Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 121 / 2009A l’audience du 22 avril 2009, l’instruction a été clôturée et Mme le premier juge Martine DISIVISCOUR a fait son rapport oral.

invite les quatre avocats à conclure au plus tard le 10 janvier 2009, Maître Guy THOMAS à répliquer au plus tard le 10 février 2009, et Maîtres Paul WINANDY, François JACQUES et Christian-Charles LAUER à conclure au plus tard le 15 mars 2009,fixe les débats au 22 avril 2009 à 9 heures 15, salle TL 3.06,

SOC.1.) SA prétend avoir mis en demeure A.) par lettre du 3 décembre 2008 de procéder auxdits paiements jusqu’au 5 janvier 2009 et qu’à défaut de s’exécuter le contrat de prêt serait dénoncé et l’intégralité des sommes redues viendrait à échéance.

Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre de procédure vexatoire et abusive et la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.Par arrêt rendu le 15 mai 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé que «Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.)

Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre de procédure vexatoire et abusive et la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.Par arrêt rendu le 15 mai 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé que «Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.)