Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 10 décembre 2009 renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de coups ou blessures volontaires avec incapacité de travail et d’infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre 2008 jusqu’au 27 avril 2009, à (...), commis plusieurs actes de pénétration sexuelle, mais au moins quatre à six actes, sur la personne de PC.1.), née le (...), partant sur une personne d’un enfant de moins de quatorze ans accomplis, en introduisant son pénis dans le vagin de l’enfant, avec la circonstance

Le 8 décembre 2009, TÉM.6, demeurant dans un appartement sis à ADRESSE.1, se présenta au Commissariat de Proximité de (...) pour se plaindre du comportement des résidentes logeant dans l’appartement se trouvant au-dessus du sienUn contrôle des papiers a révélé que les trois femmes se trouvaient en situation irrégulière, étant donné que leur visa était périmé

Vu le procès-verbal n° 41426 du 15 septembre 2009 établi par la police grandducale, Service C.I. LuxembourgVu le rapport n° R45220 du 14 octobre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. LuxembourgVu le rapport n° JDA-3836/9-2009-GIMA du 16 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers et des

Vu le procès-verbal n° 10762/2009 du C.I. Luxembourg Groupe 1 du 17 juin 2009, le procès-verbal n° 89/2009 du CP Merl/Belair du 23 juillet 2009, le rapport n° 695/09 du même service du 23 décembre 2009 et le procès-verbal n° 22592 du C.P.I. Dudelange du 17 décembre 2009Vu les rapports du service « TREFFPUNKT » du 17 septembre 2009, 29 décembre 2009 et 5

En novembre 2009, les prévenus ont enlevé ces pavés et rempli la tranchée par de la terre provenant de leur terrain de sorte que la sortie de la conduite de canalisation évacuant les eaux de surface aboutissant dans le fossé installé sur leur terrain a été bouchéePar courrier du 13 novembre 2009 la Commune a sommé X.) et Y.) d’enlever les décombres obstruant

L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 dispose que: « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptés par le Ministre de la Justice sur

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieuxdepuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans

Jugt n° 1108/2009 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2009Par citation du 1er décembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 12 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesfut remise à l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09 rendue le 14 juillet 2009 par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu l’arrêt numéro 964/09 du 21 décembre 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09européenne (cf. Cass. Belge (2e ch. F.), 9 décembre 2009, R.G. n° P.09.1416.F., Larcier

Conformément aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit en principe, depuis la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infraction, après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commisSi originairement, et en vertu de l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009

Il lui est également reproché d’avoir eu, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, recours à X.) qui a mis à sa disposition ses autorisations d'établissement n° (...) du 15 janvier 2009 et n° (...) du 19 novembre 2012 délivrées pour l'activité de « commerce limité aux foires et marchés » afin d’exercer une activité de restaurateur sur les foires et

905/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2009Maître Sonja WINANDY, agissant, suivant ordonnance du 19 février 2009, en sa qualité d’administratrice publique de la mineure Anna CHEN, née le lePar citation du 13 février 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 26

Jugt no 2971/2009Audience publique du 27 octobre 2009FAITS: Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2009, la société X.) s.a. a fait donner citation à A.) de comparaître à l’audience du 28 septembre 2009 à 9.00 heures, devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à la

Not. : 19802/2009/CDPar citation du 10 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 février 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation du 10 décembre 2009 régulièrement notifiée

Le 8 décembre 2009Un contrôle des papiers a révélé que les trois femmes se trouvaient en situation irrégulière, étant donné que leur visa était périmé depuis décembre 2009au Luxembourg le 16 juin 2009une cousine de X.), ont déclaré être arrivées au Luxembourg le 11 septembre 2009 et que le voyage avait été organisée par XIl s’était révélé qu’entre le 4

Maître Marguerite RIES, nommée liquidateur de la société SOC.1.) s.à r.l., a fait en date du 27 janvier 2009, l’aveu de la cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgPar jugement commercial numéro 104/09 rendu en date du 28 janvier 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC.1.) s.à r.l., en

Concernant l’escroquerie au jugement, il y a lieu de relever que la Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses

Vu le rapport numéro R95073 du 20 mai 2009 dressé par la police grandducale, service régional de polices spéciales Luxembourg, ensemble le procèsverbal de saisie numéro 90034 du 5 juin 2009au 26 mars 2009arrondissement de et à Luxembourg, notifié à P.1.) en date du 4 octobre 2007, et exécutée du 2 octobre 2006 au 26 mars 2009P.1.) déclara qu’il était

Entre le 12 octobre 2005 et le 23 avril 2009, notamment aux dates susvisées, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège de l’AC LIEU1.), établie à L-ADRESSE1.), et à ses domiciles à L-LIEU2.)ADRESSE3.) et à LLIEU3.)ADRESSE4d) 1 facture de SOCIETE6.) datée au 08.04.2009Entre le 16 mars 2000 et le 13 février 2019, particulièrement entre