Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 21 mars 2011 de A.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2010.pour un cas analogue, Cour

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 5 juin 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 17 février 2011 des époux A.) - B.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er décembre 2010.

pour un cas analogue, Cour Cassation frcse, chambre commerciale 19.02.2013 pourvoi n° 11- 28256 ;

Ils se prévalent en outre d’une plainte avec constitution de partie civile du 5 novembre 2013 à l’appui de leur demande en surséance.cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène. ( Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37499 du rôle ;Aux termes de leurs conclusions du 19 février 2013 ils soutiennent « que le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Antoine Meynial, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 janvier 2013, le tribunal a rejeté la demande comme non fondée et condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.Suivant acte d’huissier de justice du

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013, les époux B.) - A.) ont assigné la BANQUE devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, principalement, pour voir déclarer nulles les stipulations contractuelles relatives aux pénalités dues en cas de remboursement anticipatif des crédits et partant pour voir condamner la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck de Luxembourg du 16 septembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 18 février 2013, le liquidateur judiciaire de la BANQUE et celle-ci ont assigné les époux X.) / Y.) devant le même tribunal aux fins de les entendre condamner à payer à la BANQUE la somme de 346.456,70 € avec

1) K, en abrégé « K », établie et ayant eu son siège social à, liquidation clôturée par jugement commercial du 5 juillet 2013, numéro 1414/2013, représentée par son liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, O, et dont l’adresse fixée judiciairement pour les besoins juridiques de sa survie postérieurement à la liquidation est auprès de la2) L, en

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 12 septembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 12 septembre 2013, A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 15 juillet 2013,Par jugement du 13 mars 2013, le tribunal a rejeté la demande en déchéance de la marque « SOK1.) », dit fondée la demande de la société SOK1.), annulé la marque Benelux « SOC1.) » n°Suivant acte d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la société

partie appelante suivant une requête déposée le 5 novembre 2013 devant la Cour d’Appel tendant à l’annulation d’une décision de l’OFFICE.) du 5 septembre 2013,partie intimée suivant une requête déposée le 5 novembre 2013 devant la Cour d’Appel tendant à l’annulation d’une décision de l’OFFICE.) du 5 septembre 2013,Par une décision du 5 septembre 2013, l’

Par un arrêt contradictoire du 15 mai 2013, la Cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes formulées par les A+B relatives :La Cour de cassation a déclaré nuls et de nul effet l’arrêt du 15 mai 2013 et les actes qui s'en sont suivis.Les parties appelantes et l’intimée ont repris les arguments développés dans leurs conclusions échangées avant le prononcé

représentée par son gérant commandité, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 16 décembre 2013,Suivant acte d’huissier de justice du 21 octobre 2013, la société anonyme B ( ci-après la société B ) a fait assigner la société en commandite par actions A( ci-après la société A ) à

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Müller de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître François Prüm, avocat à Luxembourg ;Par jugement du 10 juillet 2013, réputé contradictoire à l’égard de la société SOC3.) et rendu contradictoirement à l’égard des autres parties, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg :Ce jugement

Par acte d’huissier de justice du 10 avril 2013, la SOCIETE1.) ( ciaprès la SOCIETE1.) ), a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit français SOCIETE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine Nilles, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 18 juin 2013,Par jugement contradictoire du 26 avril 2013, le tribunal a constaté que le Parquet l’a informé qu’il ne souhaitait pas intervenir dans lePar exploit d’huissier de justice du 18 juin 2013,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen de Luxembourg du 29 juillet 2013,Par jugement du 7 juin 2013, réputé contradictoire à l’encontre de la société SOC.7.) et contradictoire à l’encontre des autres parties, le tribunal a fait droit à la demande

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 15 mai 2013,

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour, statuant sur l’appel interjeté par A contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui l’avait condamné à payer à Maître Max MAILLIET agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée B le montant de 47.407,65 € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 31 décembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société A a interjeté appel contre le jugement du 21 janvier 2011.Par ordonnance du 5 novembre 2014, le magistrat de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture suite aux