Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, réserve les frais, fixe l’audience des débats au mardi, 15 janvier 2013 à 9.00 heures, salle CR.0.19. 3

Les appelants ont, dans leur dernier corps de conclusions du 4 février 2013, précisé renoncer tant à leur demande initiale en condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au paiement des frais et dépens des deux instances qu’à leur contestation de la partie de la créance de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT d’un import de 1.225,94 € correspondant

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 février 2013Suivant acte d’huissier de justice du 18 septembre 2013, la C a fait donner assignation aux sociétés anonymes A, G et F à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins deSuivant acte d’huissier de justice du 7 octobre 2013, la société anonyme

La société B a résilié le contrat par courrier du 4 décembre 2013 au motif que les loyers relatifs aux mois d’août, septembre et octobre 2013 étaient restés en souffrancePar acte d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 8 août 2013, comparant par Maître Marielle Stevenot, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 2 janvier 2013, B a fait donner assignation à la société de droit polonais B (ci-après la « A ») à comparaître devant le tribunal d’

d’établir et de publier les bilans de B pour les années 2013 et 2014 conformément à l’article 150 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la loi de 1915le liquidateur indépendant sera chargé de revoir les comptes de B pour les années 2013 et 2014, et notamment de vérifier le caractère justifié des dépenses exposées

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juillet 2013Par jugement du 15 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi d’une demande en paiement dirigée par la société anonyme SOC2.

L’appel est uniquement motivé par le fait que la Cour de cassation française aurait « posé de longue date le principe selon lequel le silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ». (conclusions de l’appelante du 13 juin 2013, page 6

Revu l’arrêt contradictoirement rendu en cause le 6 février 2013 par lequel la Cour arefixé l’affaire à l’audience publique du 26 février 2013 pour permettre à la société A de verser les factures établies par les sociétés C, D et E mentionnées dans le rapport d’expertise du 14 janvier 2005revêtement aux 3 étages, l’appelante au principal conclut suivant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 10 janvier 2013appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 janvier 2013Dans leurs conclusions du 18 octobre 2013, les appelants demandent acte « que leur appel est un appel-nullité ( à titre principal) et que la

Le moyen repris en appel par la société appelante qui consiste à soutenir que cette méthodologie aurait été développée par I, salarié de la société B de 2010 à 2013, moment de son départ pour constituer la société C, est à écarter, dès lors qu’abstraction faite de ce que même s’il devait être établi que tel eût été le cas, ce qui, au regard de la motivation

Revus les arrêts de la Cour d’appel des 16 novembre 2011 et 11 décembre 2013

24 avril 2013, n° 11-27.082Force est également de relever qu’il résulte des pièces soumises à la Cour que les époux A.)-B.) avaient en date des 20 septembre et 9 décembre 2010, 20 décembre 2012 et 9 octobre 2013 réceptionné des « valuation reports » faisant état de la situation de leur compte ouvert dans les livres de la BANQUE( pièces n° 4 et 5 et n° 28 des

Dans ses conclusions du 18 mars 2013, la partie G.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation des liquidateursIl a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de la société A.) agissant ès qualité de société de gestion du FCP qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 28 mars 2013Considérant qu’il est libre de rejeter l’inscription, d’admettre dès à présent l’existence du faux ou de poursuivre la procédure dans les voies tracées par le nouveau Code de procédure civile, le tribunal a, par jugement du 11 janvier 2013, retenu qu’il doit rechercher si la

demeurant à U, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 avril 2013, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à DiekirchPar jugement du 4 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, en application de l’article 504 du Code de commerce, rejeté du passif de la

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 janvier 2013, comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, A a régulièrement relevé appel le 23 janvier 2013Suivant conclusions notifiées le 14 mars 2013, l’appelant demande encore à la Cour d’

A l’appui de sa demande, A expliqua qu’elle était, depuis le 20 août 2013, liée à B par un contrat dénommé « Finder agreement » aux termes duquel elle avait été chargée, moyennant commission, de trouver un acquéreur pour l’achat des actions de la société de droit tchèque C Properties s.r.o., (ci-après C) détenue à 100% par BLes parties avaient convenu que la

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 octobre 20132) Maître Christelle RADOCCHIA, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société B préqualifiée, prononcée en date du 5 juillet

En l’absence de réception de l’ouvrage, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, régissant la responsabilité spéciale des constructeurs sont inapplicables ( Cass. 3ème civ. 27 février 2013, n° 12-12.148, Bull.civ2013, 839intérêt de retard à l’égard de cette dernière dans la proportion reprise ci-dessus (Cour d’appel, 8 mars 2017, n°