Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 février 2013 sous le numéro 38385 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 10 juin 2013 par A.) à B.), déposé au greffe de la Cour le 13 juin 2013tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l

en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable sur base du principe du double degré de juridiction l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif que comme << la SARL SOC1), dans sa requête en intervention volontaire du 27 mai 2013, prend manifestement fait et cause pour le défendeur, à savoir X, cette intervention est irrecevable

Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040/13, rôle 3187Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040/13, rôle 3187

N° 27 / 13. du 18.4.2013

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2013 sous le numéro 34894 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civilecasse et annule l’arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 34894 du rôle, mais dans la seule disposition par laquelle

N° 28 / 13. du 18.4.2013

13 Conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIWENES sous : Cour de cassation, 11 avril 2013, n° 23/13, numéro 3161 du registre14 Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen) (au sujet d’une allégation d’attribution discriminatoire de bonus par un employeur à ses salaries) et 11 avril 201315

N° 8 / 13. du 31.1.2013

Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 janvier 2013 sous le numéro 37888 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 13 décembre 2013 par l’association sans but lucratif ASS1.) à A.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 16

En ce que la Cour d'appel, réformant l'ordonnance de première instance, a considéré que l'astreinte prononcée par jugement du 10 juillet 2013 n'a pas commencé à courir, parce que le jugement du 10 juillet 2013 n'est pas un titre exécutoire, pour en déduire que SOC1) ne pourra, en tout état de cause, établir sa qualité de créancier au plut tôt après la

La demanderesse en cassation, titulaire d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse, a été engagée à partir de septembre 2013 par l’Archevêché de Luxembourg en qualité de chargée de cours de religion dans l’enseignement fondamental8, ce lien d’emploi ayant été résilié d’un commun accord avec effet au 15 septembre 2017, suite à l’entrée en vigueur de la

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2013 sous le numéro 659/13 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle

clause (V. par exemple, Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.967 : JurisData n° 2013-002226 : Rev. critDIP 2013, p2013, p2013, n° 11-23.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec

3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-16.698, inédit 11 Article 566 (version du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017) : «Les parties peuvent aussi expliciter

N° 55 / 13. du 11.7.2013Vu les mémoires en réponse signifiés les 10 et 14 janvier 2013 par X.) à la société anonyme SOC2.), déposés au greffe de la Cour le 16 janvier 2013Vu le mémoire en réplique signifié le 1er février 2013 par la société anonyme SOC1.) à X.), déposé au greffe de la Cour le 19 février 2013Ecartant le mémoire en duplique du défendeur en

copropriétaires du 25 avril 2013 au motif qu’elle n’avait pas été convoquée valablement, avait déclaré cette demande non fondéeEn ce que dans le dispositif de l'arrêt, la Cour d'appel a dit non fondé l'appel, dit non fondées les demandes de SOC1), et en l'occurrence la demande en annulation de l'Assemblée générale de copropriété du 25 avril 2013, et condamné

13 Conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIWENES sous : Cour de cassation, 11 avril 2013, n° 23/13, numéro 3161 du registren° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen) (au sujet d’une allégation d’attribution discriminatoire de bonus par un employeur à ses salaries) et 11 avril 2013, précité15 Voir à ce sujet vos arrêts

Vu le courrier du 15 novembre 2013 du magistrat de la mise en état dans la cause inscrite sous le numéro 38367 du rôle portant information du refus par la Cour d’appel de la rupture du délibéré

Vu l’arrêt rendu le 31 janvier 2013 sous le numéro 37567 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 9 juillet 2013 par A.) à la société anonyme SOC1.), déposé le 7 octobre 2013 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 18 octobre

2 La précision qu’il ne faut pas seulement être détenteur d’un certificat sanctionnant une formation professionnelle ouvrant droit au salaire social minimum qualifié, mais qu’il faut par ailleurs exercer réellement cette profession résulte de votre arrêt de cassation n° 63/13 du 4 juillet 2013, numéro 3215 du registre