Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail du 1er avril 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE3.), comprenant deux chambres à coucher, une cuisine, un salon, une salle à manger, une salle de bains équipée, trois caves, un garage et un jardin, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 900,00 euros, hors

Suivant contrat de bail du 1er avril 2013, A a donné en location à C et à B une maison d’habitation sise à [moyennant conclusion d’un nouveau contrat de bail après l’écoulement des trois années, a pris effet le 1er septembre 2013.

A la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par Norbert MULLER auprès du juge d’instruction le 28 janvier 2013, en rapport avec la prédite attestation testimoniale, l’affaire a été tenue en suspens.2013 contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE8.), du chef d’infractions aux articles 209-1 et 496 du code pénal.

exigences de rapidité dans les relations commerciales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il faut conclure que la preuve de l'intégration d'une condition suspensive dans le contrat conclu entre parties n'est pas rapportée par présomptions tirées du silence gardé par le Garage SOCIETE1.) (cf. Cour 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle).

exigences de rapidité dans les relations commerciales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il faut conclure que la preuve de l'intégration d'une condition suspensive dans le contrat conclu entre parties n'est pas rapportée par présomptions tirées du silence gardé par le Garage AUTOPOLIS (cf. Cour 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle).

ne réclame, en réalité, pas d’indemnités d’occupation pour la période avant septembre 2013.

Par requête du 28 février 2014, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner au paiement (i) de la somme de 5.000,00 euros au titre d’arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation pour les mois de décembre 2013 à mars 2014, (ii) du montant

Par contrat de bail du 22 mars 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 545,37 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 86,77 euros, qui a été augmentée à 120,00 euros à partir de l’année 2013.

tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.Aux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, B et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en

Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.Aux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, PERSONNE2.) et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en invoquant l’

A l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) a fait valoir que la société SOCIETE1.) lui redoit la somme de 9.325,15 euros, du chef de trois notes de frais et honoraires impayées, à savoir (i) la note de frais et honoraires n° 170 du 24 décembre 2013 portant sur le montant de 5.339,45 euros, (ii) la note de frais et honoraires n° 174 du 27 janvier 2014Maître

Par exploit d’huissier du 20 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.600,00 euros, au titre d’une facture impayée du 12 juin 2013, portant sur des prestations de service en matière de «Lors

manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (TAL 24 février 2012, n°134815 du rôle ; 18 octobre 2013, n° 147444 du rôle), du moins à ces conditions.

d’amortissement, des cessions d’actifs mal comptabilisées, une absence de dépôts des comptes annuels de 2004 à 2013, des résultats reportés de 2004 à 2012 mal comptabilisés et des minima d’impôts non enregistrés.Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un

Par jugement du 18 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), a :reçu l’opposition en la forme, mis à néant le jugement du 18 janvier 2013, statué à nouveau, dit l’opposition de PERSONNE2.) fondée, dit non fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) à titre de

Par courrier du 15 mai 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 30 avril 2013 lui enjoignant de payer à Maître Brigitte POCHON la somme principale de 3.710,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, à titre de solde d’une note d’honoraires

Par contrat de bail du 23 février 2013, ayant pris effet le 1er mars 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200,00 euros, payable d’avance le 1er jour de chaque mois.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) a fait valoir que le montant réclamé de 3.189,16 euros se compose du solde des charges pour l’exercice 2011/2012 et de la répartition provisoire pour l’exercice 2012/2013.société SOCIETE1.) de ses fonctions de syndic, laquelle a, par ailleurs, convoqué et présidé une

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

Tel que l’a jugé la CJUE dans sa décision préjudicielle du 19 septembre 2013 (Affaire C-251/12), une situation dans laquelle le débiteur failli a, par intermédiation (il s’agissait d’une banque) exécuté une obligation envers l’un de ses créanciers ne relève pas du champ d’application de l’article 24.