Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (cf. TAL 29 janvier 2013, n° 146.685, TAL 21 novembre 2006, n° 98.591

conditions de la répétition sont réunies (RTDC 1989 précitée, p. 262) (Cour 26 juin 2013, n°34717 du rôle

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

TAL 3 décembre 2013, n° 151608 du rôle

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n° 41671

2013/ 2024

Attendue que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013

En date du 15 novembre 2013, la société de droit français SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) ») ont signé un Protocole d’accord, ayant pour objet de convenir des modalités de commercialisation par SOCIETE1.) des contrats d’assurance vie émis par SOCIETE3.) (ciaprès, le « Protocole d’accord

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Il y aurait ainsi lieu d’appliquer les seules dispositions de la loi du 21 février 2013Concernant néanmoins la période infractionnelle, le représentant du ministère public a sollicité qu’elle serait à limiter, selon les déclarations mêmes du prévenu PERSONNE2.), à la fin de l’année 2013 / début de l’année 2014, aucun élément du dossier répressif ne

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 224,99.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2013 jusqu’à la date de paiement du principalIl ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement du solde de sa note d’honoraires datée du 16 décembre 2013

Cour, 30 mai 2006, arrêt n° 286/06 V, Cour, 12 mars 2013, arrêt n° 147/13 V

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.119,40.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2013 jusqu’à la date de paiement du principal

CA, 26 février 2013, Ve, no 121/13

La requérante expose à l’appui de sa demande avoir engagé la partie défenderesse en qualité d’« agent d’exploitation » suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 23 septembre 2013

a bénéficié aussi bien en 2013 qu’en 2021 d’une libération conditionnelle

entre le 1er janvier 2008 et 13 septembre 2013de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant l’exercice social de l’année 2013 au Registre de Commerce et des Sociétésentre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué des opérations de placement de la somme totale de 1.091.554,

rédigé quatre avis juridiques entre décembre 2012 et août 2013, soit avant l’arrivée d’EDF, dans des domaines ne se limitant pas au droit des sociétés

2007 n° 41574-1090-14981, 3) certificat ASAP du 08.11.2013 n° 232765-1120-124597, 4) certificat ASAP du 23.11.2015 n° 15-74-445-272574, 5) certificat ASAP du 23.11.2015 n° 272574-1101-164629, 164623, 164619