Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est d’avis que le juge de référé aurait à tort retenu que ces alinéas, introduits par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettementdu 8 janvier 2013 sur le surendettement plus aucune difficulté ne s’opposerait à l’application de cette disposition légaleElle soulève ensuite l’inapplicabilité des alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil, au motif que

La société SOC.2’.) a fait parvenir le 2 décembre 2013 à la société SOC.1.) une demande de prix pour une opération de conversion de nacelles élévatrices destinées à être utilisées pour la mise en peinture d’avions pour son client CL.1.) dans des halls de peinture situés au CanadaLa société SOC.1.) a adressé le 12 décembre 2013 à la société SOC.2’.) des

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 18 juillet 2013, B, au service de la société A SA depuis le 1er juin 2011, en tant que commercial, lui réclama suite à son licenciement avec préavis du 18 avril 2013, qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête88 euros, avec les

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 mars 2013, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclurePar jugement du 19 février 2013 le tribunal du travail a déclaré les demandes principale et reconventionnelle non fondées et les a

A entra au service de la société SOC 2) en qualité de « head of tax », suivant contrat de travail du 25 novembre 2013 avec effet au 6 janvier 2014A a été engagée suivant contrat de travail du 25 novembre 2013 avec effet au 6 janvier 2014L’erreur commise en 2012, se répercutant, faute de correction dans les déclarations d’impôt des années 2013, 2014 et 2015,

ordonne à la société à responsabilité limitée GARAGE A S.àr.l. de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 février 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civiledit que l’expert

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 18 avril 2013, sous le numéro 1218/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitA l’audience du 4 mars 2013, X.) affirme ne pas pouvoir s’expliquer la

Ils se prévalent en outre d’une plainte avec constitution de partie civile du 5 novembre 2013 à l’appui de leur demande en surséancecas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène. ( Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37499 du rôleAux termes de leurs conclusions du 19 février 2013 ils soutiennent « que le

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en instauration d’une expertise judiciaire afin de réviser la comptabilité des parties depuis l’année 2013Quant au remboursement du prêt, l’appelant admet qu’PERSONNE2.) a crédité son compte bancaire COMPTE BANCAIRE1.)à partir du mois d'avril 2005 jusqu'au mois de juillet 2013 d'un montant mensuel d’environ 3.000 euros

Arrêt N°395/13 X du 10 juillet 2013A la fin de l’audience l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 6 février 2013La Cour prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience du 20 mars 2013A l’audience du 20 mars 2013 la Cour prononça la rupture du délibéré pour permettre au prévenu X.) et au représentant du ministère public de prendre

Les actuels intimés, qui demandent à la Cour de confirmer les ordonnances des 8 septembre et 11 octobre 2017, sous réserve des rectifications d’erreurs matérielles, ont exposé que l’Eglise protestante du Luxembourg connaît depuis les élections consistoriales de 2013 de vives tensions ayant même déclenché une affaire pénale en raison de soupçons de fraudeIls

A l’appui de sa demande tendant à se voir accorder des délais de paiement en vertu de l’article 1244 du Code civil, l’appelant se réfère aux mêmes pièces que celles versées en première instance, à savoir ses fiches de salaire de janvier 2012 et décembre 2013, ainsi qu’un bilan remontant à l’année 2012 d’une sàrl Becofis

Lors de l’assemble générale du 21 octobre 2013, les copropriétaires auraient, ensuite, dans des termes précis et détaillés, confirmé l’autorisation du mandataire de justice à engager et à poursuivre la procédure engagée le 8 octobre 2008

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2013

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 29 avril 2015, A réclama à son ancien employeur, la société S1 S.A., des arriérés de salaires correspondant aux majorations pour heures travaillées le dimanche et le soir ou les nuits au cours des années 2012, 2013 et 2014, soit un montant de 19.075,04 euros, ainsi que 4 jours de congé

Les appelants ne contestent pas le principe de la jurisprudence appliquée par les premiers juges (p.ex. Cour 24 janvier 2013, n° 37334), mais estiment que, dans la situation particulière, ce principe aurait fait l’objet d’une mauvaise interprétation et d’une mauvaise application

Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit les demandes en divorce de A) (ci-après A) et de B) (ci-après B) sans objet, dès lors que le divorce entre les parties a été prononcé par le tribunal de Belgrade suivant un jugement du 18 janvier 2013 coulé en force de chose jugée depuis le 2

1) A.) , 2) B.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 18 novembre 2013, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgRevu l’arrêt rendu en cause le 12 juin 2014 qui a déclaré recevable l’appel interjeté le 18

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013