Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de travail du 19 août 2013 PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) SA à partir du 23 janvier 2014 en qualité de « Head of Customer Desk

un jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal de paix de Luxembourg, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) d’un montant de 175.- euros par mois, payable pour la première fois le 1er novembre 2013 et adapté automatiquement aux variations de

Après plusieurs contrats de travail à durée déterminée au cours des années 2012, 2013, 2016 et 2017, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE2.) avec effet au 1er mars 2018

PERSONNE1.) fait valoir sur base de sa requête qu’il est entré au service de la défenderesse en qualité de contrôleur stagiaire le 1er juin 2013que précédemment à son embauche il a passé une visite médicale (examen radiologique) le 8 janvier 2013que le 16 janvier 2013, le médecin du travail de la SOCIETE1.) a sollicité un bilan pneumologiquecomplémentaire et

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 18 juin 2013, n° 138/2013, n° du rôle 138.853

En ce qui concerne finalement les courriers du 21 décembre 2018 et du 12 février 2019 qui ont été annexés à la requête, la partie défenderesse se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 juillet 2007, numéro 30520 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013, numéro 37883 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2004, numéro

La demanderesse expose qu’elle a été constituée le 25 octobre 2013 avec trois associés fondateurs parmi lesquels figure le défendeur

Cour constitutionnelle dans son arrêt n°74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salaires visés à l’article 2273 du code civil, est régie par la prescription trentenaire de droit commun édictée par l’article 2262 du même code

Lux., 19 mai 2017, n° 2013/2017

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900 euros à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

dit qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait du jugement numéro 2188/2013 rendue en date du 13 juillet 2023, dans l’affaire inscrite sous le numéro L-CIV-351/23, sans la présente rectification

Le requérant a été nommé au poste de « chef d’équipe » à partir du 1er octobre 2013

citations qui se font aussi par la voie postale et dans lequel il est dit au paragraphe (6) que dans le cas où le pli n’a pu être remis en mains propres, la citation est réputée faite le jour du dépôt dans la boîte aux lettres de l’avis par l’agent des postes de retirer la lettre recommandée au bureau des postes. (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitIl y a encore lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 8 janvier 2013 l’introduction de la requête introductive d’

Dans la motivation de la requête, la requérante indique encore qu’elle a depuis le 22 avril 2013 été au service de la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2La partie défenderesse a engagé la requérante le 22 avril 2013 en qualité de réceptionniste suivant contrat de travail à durée déterminée signé le même jour

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Il résulte de l’article 2.4.5.3 du règlement interne de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 que l’avocat peut convenir avec son mandant des honoraires à appliquer, mais également, outre la rémunération des prestations, de « la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu

PERSONNE1.) aurait été délégué suppléant au sein de la délégation du personnel élue pour la période de 2008 à 2013A la suite des élections du 13 novembre 2013, une nouvelle délégation à laquelle n’aurait plus appartenu PERSONNE1.), aurait été mise en placeElle produit encore un échange d’email entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.) des 22 et 23 août 2013Lors des

La défenderesse précise que, suite à une reprise du fonds de commerce en 2013 dans le cadre d’un changement d’actionnariat, la location du garage s’est poursuivie mais la documentation relative au contrat de location s’est perdue, ensemble avec les données de PERSONNE1.) et les clés de la porte de garage, de sorte que les nouveaux actionnaires de SOCIETE1

Suivant les explications données dans la taxation, l’avocat a facturé 81 heures et 15 minutes de prestations réalisées du 18 octobre 2013 au 10 mai 2022 pour un tarif horaire moyen de 157,05 euros HTVA, soit 183,75 euros TTC