Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à des problèmes financiers, la société SOCIETE4.) est entrée en relation avec les banques prêteuses du Groupe et en décembre 2009, le Groupe a été entièrement restructuré, fait dont les parties requérantes n’avaient été informées que tardivement.règles d’approbation et de dépôt des comptes sociaux, le retard dans le dépôt des comptes annuels pour les

Il échet de relever que par acte de reprise d’instance valablement notifié à Maître Marianne GOEBEL en date du 24 septembre 2009, la société en commandite par actions de droit allemand HAUCK & AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS KGAA ayant absorbé par fusion sa filiale luxembourgeoise la HAUCK & AUFHÄUSER BANQUIERS Luxembourg S.A. a repris d’instance.

demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 11 juin 2009,demanderesse en intervention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Lou THILL de Luxembourg, de Luxembourg en date du 15 juillet 2009,Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 11 juin 2009, la société à responsabilité

SOCIETE3.) tenue en date du 11 mai 2009, publié au registre du commerce et des sociétés et au Mémorial C en date du 5 juin 2009, que la démission de PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur et d’administrateur-délégué de la société est acceptée avec effetrétroactif à la date du 1er avril 2009.SOCIETE3.) versés en cause, que les comptes annuels pour les

Dans la mesure où ce raccordement provisoire se limitait à une amplitude maximale de 250 A et que cette amplitude était insuffisante pour l’alimentation du chantier, un groupe électrogène supplémentaire fut employé entre novembre 2008 et mai 2009, engendrant des frais supplémentaires à hauteur de 29.700,27 €.2009, date de la mise en fonction du nouveau

600.000.- EUR, tandis qu’un troisième emprunt obligataire de 900.000.- EUR a été souscrit en mars 2009 par le requérant seul, ces fonds ayant à chaque fois fait l’objet d’un prêt du même montant accordé par la société C&K Capital à sa filiale.Elle précise enfin que les actionnaires auraient en juillet 2009, à un moment où la prétendue problématique des

Bien que SOCIETE2.) reconnaisse que la marque litigieuse n’est pas utilisée en tant que telle par son licencié sur le territoire Benelux, elle fait valoir, en se référant à l’article 15 paragraphe 1er , alinéa 2 a) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, que l’usage des marques n°

Un rappel de ces factures a été envoyé par courriel à SOC2.) le 10 janvier 2009.Par courriel du 14 janvier 2009, les factures ont été expédiées en version PDF à SOC2.) et SOC1.) a envoyé un courriel de rappel le 23 février 2009.facture, sinon à partir du jour du premier rappel du 10 janvier 2009, sinon à partir de toute autre date antérieure à la demande en

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742 du rôle).

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et suivant la procédure civile, aux fins de voir constater la lésion commise par la société NAVITRADE et A.) lors de la conclusion des Conventions de Cession conclues sous seing privé le 2 juin 2009 entre la société MARJAVANOV et la société NAVITRADE et portant sur la cession de 7.

Le 30 décembre 2009, la société BQUE.1.) SA (ci-après « BQUE.1.) » ou la « Banque ») a émis une garantie à première demande à hauteur de 250.000,- EUR au profit de la société de droit allemand SOC.1.) AG (ci-après « SOC.1.)») pour compte des consorts B.) et A.).part du bénéficiaire, la bonne exécution de toutes les obligations que vous pourrez avoir envers

décision des actionnaires prise en assemblée générale en date du 9 novembre 2009, représentée par son conseil de liquidateurs actuellement en fonctions, agissant pour les besoins de son compartiment Norvest-Arbitrage,Ceci est confirmé par les termes du rapport annuel révisé de NORVEST au 31 décembre 2008 (v. pièce 10 de la farde de 19 pièces de Maître

que, par courrier du 8 juillet 2009, le liquidateur de la Banque aurait réclamé le remboursement anticipé du prêt et annoncé qu’il entendait mettre en œuvre la réalisation des gages sur les deux grandes polices d’assurance-vie et sur le compte.Dans ses conclusions du 15 mars 2012, X.) sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure

Or, suivant courrier de la banque BGL du 6 janvier 2009, les requérants auraient été sommés de s’acquitter du montant de 63.0000.-EUR ou d’augmenter la valeur du contrat d’assurance gagé en vue de garantir le crédit du montant de 220.000.-EUR leur accordé le 29 juin 2007.Les requérants soutiennent que le sieur A.) aurait reconnu ses malversations, lors d’un

Les défenderesses versent encore une convention de cession d’actions conclue entre POLE INVEST et POLE MANAGEMENT du 2 janvier 2008 et une convention de cession du 8 juillet 2009 entre A.) et POLE CONCEPT qui

qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette dernière,A noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gageIl est constant

qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette dernière,A noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gage sont également

Le 24 avril 2002, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.) » ou « les demandeurs ») ont souscrit, par l’intermédiaire du conseiller financier PERSONNE3.), courtier en assurances auprès de la société SOCIETE2.) SA (déclarée en faillite le 12 octobre 2009), un produit d’assurance-vie, commercialisé par la société SOCIETE1.)

Le versement de la rémunération aurait été interrompu fin avril 2009.aurait mis un terme aux relations contractuelles avec effet rétroactif au 30 avril 2009 en invoquant une faute grave dans le chef du requérant.Soutenant qu’une résiliation avec effet rétroactif serait impossible, PERSONNE1.) sollicite d’abord le paiement des rémunérations échues entre avril

Suivant résolution des associés de la société en commandite par actions SOC.1.) prise en date du 25 août 2009, il a été notamment décidé de transférer le centre des intérêts principaux de ladite société du Luxembourg vers le Royaume-Uni.2 avril 2009, n°2622 du registre) ni a fortiori n’impose aux personnes morales, demanderesses dans uneAinsi, le défaut d’