Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si, dans son arrêt du 5 février 2009 (Pas. 34, p. 427) cité par l’appelante, la Cour d’appel luxembourgeoise n’a pas suivi l’interprétation faite par la Cour de cassation française de l’article 1351 du code civil, mais a considéré qu’il n’y avait identité de cause «que dans les cas où une juridiction est saisie à nouveau, suite à une première décision

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Par exploit d’huissier du 11 février 2014, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 17.846,28 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période courant du 1er mars 2009 au 28 février 2014, et le montant de 400,00 euros par mois et par enfant, à titre

2009, le dernier bilan publié en date du 3 novembre 2009 étant celui de 2008, de sorte qu’aucune prestation n’aurait été réalisée à ce titre et iii) l’accès aux dossiers aurait été refusé à PERSONNE1.), tel que cela résulterait du procès-verbal de constat d’huissier versé en causeles factures, en attendant qu’PERSONNE1.) soumette les comptes de l’année 2009

Aux termes de l’article 2 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009, « en matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il (le juge de paix) est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000,00 euros et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000,00 euros

Par contrat de bail du 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er octobre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par moismontant de 9.619,33 euros à titre de solde des décomptes des charges

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Par contrat de bail du 5 mai 2009, ayant pris effet le 1er juin 2009, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 416,12 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 220,00 euros

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er mai 2009, partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentairede 150,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

TAL 30 janvier 2009, n°118.595 du rôleL’obligation de payer le loyer incombant aux locataires ne constitue pas une obligation par nature indivisible, alors que son objet, à savoir le loyer, est susceptible de division (TAL 30 janvier 2009, n° 28/2009

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en se référant à deux arrêts de la Cour de cassation luxembourgeoise, rendus respectivement le 5 mars 2009 (n° 2585 du registre) et le 25 février 2016 (n° 3601 du registre), dit qu’une occupation sans droit ni titre suite à la résolution judiciaire avec effet rétroactif d’un contrat peut donner lieu àTel

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 23/2009 Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf Numéro 118754 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro 118754 du rôle, fut appelée à l’audience publique du 23 décembre 2008 pour

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ENSEIGNE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 décembre 2009, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à LuxembourgExpliquant qu’elle ne s’

Est-ce qu’un tribunal, autre que celui désigné par le Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, peut se prononcer sur l’usage ou l’absence d’usage d’une marque de l’Union Européenne par un licenciant alors que le contrat de licence ayant licencié ladite marque se retrouve résilié au moment de l’exploit introductif d’instanceRèglement (CE) n° 207/2009 du

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009

i) dans une attestation testimoniale du 23 décembre 2008, PERSONNE4.), déclarant être président de la FONDATION ANNA KRIES-BRANDENBURGER, a indiqué qu’il avait été convenu « que le loyer ne serait pas versé à compter du 1er janvier 2009 compte tenu de l’état de la maison et des projets de destruction planifiés et que les loyers de 2008 devraient faire lIl a

Quant au fond, l’intimé fait exposer qu’il est propriétaire d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.) et qu’à partir de l’année 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, son voisin PERSONNE1.) a entrepris des travaux de rénovation et de transformation de sa maison, sise à ADRESSE113 février 2009, n° 34, 35, 36

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

De façon générale, la renonciation tacite résultera donc de tout fait accompli en pleine connaissance de cause, après réalisation de la prescription et manifestant de façon non équivoque l’intention d’abandonner le secours de cette institution (Jurisclasseur civil, Art. 2247 à 2254, par Jean-Jacques TAISNE (5,2009), n° 62, p

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, SOCIETE1.) sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.565,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 octobre 2009, sinon du 23 avril 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et l’allocation d’une indemnitéA