Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL’employeur soutient aussi que le salarié n’aurait pas reconnu le vol commis et que la Cour aurait dû tirer les conséquences du principe selon lequel le vol n’est établi

2013, p2013, n° 11-27.807

Les notes de service des 2 décembre 2013 et 5 mars 2014 ne concerneraient pas le lieu de la prise de poste des chauffeursSi la demande était néanmoins déclarée fondée en son principe, l’intimée demande que sa condamnation soit réduite à la période postérieure au 6 octobre 2013, la demande en paiement d’heures supplémentaires prestées avant cette date étant

La partie SOC1.) fait valoir, dans ses conclusions subséquentes, qu’elle est parvenue à établir les faits offerts en preuve, à savoir qu’elle a eu connaissance des faits qui ont motivé le licenciement pour motif grave, au plus tôt le 14 février 2013, sinon en février 2013, de sorte qu’elle aurait dénoncé le contrat de travail dans le délai d’un mois imposé

Suivant certificat d’affiliation de la sécurité sociale, le salarié était affilié en tant que bénéficiaire d’indemnités de chômage du 1er octobre 2012 au 29 septembre 2013, et il est au service de son employeur actuel depuis le 2 décembre 2013

Par requête du 29 avril 2013, A) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1), pour voir déclarer abusifs les licenciements avec préavis et avec effet immédiat intervenus, respectivement, en dates des 11 et 17 octobre 2012 et pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.000,- EUR + p.m. avec les intérêts légaux à

fixe l’enquête au mercredi, 2 octobre 2013 à 09 :00 heures, pour entendre les témoins précitésfixe la contre-enquête au mercredi, 6 novembre 2013 à 09 :00 heuresdit que Maître Jean TONNAR doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 16 octobre 2013 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-enquête

confirme le jugement du 18 décembre 2013

2013

déclarée en état de faillite par jugement du 18 septembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 juillet 2013, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA l’audience du 24 janvier 2013, A.) a réduit sa demande en

Suivant exploit d’huissier du 21 octobre 2015, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg aux fins de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène le jugement rendu le 24 janvier 2013 par le Tribunal du district Presnensky de Moscou (RussieLe prédit jugement est devenu

Par un jugement du 29 mai 2017, le tribunal du travail de Diekirch a donné acte au salarié de sa renonciation à la demande de remise des fiches de salaire et a déclaré prescrite l'action en paiement d'arriérés de salaire pour la période antérieure au 29 août 2013le nombre d'heures de travail prestées pendant la période du 29 octobre 2013 au 1er septembre

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2013, comparaissant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Rejet des pièces déposées au greffe le 7 mai 2013Le 7 mai 2013, A.) a fait déposer une farde de 2 pièces supplémentaires au greffe de la CourL’ordonnance de clôture ayant été rendue le 7 février 2013, il y a lieu à rejet de ces piècesrejette les pièces déposées au greffe le 7 mai 2013

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mars 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance du 10 juillet 2013, le magistrat de la mise en état a retenu que le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardivité n’est pas fondé et a déclaré l’appel de

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, A.) a été engagée avec effet au 18 mars 2013 par la société SOC1.) en tant que « assistante administrative

Par jugement du 13 février 2015, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 1er août 2013 de M. A.) par le syndicat intercommunal B.) a condamné l’employeur au paiement du montant de 875 euros au titre d’une prime de fin d’année pour 2013 et a rejeté les demandes d’indemnisation du salariéA la demande du salarié, l’

la lettre de licenciement porte la date du 9 février 2013, l’employeur a manqué aux exigences de précision que lui impose l’article L

Le 6 mai 2013, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a renvoyé les dossiers relatifs aux reclassements auprès de la société SOC2.) et de la société SOC1.) à la commission mixte en précisant qu’il appartenait à la commission, après vérification si M. A.) remplit les conditions prévues pour le reclassementLe 6 janvier 2014, M. A.) a formé un recours

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal de travail a donné acte à A.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’arriérés de salaire à hauteur de 42,56 EUR réclamés au titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembre 2010 et a déclaré nulle pour cause de libellé obscur la requête déposée en date du 28 juin 2012, pour autant qu’elle tend au paiement