Décisions intégrales des juridictions judiciaires

zwischen 2013 und 2015 der Fall ist, kann gegenwärtig nicht mit Sicherheit behauptet werden - zudem hat PERSONNE1.) in diesem Zeitraum auch keinen RMG erhalten - demnach dürfte dies nicht ins Gewicht fallen.)Sur question si son locataire a vécu pendant la période d’août 2013 jusqu’en février 2016 à l’adresse, il a indiqué que « Non, il n’y habitait pas

La société anonyme SOCIETE1.). a été constituée par acte notarié du 14 octobre 2013.Lors de la constitution de la société en date du 14 octobre 2013, le prévenu PERSONNE1.) a été nommé administrateur unique de la société SOCIETE1.)..Lors de la constitution de la société en date du 14 octobre 2013, le prévenu PERSONNE1.) a été nommé administrateur unique de

Il s’avère qu’PERSONNE1.) a fait parvenir en date du 4 juin 2013, via l’ambassade de Belgique à ADRESSE6.), une demande d’obtention d’un visa en vue d’un regroupement familial dans le chef de PERSONNE12.) ainsi que de leurs enfants PERSONNE4.), née le DATE3.) et sa sœur jumelle PERSONNE5.), tout comme ses filles, C.A.M., née le DATE6.), et M.L.A.V.M. née le

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

11) un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.700 euros, alors que son affiliation datait réellement du 7 juillet 2018 et pour un salaire nettement inférieur2) un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.

cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (Cour d’appel, chambre criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées ;

Il s’avère qu’PERSONNE1.) a fait parvenir en date du 4 juin 2013, via l’ambassade de Belgique à ADRESSE6.), une demande d’obtention d’un visa en vue d’un regroupement familial dans le chef de PERSONNE8.) ainsi que de leurs enfants ALIAS1.), née le DATE3.) et sa sœur jumelle PERSONNE7.), tout comme ses filles, C.A.M., née le DATE6.), et M.L.A.V.M. née leS’y

CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).

d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (Cour d’appel, chambre criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées ;

circonstance qu’PERSONNE1.) était au service de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en tant qu’assistante du conseil d’administration et « Office Manager » suivant contrat de travail du 28 octobre 2013.octobre 2013.de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;La société SOCIETE1.) a été constituée le 1er décembre 2013.pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification

2013, n° 303/13 VI).

Aux termes de l’ordonnance de renvoi et de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub I. a) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 23 février 2013 et le 27 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.) et/ou à L-ADRESSE18.), frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE19.) (France), leLe

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013,

La Cour de cassation a encore précisé que « sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 et 126 (3) du même Code, toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de Cassation, 31 janvier 2013, no 3108).

De plus, il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du jugement de faillite précité, que suite aux contraintes rendues exécutoires en date des 12 avril 2010, 17 juin 2013 et 9 juin 2017, l’huissier de justice a émis des commandements de payer et que la société ne s’est cependant pas libérée volontairement.Le Tribunal constate qu’il résulte de