Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 11 / 09. du 19.2.2009Vu le mémoire en réplique signifié le 31 décembre 2008 par la société anonyme A.) et déposé le 5 janvier 2009 au greffe de la Cour

2 Voir à titre d’illustration de ce cas de figure, d’un dépôt du mémoire au greffe de la Cour supérieure de justice au lieu de celui du tribunal d’arrondissement : Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 21/2009 pénal, numéro 2662 du registre

Vu le jugement attaqué rendu sous le numéro 202.09 le 10 juillet 2009 par la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appelVu le mémoire en cassation signifié le 28 septembre 2009 par A.) à B.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé le 30 septembre 2009 au

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de marques Benelux, dans la cause inscrite sous les numéros 27597, 32233 et 32832 du rôleVu le mémoire en cassation signifié le 26 août 2009 par A.) à B.), établi à LA HAYE, pour les besoins de la signification au domicile élu de Maître Nicolas DECKER et

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailla Cour d’appel réforma, par arrêt du 17 décembre 2009, le jugement du 13 novembre 2008 et déclara régulier le licenciement de l’employé effectué par la société SOC1.) et non fondées les demandes en paiement de dommages et intérêts du

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, saisi par X.) d'une demande tendant à voir condamner son employeur, la société anonyme SOC1.), à lui payer, pour la période du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009 au cours de laquelle il était malade, différents montants au titre des majorations pour travail de nuit et de dimanche

3) (L. 6 octobre 2009) Le procureur général d'Etat ou le procureur d'Etat peut rendre publiques des informations sur le déroulement d'une procédure, en respectant la présomption d'innocence, les droits de la défense, le droit à la protection de la vie privée et de la dignité des personnes ainsi que les nécessités de l'instruction

N° 62 / 09. du 17.12.2009Vu le mémoire en réponse signifié le 14 janvier 2009 par C.) aux époux A.)-B.) et déposé le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour

Vu le mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2009 par A.) à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 26 janvier 2009Vu le mémoire en réponse signifié le 19 mars 2009 par l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION

que << fin 2009 et début 2010, la société SOC1) S.A. a fait procéder à des travaux de rénovation et de transformation de l'immeublede l'article 638 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction

2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de Pension des Employés Privés avec effet au 1er janvier 2009, établie et ayant son siège social à L

Que par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement avait déclaré irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée s’attachant aux motifs du jugement du 30 octobre 2000 la demande en dommages-intérêts de B) dirigée contre C), tendant aux mêmes fins que sa demande reconventionnelle formée antérieurement dans le cadre de l’instanceQue

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010

signifié le 04 mai 2009 sur base de l’article 2063 du Code civilà titre plus subsidiaire, voir ordonner la réduction de l’astreinte contenue dans le commandement signifié le 04 mai 2009 au vu des pièces versées en cause sur base de l’article 2063 du Code civil

pour une majorité des sociétés concernées le défaut de publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à cette situation

en ce que, en se référant aux motifs de l'arrêt de la chambre du conseil du 6 février 2013, et en procédant par adoption de motifs, la Cour d'appel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la Fondation Y, et par voie de conséquence l'appel interjeté par cette dernière contre l'ordonnance de non-lieu du 7 mai 2009alors que, la Fondation Y ne

N° 23 / 09. du 2.4.2009

N° 36 / 09. du 4.6.2009

L'article 24 de la loi du 15 juin 2009 relatif à l'institution du Conseil de discipline édicteL'article 24 de la loi du 15 juin 2009 relatif à l'institution du conseil de discipline édicte

idem, 24 mars 2009, C-445/06, Danske Slagterier, ECLI:EU:C:2009:178, point 61