Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, le tribunal tient à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cour de cassation française, Assemblée plénière, 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Justice de Paix de Saint-Trond, 16 octobre 2007, J.J.P., 2009, p.

Elle relève qu’en signant la documentation d’ouverture de compte le 2 octobre 2009, PERSONNE1.) a déclaré avoir connaissance des conditions générales de la Banque et les a acceptées.retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’

La partie appelante expose que le 28 décembre 2009 un contrat de bail commercial portant sur un local commercial aurait été signé entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les frères SCHEER) le 28 décembre 2009 avec effet au 1er janvier 2010.Il est constant en cause que suivant acte notarié de vente du 4 juillet 2016, SOCIETE1.) a acquis le

GALLE de Luxembourg du 2 novembre 2009, comparaissant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e tPar exploit d’huissier de justice du 2 novembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») a fait donner assignation à l’ALIAS1.) (ci-après « la ALIAS1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce

Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3.).

30, mise à jour 04,2009, n° 19).

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.) a exposé avoir fait construire, au cours de l’année 2009, un hall de garage pour l’entretien et la réparation de camions, la partie assignée ayant été en charge de la conception et de la structure de cet édifice comprenant notamment le calcul statique et l’établissement des plans de coffrage et de ferraillage.

dressé et signé par PERSONNE1.) datant du 1er décembre 2009.Concernant le décompte du 1er décembre 2009, il démontrerait qu’PERSONNE3.) aurait reconnu son obligation de remboursement du montant de 54.000.- euros augmenté des intérêts et qu’elle aurait commencé son remboursement en date du 1er janvier 2004.Elle aurait effectué des virements entre le 1er

Le tribunal note que suivant courriel du 13 novembre 2009, la partie requérante a informé les parties PERSONNE8.) du fait qu’une de leur œuvre aurait été vendue sur son stand et elle demande si le prix de vente peut être déduit des frais de production avancés ou si elles souhaitent leur part ;

Ainsi, dans bien des cas, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, lorsque la partie qui invoque l’erreur a manqué à son obligation de s’informer ou refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas., 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas., 33, p.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ,

Ils estiment encore avoir à bon escient assigné le ORGANISATION1.) et l’assureur étranger de PERSONNE5.), la société SOCIETE1.), en application de la directive numéro 2009/103/CE du 16 septembre 2009.pour autant que dirigée contre la société SOCIETE1.) serait encore à taxer de demande nouvelle en ce qu’elle aurait été basée, en cours d’instance, sur la

Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n°

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

Ainsi, dans bien des cas, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, lorsque la partie qui invoque l’erreur a manqué à son obligation de s’informer ou refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas., 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas., 33, p.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ,

2009, pour l’achat d’un véhicule de marque MERCEDES BENZ C220 CDI, immatriculé NUMERO7.) (L), au prix de 34.900.euros auprès de la société SOCIETE8.) S.A. (ci-après « le Garage SOCIETE8.) ») établie à L-ADRESSE8.), société absorbée par la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») suivant acte notarié Joëlle BADEN du 11 novembre 2011 et

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

public luxembourgeois, et notamment à l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement interdisant toute saisie-arrêt sur les comptes de règlement, tels les comptes visées.