Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle

La société anonyme SOCIETE6.) SA, aux droits de laquelle est venue la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) »), a été chargée de l’audit des comptes annuels du Fonds en vertu d’une lettre de mission du 25 février 2013 et elle a réalisé l’audit relatif aux comptes des exercices 2012 et 2013division doit résulter ou pouvoir être déduite des

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 19.800.- EUR, avec les intérêts « tels que définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3(3) b) i) de la loiLa société

En vertu d’une autorisation présidentielle du 23 mai 2013, et par exploit d’huissier du 13 juin 2013, la société SOC1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme Banque de Luxembourg, de la société anonyme Dexia Banque Internationale à Luxembourg, de la société anonyme BGL BNP Paribas, de l’établissement public autonome Banque et

Le 30 juillet 2013, E), représentée par C) et D), a demandé à la société B) d’émettre en faveur de A) une garantie de restitution d’acompteEn date du 30 juillet 2013, C) et D) se sont portés « caution envers la Banque de toutes sommes de quelque nature que ce soit que le Cautionné doit ou pourrait devoir à la Banque du chef de l’émission par la Banque, d’

Le principe de la facture acceptée est également applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2013Monsieur le Juge Steve KOENIG entendu en son rapport à l’audience du 16 octobre 2013

Jugement commercial II No 1463/2013La clôture de l’instruction est intervenue le 22 mai 2013 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 5 juin 2013

un temps proche doit être vraisemblable (Cour, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle

Le 13 mai 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillitePar courrier recommandé du 24 juin 2013, SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution de la Société, de lui payer la somme totale de 47.201,76 EUR, se composant du montant de 43.126,10 EUR au titre du solde de l’ouverture de crédit accordée à SOCIETE2.) et du montant de 4.075,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2013Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendu en son rapport à l’audience du 27 novembre 2013

Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, n° 39409 du

rechercher l'entière responsabilité du débiteur, une autre est de limiter ou d'écarter la responsabilité de ce dernier (cf. Nicolas Aymeric (2013) « L'incidence du comportement du débiteur sur la prescription », RTD Civ2013, p.519

Le 6 mars 2013, le notaire James Dupont a dressé un acte de notoriété (cf. pièce n°2 de la Farde I de Maître Meyer) aux termes duquel un testament authentique a été reçuUne déclaration de succession a été établie le 14 mars 2013 par l’ORGANISATION2.) (cf. pièce n°3 de Maître Weber), en qualité de légataire universelPar courrier du 20 juillet 2013 (cf. pièce

Comme les dommages-intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, cette dernière étant destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (cf. Cour d’appel, 1ère chambre, 18 décembre 2013, n°39360

Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, N°39409

SOCIETE1.) conclut à la compétence territoriale du tribunal de céans et met en avant que les parties auraient contractuellement convenu que les tribunaux luxembourgeois soient compétents pour connaître des litiges issus du contrat intitulé « Emprunt sous seign privé » conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le 2 mai 2013Elle explique avoir valablement conclu

Le 28 novembre 2013, SOCIETE1.) a envoyé un courrier à SOCIETE3.) par lequel elle a annoncé une majoration de 20% du tarif, ainsi que l’instauration d’une franchise de 500.- EUR pour tout « sinistre frappant la garantie responsabilité civilePlusieurs avenants ont été signés et, par courrier du 28 novembre 2013, SOCIETE1.) a annoncé une augmentation tarifaire

En date du 24 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat dénommé « Collective Portfolio Management Agreement » (ci-après, le « CPMA »), aux termes duquel, SOCIETE2.) devait fournir un certain nombre de services à SOCIETE1.), dont la gestion de son portefeuille, l’administration du Fonds et sa commercialisationIl aurait occupé les fonctions

Les Company Management Agreements auraient en outre été conclus bien avant l’introduction par la loi du 8 janvier 2013 de l’obligation d’information annuelle de la caution, de sorte qu’aucune obligation d’information n’aurait pesé sur SOCIETE1SOCIETE1.) souligne que l’article 2016 alinéa 2 a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur