Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils estiment encore avoir à bon escient assigné le ORGANISATION1.) et l’assureur étranger de PERSONNE5.), la société SOCIETE1.), en application de la directive numéro 2009/103/CE du 16 septembre 2009.pour autant que dirigée contre la société SOCIETE1.) serait encore à taxer de demande nouvelle en ce qu’elle aurait été basée, en cours d’instance, sur la

Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n°

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

Ainsi, dans bien des cas, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, lorsque la partie qui invoque l’erreur a manqué à son obligation de s’informer ou refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas., 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas., 33, p.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ,

2009, pour l’achat d’un véhicule de marque MERCEDES BENZ C220 CDI, immatriculé NUMERO7.) (L), au prix de 34.900.euros auprès de la société SOCIETE8.) S.A. (ci-après « le Garage SOCIETE8.) ») établie à L-ADRESSE8.), société absorbée par la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») suivant acte notarié Joëlle BADEN du 11 novembre 2011 et

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

public luxembourgeois, et notamment à l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement interdisant toute saisie-arrêt sur les comptes de règlement, tels les comptes visées.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).La Cour d’appel (1er avril 2009, Pas. 34, p. 512) a pu retenir que : « Les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de

public luxembourgeois, et notamment à l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement interdisant toute saisie-arrêt sur les comptes de règlement, tels les comptes visées.Vu l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 qui disposeEn retenant que le caractère absolu et général de l’

condamnation à payer un certain montant (Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 45/00 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

Le 12 mars 2009, par Bulletin de souscription n° FR NUMERO4.), PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), (ci-après « PERSONNE1.) ») a souscrit à un contrat d’assurance sur la vie auprès de SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.)de dire que les parties défenderesses doivent rémunérer le capital investi le 12 mars 2009 aux taux minimum de 2,75% pendant toute la durée du

Cette mention serait prolixe et non plus suffisante au sens de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité pour donner qualité à la société SOCIETE1.) àAu

réformant : a annulé le don manuel fait en date du 25 mai 2009 par PERSONNE4.) au profit de PERSONNE2.) d’un montant de 100.000.euros, acondamné PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.), pris en sa qualité d’héritier unique de feu son père PERSONNE4.), la somme de 100.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 mai 2009 jusqu’à solde, a rejeté la

vice de consentement, s’applique aux donations entre vifs comme aux testaments » (dans le même sens Tribunal d’arrondissement Luxembourg du 17 février 2009, n°113 515 du rôle ;

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

En effet, le vendeur aura la charge de prouver qu’il a bien livré la chose, en application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil (cf. Cass. fr., civ. 5 novembre 2009, n° 08-20.705 : Jurisdata n° 2009-050219).

Au soutient de sa prétention, il explique avoir touché, en 2009, de la part du Fonds National de Solidarité des prestations à hauteur du prédit montant.

Suivant un contrat antérieur datant du 21 décembre 2009 et son avenant du 12 décembre 2011, PERSONNE1.) serait par ailleurs resté redevable de soldes non amortis de 3.833,33 euros et de 5.833,33 euros.La SOCIETE1.) explique que le montant total de 9.666,66 euros redû par PERSONNE1.) suivant le prédit contrat du 21 décembre 2009 aurait été repris dans le