Décisions intégrales des juridictions judiciaires

IMAGE6.) » déposée le 7 juillet 2008 pour des produits et services des classes 9, 37, 38 et 41 et enregistrée le 31 juillet 2013 sous le numéro NUMERO11.).En Slovaquie, TERME1.) Plc a introduit une procédure d‘opposition contre l‘enregistrement de la marque « IMAGE6.) » qui s‘est soldée par un échec (cf. décision du Président de l’Office de la propriété

Par courriers des 17 décembre 2012 et 22 mars 2013, SOCIETE1.) a sommé SOCIETE2.) de lui rembourser la somme de 218.232,73 EUR.SOCIETE2.) n’y a pas donné suite et a réfuté ces demandes notamment par courrier du 24 janvier 2013.compter du 22 mars 2013, sinon à partir de la demande en justice.

ailleurs à la valorisation de l’option de vente des participations de A.) et de B.) figurant dans les comptes annuels de SOC.1.) pour les exercices de 2013 à 2016.

demandeur, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 décembre 2013, comparant par Maître Catherine SCHEIDER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour susdit,Par un arrêt du 13 juillet 2013, la Cour d’appel,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10

Dans la mesure où la seule pièce versée en relation avec le brevet national est constituée d‘une demande de brevet du 3 décembre 2013 et étant donné qu‘aucun certificat d‘enregistrement n‘est versé, le tribunal doit faire abstraction du brevet invoqué.

Cette demande est à déclarer fondée en principe, étant précisé que les intérêts de retard sont ceux prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, entrée en

Par courrier recommandé du 16 mars 2013, et en application de l’article 21.4 précité, SOC.2.) a résilié le Contrat de licence avec effet immédiat et sans indemnisation.Par courrier du 4 avril 2013, la résiliation sur base de l’article 21.4 du Contrat de licence a été contestée par SOC.1.) pour violation des termes de cette disposition.Par courrier du 31

A l’appui de leur demande, les requérantes exposent avoir conclu en date des 23 octobre 2013 et 8 mai 2014 deux contrats de prêts avec la défenderesse.

Par jugement du 23 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, a déclaré la demande en paiement du montant de 50.400,- EUR recevable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et a déclaré la demande en paiement du montant de 75.600,- EUR irrecevable.L’expert KINTZELE a finalisé son

assemblées générales extraordinaires du 15 novembre 2013, 16 décembre 2013 et 13 janvier 2014, de même que, 3), leur refus injustifié d’accepter la procuration à donner à N.) pour la représentation de la société SOC2.) à l’assemblée générale du 10 décembre 2013 de la société SOC3.).Les parties défenderesses sub 1 à 11, quant-à-elles, se rapportent également

que la jurisprudence du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juillet 2013 (TAL 15ème, rôles n° 120206, 121127 et 122468) invoquée par SOC.1.) à l’appui de sa demande en annulation de l’exercice des gages, serait frappée d’un appel toujours pendant, et ne saurait être transposée à la présente affaire en l’absence de toute fraude manifeste.Pour

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10

forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (Cour d’appel 2 octobre 1996, Pas. 30, p. 145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).La loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard a été modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

Les faits et les prétentions des parties résultent à suffisance des jugements du tribunal de céans du 13 décembre 2013 et du 10 juin 2016.Dans son jugement du 13 décembre 2013, le tribunal avait retenu ce qui suit :Par ces motifs: Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile,

La lettre du 16 juin 2013 ne mentionnerait nullement le contrat de prêt pourtant prétendument conclu trois jours auparavant.

Par ordonnance du 11 février 2013 rendue par le même magistrat à la suite d’un débat contradictoire, l’opposition des créanciers gagistes a été rejetée et le maintien de l’injonction confirmé.Par courrier du 22 avril 2013, un groupe de créanciers gagistes représentant ensemble plus de 66 % du Crédit a notifié à CALUX que le gage était exécuté par voie d’

Le Commissariat aux Assurances, après avoir effectué une visite de contrôle auprès de SOC1.) en octobre 2013, lui a adressé son rapport définitif du contrôle du respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme le 18 février 2014.

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2013, la société anonyme Axcel Santé Soparfi SA (ci-après « la société Axcel Santé ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée Galien Luxembourg SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui