état de faillite le 1er février 2018, le défendeur en cassation saisissait la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier posteDepuis le 21 août 2017, il a travaillé auprès d’une société qui a été déclarée en état de faillite en date du 1er février

Vu le mémoire en cassation signifié le 20 mars 2017 par X à Y et au procureur d’Etat de Luxembourg, déposé le même jour au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 18 mai 2017 par Y à X et au procureur d’Etat de Luxembourg, déposé au greffe de la Cour le 22 mai 2017

3 souligné par la soussignée 4 cf. p du pourvoi 5 Cass 16.10.2017, n° 74, n° 3850 du registre

Vu l’arrêt attaqué, numéro 56/17, rendu le 29 mars 2017 sous le numéro 40262 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 10 juillet 2017 par A) à la société anonyme SOC1) (ci-après « soc1) ») et à B), C) et D), déposé le 10 juillet 2017 au greffe de la Cour

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 qui, après avoir déclaré non fondé le premier moyen présenté par la demanderesse en cassation, a, quant auxdécembre 2017, avait considéré qu’il se posait la question de l’interprétation de la notion de << consommateur >>, au sens de l’article 15 de la Convention de Lugano et de l’article 3 de la directive