Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la motivation de la requête, la requérante indique encore qu’elle a depuis le 22 avril 2013 été au service de la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.).La partie défenderesse a engagé la requérante le 22 avril 2013 en qualité de réceptionniste suivant contrat de travail à durée déterminée signé le même jour.

au remboursement des frais d’avocat se chiffrant au moment de la citation à 1.000 euros au vœu de l’arrêt n° 5/12 de la Cour de cassation du 9 février 2012, confirmé depuis par plusieurs arrêts de la Cour d’appel et notamment des 27 février 2013 et 26 mars 2014, sous réserve d’augmentation en cours d’instance,

le 7 juin 2012, le Contrat de bail n° NUMERO4.) et le Contrat de bail n° 3bis ont été résiliés d’un commun accord avec effet au 31 décembre 2012 et ont été remplacés par un nouveau contrat de bail prenant effet au 1er janvier 2013 et portant sur la surface réunie des deux halls précédemment pris individuellement en bail à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

A l’appui de sa demande, il verse notamment un jugement du 8 novembre 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dûment signifié le 29 novembre 2013, un certificat de non-appel délivré en date du 13 janvier 2014 par la Cour d’appel de Versailles, ainsi qu’un certificat de titre exécutoire européen délivré le 4 juillet 2019 par le Tribunal de

Les moyens et prétentions de la société SOCIETE1.) SARL A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que par un contrat de sous-location du 25 avril 2013, elle a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.).Aux termes du contrat de sous-location initial du 25 avril 2013, des avances sur charges de 200

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit,Il y a encore lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 8 janvier 2013 l’introduction de la requête introductive d’

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

La partie défenderesse a engagé le requérant le 15 mai 2013 en qualité de « responsable métier communal ».

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 18 juin 2013, n° 138/2013, n° du rôle 138.853).

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande avoir été engagée par la défenderesse depuis le 1er novembre 2013 en qualité de conseiller.

Par un arrêt rendu le 8 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que : « C’est à juste titre que le tribunal du travail a déclaré fondée dans son principe la demande de

A l’appui de sa demande, il verse un jugement n° 823/13 du 27 février 2013 rendu par le Tribunal du Travail de Luxembourg, un arrêt n° 39809 rendu le 28 janvier 2016 par la Cour d’appel, dûment signifié le 13 avril 2016, ainsi qu’un décompte.

Par contrat de bail du 5 juillet 2013, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au même jour, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.650.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 200 euros.

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) en qualité d’ « Investment Specialist » par contrat à durée indéterminée du 29 janvier 2019 avec reprise d’ancienneté au 2 septembre 2013.

Cette indemnisation forfaitaire, suivant la méthode de détermination définie par la loi, couvre tant le préjudice matériel que le préjudice moral (Cour, 8ème ch., 14 nov. 2013, n° 38608 du rôle).

Il fait encore plaider que le marché espagnol se serait bien porté depuis 2013 et il rappelle qu’il aurait apporté des primes pour un montant dépassant les 250 millions d’euros.

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêts n°66/13 du 4 février 2013 et n° 74 du 2 mars 2015).

REPERTOIRE NR.: 2013 / 2023 L-TRAV-733/21

La défenderesse précise que, suite à une reprise du fonds de commerce en 2013 dans le cadre d’un changement d’actionnariat, la location du garage s’est poursuivie mais la documentation relative au contrat de location s’est perdue, ensemble avec les données de PERSONNE1.) et les clés de la porte de garage, de sorte que les nouveaux actionnaires de SOCIETE1.)