Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 juin 2009,Par exploit d’huissier du 2 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et à l’assureur de celle-ci, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES avec effet au 1er janvier 2009, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,2) la CAISSE

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES de Esch-sur-Alzette du 13 mai 2009, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. SOC1.) a fait donner

Par ordonnance du 17 février 2009, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures.L’affaire a paru successivement aux audiences des 21 avril, 14 juillet, 6 octobre, 10 novembre, 24 novembre et 1er décembre 2009, date à laquelle elle a été clôturée et fixée pour vérification contradictoire des pièces au 8 décembre 2009.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 26 mai 2009.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 30 juin 2009.Par jugement n° 167/2009 du 7 juillet 2009, le tribunal a reçu l’exploit du 12 mars 2008 en la forme ;L’enquête principale s’est tenue en date du 14 octobre 2009.La contre-enquête s’est tenue en date du 11

pris en sa qualité de garant des contrats de baux signés par la société anonyme SOC2.) S.A., déclarée en état de faillite le 25 novembre 2009, ayant eu son siège social à L-(Le 10 avril 2008 et le 17 février 2009 la société civile immobilière SOC1.), bailleresse, et la société anonyme SOC2.), locataire, ont signé des contrats de baux commerciaux portant sur

Par jugement du tribunal de commerce du 6 mars 2009, la société demanderesse a été déclarée en état de faillite;

L’expert HENGEN a déposé son rapport le 25 mars 2009.Maître João Nuno PEREIRA a conclu le 11 novembre 2009.A ces fins, les requérants se reportent actuellement à l’expertise dressée par l’expert Jean-Claude HENGEN en date du 25 mars 2009.Cette faute ne résulte cependant pas du rapport d’expertise HENGEN du 25 mars 2009.

reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742 du rôle).

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, représenté par le président du comité-directeur, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 22 janvier 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg,Les faits

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou TH1LL de Luxembourg du 25 mai 2009,Le 28 janvier 2009 a été constituée et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg la société SOC1)Le 4 février 2009, SOC1) a procédé au dépôt en son nom de

Revu le jugement du 31 mars 2009 ayant refusé la disjonction des rôles numéros 103.851 et 111.599 suite à l’appel interjeté par le CREDIT SUISSE contre le jugement du 21 octobre 2008.Revu l’arrêt du 24 juin 2009 ayant déclaré irrecevable l’appel interjeté contre le jugement du 21 octobre 2008.actuellement en vigueur auprès de PEL qui serait apparemment de 3%

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 novembre 2009, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courrier recommandé du 6 octobre 2009, A.) a, par l’intermédiaire de son conseil, mis B.) en demeure de lui rembourser la somme de 10.500.- EUR.Par exploit d’huissier

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 avril 2009,Par ordonnance rendue en date du 21 avril 2009, le juge de mise en état a ordonné la Jonction des deux procédures.Par exploit d'huissier du 23 avril 2009, le syndicat des copropriétaires a fait assignerPar ordonnance du 9 juin 2009, le juge de mise en état

Le 16 mars 2009, le Pprocureur d’Etat a requis un non-lieu à l’encontre des consorts A.)/B.) du chef de tentative d’escroquerie.Le 17 mars 2009, le juge d’instruction chargé du dossier s’est rallié aux réquisitions du Parquet.Le 18 juin 2009, la chambre du conseil du tribunal a prononcé un non-lieu pour les faits instruits par le juge d’instruction suite aux

Le 16 mars 2009, le Pprocureur d’Etat a requis un non-lieu à l’encontre des consorts A.) B.) du chef de tentative d’escroquerie.Le 17 mars 2009, le juge d’instruction chargé du dossier s’est rallié aux réquisitions du Parquet.Le 18 juin 2009, la chambre du conseil du tribunal a prononcé un non-lieu pour les faits instruits par le juge d’instruction suite aux

Par exploit d’huissier du 13 février 2009, A.), E.) et F.) ont fait comparaître B.) et C.) devant le juge des référés, pour voir nommer un administrateur provisoire pour gérer l’indivision D.).Par requête déposée auprès du juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de baux commerciaux, du 19 juin 2009, la société SOC1.) a introduit une procédure

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, ayant repris les droits de la société anonyme SOC1’.) BANK LUXEMBOURG S.A., aux termes d’un acte de scission du 10 juillet 2009, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Le rôle 115.620 a été plaidé à l’audience du 6 janvier 2009.Par jugement n° 11/2009

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 novembre 2009.En droit, il y a lieu d’une part de rejeter un moyen soulevé in extremis par les demandeurs (conclusions de Me Noesen du 19 octobre 2009), et qui est tiré du fait qu’il ne se serait pas agi d’une opération intracommunautaire mais d’une opération interne entre deux assujettis