Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN de Luxembourg en date du 18 juin 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN, d’Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B ayant demandé à voir assortir la somme à rapporter à la masse successorale des

A la suite d’une réunion du 16 mars 2010 entre A et D (v. attestation de ce dernier du 11.6.2013) et après que A a mis D en contact avec C, a été

Après avoir, par jugement du 29 janvier 2013, invité les parties à conclure sur la compétence du tribunal eu égard à l’article 22 (4) du Règlement prévoyant en matière d’inscription de brevets la compétence exclusive des juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel le dépôt a été effectué, le tribunal a, dans son jugement du 11 février 2014,

Par acte d’huissier du 8 octobre 2013, le Pôle Emploi Lorraine a relevé appel du jugement.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier Patrick MULLER de Luxembourg en date du 25 avril 2013,Par jugement du 15 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées tant les actions indemnitaires de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. que les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de

Un arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2013 a déclaré non fondés les moyens de nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012 basés sur une omission de l'indication du domicile et du siège des appelants (moyens contenus dans des conclusions de Maître Marthe FEYEREISEN du 2 octobre 2012).Cet appel est sans objet, au vu de l'arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour d

Un arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2013 a déclaré non fondés les moyens de nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012 basés sur une omission de l'indication duCet appel est sans objet, au vu de l'arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour d'appel.Dans des conclusions du 31 janvier 2013, Maître Marthe FEYEREISEN soulève un nouveau moyen de nullité de l'acte d'

L’intimée reprend par voie d’appel incident, régulièrement interjeté suivant conclusions du 20 février 2013, son moyen d’irrecevabilité de la demande en résolution des contrats visés.Les décomptes de frais généraux pour les années 2003 – 2013 ne témoignent pas non plus d’un usage tant soit peu conséquent de l’immeuble par l’acheteur.

en date du 1er juillet 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à (...),Par jugement contradictoire du 23 avril 2013 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a :PERSONNE1.) a, par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 1er juillet 2013, relevé appel de ce jugement qui n’avait pas fait l’objet d’une signification.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 mai 2013,Le jugement du 13 mars 2013Suite à cette mesure d’instruction, le tribunal a rendu un jugement en date du 13 mars 2013, dans lequel il constate que :En conséquence, le jugement du 13 mars 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la

La partie B.)-A.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de « l’appel incident de D.) » (conclussions du 26.4.2013, p. 2, 5).

Il est constant en cause que X.) - qui a été agréé en nom personnel comme agent de diverses compagnies d’assurance, dont ASS.1.) (v. registre des agents d’assurance personnes physiques agréés au Luxembourg, version de mars 2013 versée en cause) - a exercé son activité d’agent de compagnies d’assurances par le biais de la société SOC.1.) SA qu’il a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette en date du 3 juin 2013, comparant par Maître Gilles Plottké, avocat à Luxembourg,Par jugement du 8 mars 2013, le tribunal d’arrondissement, retenant la responsabilité contractuelle de Me A., a évalué la chance de gagner le procès à 50 % et a accordé, pour la perte de

E n t r e : 1) ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 2) ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant sa direction à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 25 janvier 2013, comparant par

commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ») et l’obligation pour la banque de conserver lesdits documents jusqu’au 31 décembre du 10ème anniversaire de la clôture du compte, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2013.spécimen de signature de son client depuis la clôture du compte le 8 septembre 2003 jusqu’au 31 décembre 2013, ne serait-ce que

En présence du seul appel de A.), dirigé contre l’intégralité du jugement du 15 juillet 2011 en ce qu’il lui a fait grief et des appels incidents de la société SCI SOC.1.) et de B.), formés dans leurs conclusions notifiées le 10 août 2012, respectivement le 31 janvier 2013, en ce qui concerne leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de

Par requête déposée le 24 mars 2014 faisant suite à un procès-verbal de saisie du 24 juin 2013 portant sur un immeuble bâti situé à LIEU1.) et appartenant aux époux A.) et B.), la société Ets SOC1.) SA a diligenté une procédure de saisie immobilière envers ceux-ci pour obtenir exécution du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 octobre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette en dates des 6 et 8 août 2013, comparant par Maître Jean-Paul Rippinger, avocat à Luxembourg,Dans un jugement du 15 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a considéré que l’admission d’une créance dans le cadre d’une faillite n’est pas opposable au

Tout d’abord, la Cour relève que l’appelante, qui reproduit dans ses conclusions notifiées le 11 février 2013 - et plus spécifiquement dans le cadre de ses développements sur l’opposabilité de la transaction à B.) - ses conclusions de première instance quant à l’intérêt à agir de ce dernier, n’a toutefois pas entrepris le jugement sur ce point.