Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 août 2013, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 21 mai 2013, le tribunal a, en continuation du prédit jugement et en s’emparant du rapport d’expertise, reçu la demande reconventionnelle, dit la demande en

Par exploit d’huissier du 23 août 2013, B) a assigné la société anonyme A) société anonyme d’assurances à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 29.000 euros, sinon le montant de 26.125 euros, sinon le montant de 23.750 euros, outre les intérêts, au titre de l’indemnisation du vol

rendu sur un recours déposé en date du 19 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch contre un jugement rendu en date du 27 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affairePar jugement du 27 novembre 2013, statuant en continuation d’un jugement rendu le 10 avril 2013, le juge des tutelles auprès

patrimoine des parties intimées, voire de son patrimoine, qu’au moment de leur confiscation définitive par jugement du 24 novembre 2011, partiellement confirmé par arrêts de la Cour d’appel des 23 janvier 2013 et 19 février 2014Ce ne serait que suite à la procédure de la validation de la saisie-arrêt opérée en date du 26 janvier 2012 sur le salaire de

RPM International Inc., during the period from 1995 to 2013, you did not make a gift of your shares of RPM stock to anyoneIl verse un courrier lui adressé le 23 avril 2019 par C. en sa qualité de Senior Vice President de la société RPM dont il ressort que « our records do not indicate that you were owner of more than 89.583 shares during the period from 1995

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juin 2013, qui a déclaré l’appel de A.) (ciaprès A.)) recevable en la forme, a donné acte à B.) de sa renonciation à sa demande de licitation de l’immeuble sis à Lu, 00, rue de Ha., a, avant tout autre progrès en cause, quant à la demande principale en divorce d’B.) basée sur les dispositions de l’article 229 du code civil

Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondée la requête, déposée le 25 mai 2012, par B), né le 9 mai 1958 à Sint-Niklaas, tendant à voir procéder à l’adoption simple de la personne de sexe féminin A), née le 25 mai 1986 à Tchernovtsy (République Socialiste Soviétique d’Ukraïne) et à voir dire que A) portera

L’intimé et appelant sur incident fait grief à l’appelante de ne pas avoir fait d’efforts pour retrouver un travail et de n’avoir présenté que trois candidatures en 2013 et 2014

Par un arrêt du 7 mai 2013, la Cour de Justice Benelux, a dit pour droit que lorsqu’une somme, dénommée « astreinte », est imposée définitivement et qu’il n’apparaît pas qu’il a été fait usage de l’article 4, alinéa 1er, de la loi uniforme relative à l’astreinte, le juge de l’exécution est tenu de considérer la somme imposée comme étant une astreinteLa

Selon compromis de vente du 3 juillet 2013 dressé sur papier à entête de la s.àr. lpar l’acquéreuse avant le 15 juillet 2013 et stipulait qu’« en cas de résiliation du présent compromis par l’une des parties, celle-ci devra payer à l’autre partie une indemnité de 10 % du prix de vente convenu, ainsi qu’une indemnité de 3% plus TVA à SOC.1Le 28 novembre 2013,

constaté que A. est redevable à l’indivision d’une indemnité de 19.945,20 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er janvier 2012 au 4 février 2013L’appelante demande à être déchargée du paiement d’une indemnité d’occupation relative à la période du 1er janvier 2012 au 4 février 2013B. relève appel incident et demande,

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 16 septembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 4 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant

Statuant sur une demande du 15 février 2013 dirigée par C. et E. contre leur frère A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suivant jugement du 14 octobre 2014 a notamment

rendu sur un recours déposé en date du 30 mai 2013 par A.) au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 8 mai 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch dans l’affaire de tutelles concernant A.), demeurant à LPar jugement du 8 mai 2013, le juge des tutelles auprès du tribunal de

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 février 2013, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 2 janvier 2013, cette opposition a été déclarée non fondéeA) a relevé appel de ce jugement, lui signifié le 18 janvier 2013, par

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 octobre 2013, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchA) a relevé appel de ce jugement du 5 décembre 2012, qu’elle a fait signifier le 9 janvier 2013 à avocat et le 18 janvier 2013 à personne, par exploit d’huissier de justice

Ce défaut de collaboration de sa part se serait encore manifesté lors de la comparution personnelle des parties du 15 avril 2013 puisqu’il ne s’est pas présenté devant le juge-commissaire en prétextant que son état psychique ne le lui permettait pas

Revu l’arrêt rendu le 29 mai 2013 par la Cour d’appel, 1ère chambre, sous le numéro de rôle 37815Vu la requête en rectification de l’arrêt déposée en date du 3 juin 2013 au greffe de la Cour par ALa partie requérante demande à voir rectifier l’arrêt du 29 mai 2013 en ce que, à la première page, il est indiqué que A.) comparaît par Maître Gaston VOGEL et B.)

rendu sur un recours déposé en date du 11 avril 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre les jugements no45/13 et 46/13 rendus en date du 6 mars 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affairePar jugement contradictoire du 6 mars 2013 (no 45/13), le juge des tutelles près le tribunal d

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 juin 2013, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 28 février 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a