Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 25 février 2013, la société SOCIETE1.) S.A. a déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile, du chef de faits qui impliqueraient PERSONNE1.), auprès du juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg :Par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (cf. TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

En vertu de cette convention d’occupation précaire, l’immeuble litigieux lui aurait été gratuitement mis à disposition par feu PERSONNE3.) depuis 2013.A son retour en 2013, PERSONNE3.) l’aurait, à nouveau, accueillie et hébergée gratuitement à la condition qu’elle l’aide dans les tâches ménagères.

voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er février 2013, elle a donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), à PERSONNE3.), feu le père de la partie défenderesse PERSONNE2.).Il est constant en cause que par un contrat de bail conclu le 1er février 2013, PERSONNE1.) a donné en location un appartement sis à

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 1er avril 2013 en qualité de « Leiter Rechnungswesen und Steuern », l’a licenciée avec préavis par courrier daté du 18 août 2020.Elle fait ensuite valoir que depuis 2013, la requérante n’a déposé aucun bilan annuel au RCSL tant pour SOCIETE1.) que pour PERSONNE6.) et SOCIETE6.).Elle se réfère ainsi à un

Elle fait ensuite valoir que le CV du requérant, qui s’arrêterait en 2013, n’est pas à jour, de sorte qu’il serait plus difficile d’avoir des réponses à des demandes d’emploi.

Elle fait ensuite valoir que le CV du requérant, qui s’arrêterait en 2013, n’est pas à jour, de sorte qu’il serait plus difficile d’avoir des réponses à des demandes d’emploi.

que la partie défenderesse a dès lors disposé d’un délai jusqu’au 30 janvier 2013 au plus tard (le 28 janvier 2023 ayant été un samedi) pour saisir le Tribunal duEn ce qui concerne le lien d’instance impliquant la surséance à statuer, la partie défenderesse a fait valoir que lors des plaidoiries du 6 février 2013, elle a formulé à titre reconventionnel une

Cour constitutionnelle dans son arrêt n°74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salaires visés à l’article 2273 du code civil, est régie par la prescription trentenaire de droit commun édictée par l’article 2262 du même code ».

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitDans sa séance du 2 décembre 2020, la Commission de Médiation a constaté l’échec de la procédure de règlement conventionnel telle que

A l’audience du 20 décembre 2022, la requérante a encore fait valoir que le montant de ses primes a augmenté de 2013 à 2016, mais qu’elle n’a plus touché de primes à partir de l’année 2017.Elle a ensuite fait valoir que le montant que la requérante a touché à titre de ses primes pour les années 2013 à 2016 n’est pas le même.

encore aux bilans de la société SOCIETE1.) de 2013 et de 2014 faisant apparaîtreun compte courant actionnaire de 35.636,18 euros en 2013 et de 54.407,50 euros en 2014.Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) lui-même que, contrairement à ses affirmations, il résulte des bilans 2013 et 2014 que le capital souscrit n’est pas libéré et qu’il reste un

Quant aux décisions de justice citées par la banque, la demanderesse soutient d’abord que le raisonnement du juge de paix en 2013 (jugement du 8 mars 2013) est contraire au texte (et à l’esprit) de la loi, alors qu’il conduit à un renversement de la charge de la preuve tandis que la jurisprudence française invoquée par la banque s’inscrit dans un contexte

protection privilégiée offerte par la ConvEDH qu’un discours ou débat politique sur des questions d’intérêt général ou que la manifestation pacifique d’opinions sur de telles questions (CourEDH, Kudrevičius et autres c. Lituanie, 26.11.2013, n° 37553/05, § 155s.).De manière générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice D’une

De manière plus générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13).Ce texte ne couvre pas ce

Par un second contrat à durée indéterminée, sortant ses effets le 1er avril 2013, il a été engagé par la fondation défenderesse en tant qu’ « éducateur-instructeur » et classé au niveau PE6 du tableau des carrières avec une correspondance de 178 points indiciaires dans la grille des rémunérations de la CCT SAS 2010.dans l’enseignement secondaire technique

Echanges de correspondance entre parties Par courrier du 23 août 2013, la société SOC.2.) S.à r.l. s’est adressée au bailleur de l’époque (SOC.10.) AG) pour soulever plusieurs doléances.E.) dit avoir été gérant du bâtiment de 2008 à 2013.Au mieux le chiffre de 1.260 membres aurait été atteint en mars 2013.K.) indique être client du club depuis 2013 et il le

L’article 3.3° du nouveau code de procédure civile est libellé dans les mêmes termes, et la solution est appliquée en jurisprudence (p.ex. JP Esch, 20 juin 2013, n° 1658 ; JP Esch, 3 octobre 2013, n° 2254 ;JP Esch, 14 mars 2013, n° 776).

En l’espèce, le requérant occupait depuis le 23 septembre 2013 la position de « Client Relationship Manager » au sein du service Corporate de la banque.