Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le courrier émis le 27 juin 2013 par la société SOCIETE4.) n’est d’aucune pertinence à cet égard, alors que, s’il semble bien concerner le chantier SCHILTZ sur lequel porte la facture impayée litigieuse, il n’établit pas que les vices et malfaçons constatés aient trait aux prestations effectuées par la société SOCIETE2.) pour lesquelles celle-ci réclame

Constatant que l’assurance automobile souscrite par PERSONNE1.) auprès de la société SOCIETE1.) en date du 19 décembre 2013 couvre l’incendie, et que l’assuré a rapporté la preuve de l’incendie de son véhicule AUDI A6 par le procès-verbal de police versé en cause, le juge de première instance a retenu que les conditions d’application de la mise en œuvre de

Elle a contesté les montants réclamés au titre de charges locatives pour les années 2010 à 2013, faute de justificatif fourni, et a demandé à voir charger un expert de la vérification des décomptes de charges concernant les années concernées.

Elle a contesté les montants réclamés au titre de charges locatives pour les années 2010 à 2013, faute de justificatif fourni, et a demandé à voir charger un expert de la vérification des décomptes de charges concernant les années concernées.

Suivant contrat de bail du 1er avril 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE3.), comprenant deux chambres à coucher, une cuisine, un salon, une salle à manger, une salle de bains équipée, trois caves, un garage et un jardin, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 900,00 euros, hors

Suivant contrat de bail du 1er avril 2013, A a donné en location à C et à B une maison d’habitation sise à [moyennant conclusion d’un nouveau contrat de bail après l’écoulement des trois années, a pris effet le 1er septembre 2013.

A la suite de la résiliation du contrat de bail, elle aurait quitté les lieux le 31 mars 2013.Pour la période du 1er janvier 2012 jusqu’à la fin mars 2013, elle aurait, par ailleurs, payé des avances sur charges d’un montant total de [Concernant la demande en remboursement des avances sur charges, il a, avant tout autre progrès en cause, invité PERSONNE2.) à

autres demandes de PERSONNE1.), elles sont d’accord pour refixer les débats à l’audience du 8 février 2017, résilié le contrat de bail commercial conclu en date du 6 mars 2013, partant, condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement, au

A la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par Norbert MULLER auprès du juge d’instruction le 28 janvier 2013, en rapport avec la prédite attestation testimoniale, l’affaire a été tenue en suspens.2013 contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE8.), du chef d’infractions aux articles 209-1 et 496 du code pénal.

exigences de rapidité dans les relations commerciales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il faut conclure que la preuve de l'intégration d'une condition suspensive dans le contrat conclu entre parties n'est pas rapportée par présomptions tirées du silence gardé par le Garage AUTOPOLIS (cf. Cour 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle).

ne réclame, en réalité, pas d’indemnités d’occupation pour la période avant septembre 2013.

exigences de rapidité dans les relations commerciales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il faut conclure que la preuve de l'intégration d'une condition suspensive dans le contrat conclu entre parties n'est pas rapportée par présomptions tirées du silence gardé par le Garage SOCIETE1.) (cf. Cour 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle).

tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.Aux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, B et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en

Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.Aux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, PERSONNE2.) et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en invoquant l’

Par requête du 28 février 2014, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner au paiement (i) de la somme de 5.000,00 euros au titre d’arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation pour les mois de décembre 2013 à mars 2014, (ii) du montant

Par contrat de bail du 22 mars 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 545,37 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 86,77 euros, qui a été augmentée à 120,00 euros à partir de l’année 2013.

A l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) a fait valoir que la société SOCIETE1.) lui redoit la somme de 9.325,15 euros, du chef de trois notes de frais et honoraires impayées, à savoir (i) la note de frais et honoraires n° 170 du 24 décembre 2013 portant sur le montant de 5.339,45 euros, (ii) la note de frais et honoraires n° 174 du 27 janvier 2014Maître

Par exploit d’huissier du 20 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.600,00 euros, au titre d’une facture impayée du 12 juin 2013, portant sur des prestations de service en matière de «Lors

manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (TAL 24 février 2012, n°134815 du rôle ; 18 octobre 2013, n° 147444 du rôle), du moins à ces conditions.

Par jugement du 18 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), a :reçu l’opposition en la forme, mis à néant le jugement du 18 janvier 2013, statué à nouveau, dit l’opposition de PERSONNE2.) fondée, dit non fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) à titre de