Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée reprend par voie d’appel incident, régulièrement interjeté suivant conclusions du 20 février 2013, son moyen d’irrecevabilité de la demande en résolution des contrats visés.Les décomptes de frais généraux pour les années 2003 – 2013 ne témoignent pas non plus d’un usage tant soit peu conséquent de l’immeuble par l’acheteur.

en date du 1er juillet 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à (...),Par jugement contradictoire du 23 avril 2013 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a :PERSONNE1.) a, par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 1er juillet 2013, relevé appel de ce jugement qui n’avait pas fait l’objet d’une signification.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 mai 2013,Le jugement du 13 mars 2013Suite à cette mesure d’instruction, le tribunal a rendu un jugement en date du 13 mars 2013, dans lequel il constate que :En conséquence, le jugement du 13 mars 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la

La partie B.)-A.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de « l’appel incident de D.) » (conclussions du 26.4.2013, p. 2, 5).

Il est constant en cause que X.) - qui a été agréé en nom personnel comme agent de diverses compagnies d’assurance, dont ASS.1.) (v. registre des agents d’assurance personnes physiques agréés au Luxembourg, version de mars 2013 versée en cause) - a exercé son activité d’agent de compagnies d’assurances par le biais de la société SOC.1.) SA qu’il a

E n t r e : 1) ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 2) ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant sa direction à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 25 janvier 2013, comparant par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette en date du 3 juin 2013, comparant par Maître Gilles Plottké, avocat à Luxembourg,Par jugement du 8 mars 2013, le tribunal d’arrondissement, retenant la responsabilité contractuelle de Me A., a évalué la chance de gagner le procès à 50 % et a accordé, pour la perte de

commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ») et l’obligation pour la banque de conserver lesdits documents jusqu’au 31 décembre du 10ème anniversaire de la clôture du compte, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2013.spécimen de signature de son client depuis la clôture du compte le 8 septembre 2003 jusqu’au 31 décembre 2013, ne serait-ce que

En présence du seul appel de A.), dirigé contre l’intégralité du jugement du 15 juillet 2011 en ce qu’il lui a fait grief et des appels incidents de la société SCI SOC.1.) et de B.), formés dans leurs conclusions notifiées le 10 août 2012, respectivement le 31 janvier 2013, en ce qui concerne leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de

Par requête déposée le 24 mars 2014 faisant suite à un procès-verbal de saisie du 24 juin 2013 portant sur un immeuble bâti situé à LIEU1.) et appartenant aux époux A.) et B.), la société Ets SOC1.) SA a diligenté une procédure de saisie immobilière envers ceux-ci pour obtenir exécution du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 octobre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette en dates des 6 et 8 août 2013, comparant par Maître Jean-Paul Rippinger, avocat à Luxembourg,Dans un jugement du 15 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a considéré que l’admission d’une créance dans le cadre d’une faillite n’est pas opposable au

Tout d’abord, la Cour relève que l’appelante, qui reproduit dans ses conclusions notifiées le 11 février 2013 - et plus spécifiquement dans le cadre de ses développements sur l’opposabilité de la transaction à B.) - ses conclusions de première instance quant à l’intérêt à agir de ce dernier, n’a toutefois pas entrepris le jugement sur ce point.

Il y aurait lieu à suspension des intérêts de retard entre le 11 juin 2010 et le 20 mars 2013,Subsidiairement, les intérêts seraient à suspendre entre le 11 juin 2010 et le 30 juin 2011 et entre le 1er décembre 2011 et le 20 mars 2013.

Ainsi que les premiers juges l’ont considéré, la CNS, à l’instar du FNS, est recevable à agir en réparation du préjudice personnel qui lui a été causé par le versement des prestations sociales à la victime suite à une faute de l’auteur responsable (voir également Cour d’appel 14 février 2013 n° 34 172, rendu suite à l’arrêt de cassation susmentionné).

intimé aux fins du susdit exploit Camille Faber, demandeur en intervention aux termes d’exploits des huissiers de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 8 mars 2010 et Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mars 2013, comparant par Maître Michel Karp, avocat à Luxembourg,

appelant aux termes d’une requête déposée le 13 mai 2013, comparant par Maître Claudine Erpelding, avocat à Luxembourg,La procédure suivie Le 4 avril 2013, Mme B.) a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une requête basée sur l’article 1017-1 du nouveau code de procédure civile, qui tend à ce que son mari A.) se voie interdire l’accès

Par conclusions du 11 janvier 2013 l’intimée fait valoir que l’appelant ne l’aurait à aucun moment invité à conclure.

fixe l’enquête au jeudi 3 octobre 2013 à 09.00 heures, fixe la contre-enquête au jeudi 7 novembre 2013 à 09.00 heures,dit que PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) devront déposer au greffe de la Cour au plus tard le 17 octobre 2013 la liste des témoins qu’elles désirent faire entendre lors de la contre-enquête;