Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que la cause de nullité, prévue à l’article 83 précité, peut être régularisée par l’octroi de cette autorisation en cours d’instance avant le jugement ou l’arrêt (Cour 26 novembre 2009 n°34.094 et n°34.146 du rôle ;

interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n°575, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

Se prévalant d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009, la société SOCIETE1.) estime, tout d’abord, que l’indication erronée de l’organe représentatif d’une société anonyme n’entraîne pas la nullité de la citation.Dans un arrêt concernant une société à responsabilité limitée, représentée par un gérant à l’égard des tiers et en justice, aux termes de

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’en date du 9 avril 2009, PERSONNE1.) a conclu avec la société SOCIETE1.), un contrat de prêt à hauteur de 25.000,00 euros, avec des intérêts à 3,65 % l’an à partir du 9 avril 2009, jusqu’à solde et que lors de la signature de ce contrat de prêt, PERSONNE1.) a, par sa signature, déclaré avoir pris

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, un appartement sis à L-ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer de 850,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges, dont le montant initial de 130,00 euros a été porté à 230,00 euros à partir du 1er mai

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 4 septembre 2009 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en se référant à deux arrêts de la Cour de cassation luxembourgeoise, rendus respectivement le 5 mars 2009 (n° 2585 du registre) et le 25 février 2016 (n° 3601 du registre), dit qu’une occupation sans droit ni titre suite à la résolution judiciaire avec effet rétroactif d’un contrat peut donner lieu àTel

Si, dans son arrêt du 5 février 2009 (Pas. 34, p. 427) cité par l’appelante, la Cour d’appel luxembourgeoise n’a pas suivi l’interprétation faite par la Cour de cassation française de l’article 1351 du code civil, mais a considéré qu’il n’y avait identité de cause «que dans les cas où une juridiction est saisie à nouveau, suite à une première décision

Cour d’appel Luxembourg 4 juin 2009, n° 32309 du rôle).

Entre 1999 et 2009, plusieurs locataires se sont succédé.Les derniers locataires ayant occupé le numéroNUMERO2.) de la ADRESSE7.), les consorts PERSONNE13.) et PERSONNE14.), ont utilisé le passage sous le porche de l’immeuble sis au numéroNUMERO1.) de la même rue, le 15 décembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, pour sortir leurs meubles de la

L’obligation de l’entrepreneur d’édifier un immeuble conforme aux règles de l’art et exempt de malfaçons constitue une obligation de résultat, le résultat envisagé ayant dû être atteint par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour, 5 février 2009, numéros 32450 et 32638 du rôle).

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, comme la prise de possession par l’auteur à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur (Luxembourg, 29 janvier 2009, not. 2347/08/CD).

A titre subsidiaire, elle a soutenu que PERSONNE1.) avait accepté les délimitations cadastrales telles que reproduites sur le plan de mesurage SOCIETE2.) du 10 septembre 2009, en signant un acte notarié de mutation le 7 août 2012, portant sur la parcelle NUMERO2.).plan de mesurage SOCIETE2.) du 10 septembre 2009 et le plan cadastral.Il souligne, par ailleurs

demandeur d’aliments et d’être à sa charge (TAL 9 février 2016 n° 30/2016 ; 30 octobre 2009, n° 265/2009).

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 68.974,99 (soixante-huit mille neuf cent soixante-quatorze et quatre-vingt-dix-neuf) euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 22.998,66 euros à partir du 6 avril 2004, sur la somme 37.300 euros à partir du 28 janvier 2009, sur la somme de 5.421,33 euros à partir du 1er mai 2005 et sur la somme

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

A l’appui de sa demande reconventionnelle, elle a invoqué les articles III c) et VI de la convention de divorce, qui prévoit qu’une partie du bonus touché par PERSONNE1.) pour les années 2009 à 2011 revient à son ex-épouse et que lesd’un certificat d’affiliation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE relatif aux années 2009, 2010 et

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

Par contrat de bail du 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er octobre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.montant de 9.619,33 euros à titre de solde des décomptes des charges