Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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S’agissant des appels téléphoniques et messages adressés à PERSONNE2.), le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’