Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après maintes remises, l’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 28 octobre 2009, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suitLa question de l’existence même du contrat de bail, contestée dans un premier temps par la partie défenderesse, a été tranchée par jugement du tribunal de paix du 2 juillet 2009, contre lequel

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiementL’article 430-4 de la Loi de 1915 ne fait pas obstacle à ce que tant la société qu’un associé puisse prouver la qualité d’actionnaire nominatif par tous autres moyens (Cour, 15 juillet 2009, n° 34505 du rôle

l’ordonnance conditionnelle de paiement du 9 mars 2009, sinon à partir de la mise en demeure du 2 février 2011, sinon à partir de la demande en justice ainsi que le montant de 155,17 EUR au titre des frais d’huissier exposés en relation avec le recouvrement de sa créance contre la société SOC2.) s.à r.lnovembre 2009, la société SOC2.) a été condamnée à payer

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’associé qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du rôle

élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 12 août 2009, comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître François PRUM, avocat susditPar exploit de l’huissier de justice Jean

600.000.- EUR, tandis qu’un troisième emprunt obligataire de 900.000.- EUR a été souscrit en mars 2009 par le requérant seul, ces fonds ayant à chaque fois fait l’objet d’un prêt du même montant accordé par la société C&K Capital à sa filialeElle précise enfin que les actionnaires auraient en juillet 2009, à un moment où la prétendue problématique des

traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (voir Cour d’appel, 22 avril 2009, n°32760 du rôle ainsi que les références y citées

qu’en date du 29 juin 2009, il a reçu unIl est constant que ce contrat a été résilié par un courrier du 29 juin 2009 en ces termes : «We herewith inform you that we terminate the service agreement Anstellungsvertrag concluded between you and the SOC1.) Holding s.à.r.l. on 1st october 2008 in your capacity as Chief Executive Officer and related management and

Monsieur A.), médecin, demeurant à B-(...), élisant domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 26 mai 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat susditPar exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du

ils ne mettent pas euxmêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôleBenelux en la matière et non pas sur le Règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne (abrogé avec effet au 1er octobre 2017 et remplacé par le Règlement 2017/1001 sur la

Jugement commercial VI No 239 / 2009janvier 2009 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduitL’affaire fut inscrite sous le numéro 119034 du rôle pour l’audience

La partie demanderesse invoquerait « à tort et à travers » un certain nombre de dates (elle ferait notamment référence à un contrat de domiciliation prenant effet le 29 novembre 2009 tout en reprochant cependant des fautes à des dates antérieures

Elle oppose en premier lieu l’irrecevabilité de la demande, en se prévalant de l’article 25.2 de ses nouvelles conditions générales en vigueur depuis le 1er septembre 2009 qui dispose que le client ne peut assigner la banque en responsabilité plus de deux ans après les faits qui sont à l’origine de son actionLa banque s’empare de l’article 25.2 de ses

Quant au moyen de nullité de l’assignation basée sur une indication erronée de l’organe représentant B), il a lieu de retenir que l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, ainsi qu’une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (voir Cass. 2 avril 2009, n°2622 du

Le 24 avril 2002, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.) » ou « les demandeurs ») ont souscrit, par l’intermédiaire du conseiller financier PERSONNE3.), courtier en assurances auprès de la société SOCIETE2.) SA (déclarée en faillite le 12 octobre 2009), un produit d’assurance-vie, commercialisé par la société SOCIETE1

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande que les bilans des exercices 2014 à 2020 ont été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après, « RCS ») le 3 février 2023, que le siège social a été transféré au ADRESSE3.), et que, depuis sa nomination en date du 16 juin 2009, il a la qualité de gérant de SOCIETE1La nomination de PERSONNE1.) en tant

Suite à l’arrêt des travaux, l’AM et les sociétés GROUPE1.) signèrent deux conventions intitulées « temporary arrangement » les 18 et 19 février 2009, suivant lesquelles l’AM accepta le principe d’une expertise extra-judiciaire des travaux réalisés et la reprise des travaux en échange de la remise par GROUPE1.) d’une garantie bancaire d’un montant de 8.000

A ce titre, il avance qu’elle n’a tenu aucune comptabilité pour les exercices 2009 et 2010, qu’elle n’a pas déposé de déclarations de TVA pour les exercices 2009 à 2011, qu’elle n’a pas payé les montants dus à lIl soulève par ailleurs que si les dépenses de P1 de septembre 2007 à décembre 2008 sont appuyées par des pièces, tel n’est pas le cas de celles pour

Suite à une mise en demeure adressée le 21 août 2012 par ZPÜ à AMAZON EU, tendant à obtenir l’exécution de sa « Meldepflicht » et de sa « Auskunftspflicht » par AMAZON concernant les « Produkte der Unterhaltungselektronik » pour les années 2009 à 2011, le mandataire allemand des sociétés AMAZON répondit par courrier du 15 novembre 2012 qu’AMAZON.DE GmbH ne1.

De surcroît, les procurations dûment signées par PERSONNE1.) auraient retenu que celle-ci était propriétaire de 300 actions de classe A, respectivement de 420 actions de classe A suite à une nouvelle augmentation du capital social en date du 8 mai 2009Le pacte d’actionnaires de SOCIETE2.) daté au 20 février 2012 constate également une répartition égalitaire