Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que par arrêt du 14 juin 2017, les demandeurs en cassation avaient été condamnés à payer à la défenderesse en cassation sub 1) un certain montant.Par exploit d’huissier du 22 août 2019, la société SOCIETE1.) AG a signifié à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un commandement aux fins de saisie

Cour d’appel 25 octobre 2017, n° 43950 du rôle)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail daté du 3 août 2017 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)) avait pris en location auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) une surface commerciale sise ADRESSE5.) à Luxembourg.

février 2017, constatant un certain nombre de désordres ;Rappelant encore le régime applicable en matière de vente d’immeuble à construire, et plus précisément la teneur des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil instituant un régime dérogatoire au droit commun en ce qui concerne la garantie des vices, le tribunal a relevé qu’en l’espèce les travaux ont été

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

21 août 2017, jusqu’à solde, et plus subsidiairement pour voir condamnerSuite à l’assignation en référé engagée par le SOCIETE5.) à l’encontre des parties défenderesses, une ordonnance aurait été rendue le 13 octobre 2017, désignant PERSONNE1.) en qualité d’expert, avec pour mission notamment d’établir un état des lieux des vices, malfaçons et autres

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il n’en reste pas moins qu’il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (Cour d’appel, Cour d’appel 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ;

Interrogé à ce sujet par le notaire commis, Monsieur PERSONNE2.) assisté de Madame PERSONNE5.) précise ne pas contester le fait qu’il est redevable à Madame PERSONNE1.) au titre des impôts sur le revenu des années 2017 à 2019 de la somme totale de TRENTE MILLE SIX CENT VINGT-NEUF EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (30.629,25 €) et reconnait lui devoir ladite somme

Par contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 27 novembre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Directeur du Contrôle Interne & Compliance ».Il résulte encore du « document personnel et strictement confidentiel » daté du 28 novembre 2017 que «

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 15 juillet 2017 en qualité de « entities life cycle analyst » du département « client administration », l’a suite à un entretien préalable au licenciement du 25 mars 2024 licencié avec préavis par courrier daté du 27 mars 2024.

Il a tenu à souligner qu’elle était sa femme de 2007 à 2017, même s’ils étaient séparés dès 2012.Il a précisé avoir reçu mandat en 2017 et a affirmé que le prévenu n’a pas toujours suivi ses conseils en ce qu’il a tout le temps donné de l’argent en liquide aux enfants, alors que l’épouse aurait changé cinq fois de mandataire.Au fond, la représentante du

que les travaux sur devis ont été effectués courant de l’année 2017 ;Les travaux auraient été réalisés en 2017 mais les désordres n’auraient été dénoncés qu’en 2025.Il résulte des pièces versées en cause que la société ALIAS2.) a été chargée de travaux de façade, de muret latéral et de rénovation du pallier et de l’escalier à l’entrée de la maison de la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) expose que par suite du dépôt de la requête, l’affaire avait été refixée à plusieurs reprises avant d’être mise au rôle général en date du 6 mars 2017.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).