Décisions intégrales des juridictions judiciaires

impose aux parties, non seulement dans la phase d’exécution du contrat, mais aussi dès le stade précontractuel, en exigeant de leur part qu’elles négocient loyalement (cf. Cass. 3e civ. 18.12.2012, n° 1128251, RTD civ. 2013.109, obs.

Cet article, introduit en droit luxembourgeois par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, énumère limitativement les causes pour lesquelles la nullité d’une société en commandite spéciale peut être prononcée.

Le principe de la facture acceptée est également applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;Larcier, 2013, n°

L’article 384 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineurs.Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 3e, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 8e, 17 mai 2017, n° 43317).

25 CA, 16 avril 2013, n° 201/13 V.qui tenait la comptabilité de la Société depuis l’année 2013 jusqu’au jour de sa faillite.pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au

En l’espèce, il résulte ce qui suit de l’article 5.7 du contrat intitulé « ONLINE CONTENT LICENCE AGREEMENT » conclu par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le 1er mars 2013 :

En date du 23 mai 2013, PERSONNE1.) a reçu copie de la décision rendue par le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale du 16 mai 2013.Par courrier du 30 août 2013, l’avocat de PERSONNE2.) a informé PERSONNE1.) que la CNS n’entendait pas procéder au paiement volontaire des sommes lui réclamées.Les appelants versent encore des courriers de l’avocat précité des

reçu la demande principale introduite par exploit d’huissier du 14 décembre 2012 et la demande reconventionnelle formée par conclusions du 14 octobre 2013 en la forme,curateur nommé à la curatelle de PERSONNE4.), son mandat de curateur ayant pris fin par le décès de PERSONNE4.) en date du 12 novembre 2013, - donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur

8 octobre 2019, n° 867/19) (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).Mémoire d’honoraires de Me ADRIANS du 20 août 2012 : - Sasie-arrêt spéciale du 8 août 2012 : - Signification avec commandement à toutes fins du 8 mai 2013 : - Mémoire d’honoraires intermédiaires de

numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identificationd'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnespour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

Il ressort d’un certificat médical du docteur PERSONNE6.) du Centre médicopsychologique de ADRESSE8.) du 20 septembre 2013 que PERSONNE3.) souffre d’un trouble grave de la personnalité avec labilité émotionnelle le rendant incapable de s’adapter à certaines situations en particulier sociales ou professionnelles et ce en discordance avec ses acquis et son bon

Pour résister à la demande de rapport des donations, PERSONNE2.) conteste l’existence d’un virement de 370.000 EUR effectué en sa faveur le 21 novembre 2013.40.000 EUR le 06.02.2013 - 20.000 EUR le 23.10.2013 - 24.000 EUR le 08.04.2014 - 20.000 EUR le 18.11.2014 - 20.000 EUR le 26.02.2015 - 24.000 EUR le 28.10.2016 - 24.000 EUR le 25.10.2015370.000 EUR le 21

criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées;

Les juridictions belges auraient retenu que la résidence habituelle de la mineure est en Belgique, auprès de son père, et, depuis l’année 2013, elles auraient rendu 12 décisions relatives à desLes parties se sont séparées en 2013.Concernant l’hébergement de l’enfant commune, une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2013 par le tribunal de Neufchâteau (BE

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

PERSONNE1.) est président de la délégation depuis octobre 2013.Il est délégué libéré depuis le 1er février 2013.

entre 2013 et 2018 et qu’à partir de 2019 ce montant est de nouveau systématiquement retourné à PERSONNE2.), sans toutefois qu’PERSONNE1.) « n’insiste sur une modification de la communication (« indemnité » à la place de « Pacht »).

Il fait référence à une décision de la Cour de cassation française du 29 octobre 2013, n° 12-22.447, qui serait parfaitement transposable, qui aurait retenu que le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.Il fait référence à