Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le 24 septembre 2014, le syndic a contesté la consommation antérieure au 15 septembre 2009 en invoquant la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civilDans son courrier du 24 septembre 2014, le syndic aurait soulevé l’exception relative à la prescription, mais la VILLE DE LUXEMBOURG lui aurait opposé que la prescription ne pourrait pas jouer

2009, p

2009, comparant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourgjustice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 21 août 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourgparties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 25 novembre 2009En date du 21 septembre 2009, des procédures

Il ajoute que depuis le 1er janvier 2009, la société SOCIETE4.) aurait sous-loué l’immeuble à la société SOCIETE1.), dont les associés et gérants seraient PERSONNE1.) et PERSONNE5.), aux fins d’exploitation du café-restaurant, et ce jusqu’en novembre 2017, soit à la fin du contrat de bail, date à laquelle la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE5

En quatrième lieu, concernant les dividendes pour l’année 2009 et les profits pour les années 2010 à 2012, les parties demanderesses font conclure que la sentence arbitrale aurait reconnu le principe qu’elles auraient conservé la jouissance de leurs actions jusqu’à la date de la sentencePour l’année 2009, l’assemblée générale aurait cependant décidé de ne

arrondissement de Luxembourg, 29 mai 2009, n°118.865

Jugement civil no 30 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 10 février 2009 Numéro du rôle : 112972 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Charles KIMMEL, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assuméLe juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 20 janvier 2009

CONSORTILE SCUDERIA FERRARI CLUB s.c.a.r.l. depuis 2009 et ayant signé un accord de sub-licence, l’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG serait l’unique entité légitimement autorisée à utiliser les éléments faisant partie de l’affiche litigieuse (marque/logo et les images de voitures FERRARI), dont la propriété intellectuelle appartient à la société