Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la partie requérante verse un contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet au 18 avril 2017, par lequel il est entré au service de la société défenderesse en qualité de « couvreur -ferblantier

Un contrat aurait été conclu le 6 janvier 2017, les parties ayant convenu d’un délai d’installation d’environ 12 semainesLe 17 mai 2017, la société SOCIETE2.) se serait rendue au domicile dela livraison de la cuisine et que PERSONNE1.) aurait pu entièrement utiliser la cuisine dès le 17 mai 2017Le nouveau plan de travail aurait finalement été installé le 21

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

G03_09 16.10.2017 Exécution par les autorités judiciaires italiennes de la commissionG04_01 19.10.2017 Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instructionTraduction de la commission rogatoire internationale du 19.10.2017 de22 Voir les deux arrêts de principe suivants : arrêt n°173/19 V du 14 mai 2019 dans une affaire Ministère public c/

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No 360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantdit que l’

Les éléments soumis à la Cour, à savoir, la note de frais d’PERSONNE4.) du 12 décembre 2022, un détail des frais d’ingénieurs s’étalant d’avril 2016 à octobre 2017 et un justificatif des pièces fabriquées pour le four SOCIETE1.), qui sont restés les mêmes qu’en première instance, ne permettent en effet pas de se départir des conclusions du tribunal sur ces

PERSONNE1.) réclamait ensuite le remboursement des impôts belges à hauteur de 13.929,98 euros que la défenderesse aurait retenu à tort pendant la période d’août 2017 à avril 2018Jusqu’au mois de juillet 2017, les cotisations sociales et impôts luxembourgeois auraient été prélevés sur son salaireA partir du mois d’août 2017 et jusqu’au mois de décembre 2017,

PERSONNE15.), en enregistrant, sans le consentement de celle-ci, à plusieurs reprises en 2016 et 2017 ainsi que le 20 février 2018 vers 20.45 heures et le 1er avril 2018 vers 7.17 heures, les paroles qu’elle a prononcées en privé, et ce, au moyen de son téléphone portable Apple iPhone 7Entendue dans la matinée du 18 avril 2021, PERSONNE4.) déclare avoir fait

un jugement rendu le 7 novembre 2017 par le tribunal de paix de Luxembourg, signifié par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2017, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs d'un montant indexé de 200.- euros par enfant et par mois à partir du 1eraoût

o la somme de 5.000 euros le 8 décembre 2017 (communication remb compte

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à B-ADRESSE2.), placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 22 novembre 2017Vu le rapport d’expertise toxicologique dressé par le Laboratoire National de Santé en date du 28 février 20171. le 12.02.2017, vers 06.45 heures à l’intérieur du café « ENSEIGNE1.) » (anciennement ENSEIGNE1.)

même à supposer pour les besoins de la discussion (quod non), qu’une telle ingérence soit établie eu égard à la particularité des faits d’espèce, la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 7 juillet 2017, n°00129 du registre, s’est prononcée par rapport notamment aux conditions d’octroi posées par l’article 196 du code de la sécurité sociale pour en

La relation de travail entre PERSONNE1.) et la partie demanderesse aurait pris fin le 4 janvier 2017

A la suite de son audition, le téléphone portable de marque HUAWEI P9 lite 2017 de PERSONNE2.) fut saisi, de même que son ancien téléphone portable cassé de marque SAMSUNG, afin d’essayer de rétablir la vidéo dont il est fait mention ci-avantFinalement, la chambre correctionnelle ordonne la restitution à PERSONNE2.) des objets suivants : - du téléphone

Exposant qu’en raison des travaux de terrassement, et notamment en raison de l’enlèvement du talus sur le terrain de PERSONNE1.) par les salariés de la société SOCIETE1.), des dégâts seraient apparus à leur immeuble, les consorts PERSONNE8.) ont assigné, par acte d’huissier de justice 26 juin 2017, PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1

TAL 15e, 17 mai 2017, n°174700 du rôle

Elle s’est à nouveau adonnée à l’exercice d’une activité rémunérée du 21 août 2017 au 4 janvier 2019

SOCIETE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par sa

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch du 6 juillet 2017, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 250 EUR par enfant et par moisIl est constant en cause que par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de paix a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une