Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 29 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 19

conformément aux dispositions de l’article 16951 du Règlement n° 952/2013 (Code des douanes de l’Union), exportation qui ne dispenserait cependant pas la requérante du paiement des droits à l’importation et de la TVA de la déclaration d’importation IMA 19LU70100000565900 du 1er août 2019.Ceci serait encore confirmé par les termes de l’article 44 du Règlement

Il a occupé divers postes à responsabilité depuis le mois de juillet 2003, et notamment celui de « CFO- Head of financial an administrative affairs activities » de juillet 2013 à septembre 2015.

ratification ne peut cependant pas porter atteinte aux droits acquis par les tiers dans cet intervalle (TAL 10 novembre 2020, n° TAL-2018-04287 du rôle ; TAL jugement n° 1081/2013 du 10 juillet 2013, n° 138.063 du rôle ;jugement n° 1091/2013 du 10 juillet 2013 du 10 juillet 2013, n° 136.864 du rôle).

Il devra encore détailler dans quelle mesure cette non-atteinte trouve sa source dans des fautes ou une incapacité professionnelle du salarié (Cour d’appel, 18 avril 2013, n°35969 du rôle).

d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle;

F., 1ère ch. civ., 29 mai 2013, n° 12-17.172 ;F., 2e ch. civ., 4 avril 2013, n° 12-13.025 ;

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Lors des débats à l’audience du 20 mars 2025, Maître PERSONNE1.) fit exposer avoir accepté de représenter les intérêts de la partie citée en 2007 et assuré des prestations juridiques jusqu’en 2013, le mémoire d’honoraires ayant été émis le 17 avril 2013 pour un total de 10.363,71 euros.En effet, PERSONNE2.) se référa à la facture émise en 2013 pour se dire

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 janvier 2019, prévoyant une reprise d’ancienneté des services au 2 septembre 2013, PERSONNE2.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité d’ « Investment Specialist ».

En l’espèce, il résulte des dispositions introductives du Contrat conclu le 3 mars 2014 que d’une part, « SOCIETE1.) a consenti un prêt dont le montant s’élevait à la date du 31 décembre 2013 à EUR 4.443.894,56,- (quatre millions quatre cent quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-six centimes), intérêts compris jusqu’au 31

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)), avec siège social à ADRESSE10.), a été constituée par acte notarié du 19 décembre 2013 par-devant le notaire Maître Roger ARRENSDORFF.

500 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

6) au courant de l’année 2013 et notamment en janvier 2013, à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Elle a notamment indiqué avoir reçu des coups le 25 janvier 2013 lorsque PERSONNE1.) avait récupéré leurs enfants communs devant l’immeuble dans lequel elle habitait, qu’en janvier 2017,Elle a fait référence à un

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Par ailleurs, le simple fait que le bailleur ait accepté que le loyer soit payé par le cessionnaire n’est pas de nature à rapporter la preuve de la connaissance et de l’acceptation de la cession de bail par le propriétaire (cf. M. Harles, Le bail à loyer, Pas. 31, n° 208 ; TAL 26 novembre 2013, n° 153738).

Le dommage varie en fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le défunt et le proche parent et peut même disparaître en présence de situations particulières, telle que mésentente prolongée et profonde (CSJ corr. 23 avril 2013, n° 220/13 V).cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ