Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis qu’en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms (Cass. fr. civ. I, 19 février 1991, n° 89-19.068, Bull. civ., I, n° 68, Cass. fr. com., 22 septembre 2009, n° 06-20.247), la convention de compte joint créant ainsi une indivision conventionnelle entre les

En 2009, PERSONNE4.) s’est remarié avec Jovana SRECKOVIC et ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Au motif que la condamnation principale et la condamnation au paiement d’une astreinte ne doivent pas nécessairement être contenues dans une même décision et que l’astreinte peut dès lors être ordonnée ultérieurement (voir en ce sens Cour de justice Benelux, 178 décembre 2009, J.L.M.B.les tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel

trois notes d’honoraires indiquent un avancement de l’« Élaboration du PAP » de 0%, la dernière note d’honoraires datant du 8 décembre 2009 (pièces n° 33 à 35 de Maître LE SQUEREN).

Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir être valablement retenues (cf. TA, 12 février 2009, n° 113391).

Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la société anonyme en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre, Cour d’appel 21 juin 2023, n°

Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 22 décembre 2009, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a acquis auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la « société SOCIETE2.) ») un local de commerce, un local de stockage ainsi que trois emplacements de parking dans un ensembleLes

Les paiements invoqués par PERSONNE1.), entre le 1er février 2010 et le 6 décembre 2013, seraient postérieurs à la cession d’actions et au changement de siège social, tous deux ayant date certaine au 24 décembre 2009.A titre superfétatoire, la société SOCIETE1.) rappelle que PERSONNE1.) était l’actionnaire unique de la société PERSONNE1.) depuis au moins le

Pour être écartée sur base d’une telle considération, l’arbitraire de cette évaluation doit être évident et apparaître dès un bref aperçu des faits de la cause (Tribunal d’Arrondissement, XVIIème section, jugement no. 117 / 2009 du 22 mai 2009).

TAL XI 28 avril 2009, n°99/09, rôle n°111903 ;

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 2 avril 2009 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sous le régime de la séparation de biens tel qu’adopté suivant acte authentique passé en date du 23 mars 2009 pardevant Maître PERSONNE3.), alorsAu

les tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (TAL II, 16 janvier 2009, numéro 106073 du rôle).

les tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (TAL II, 16 janvier 2009, numéro 106073 du rôle).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Il y a lieu de noter que l’avance sur charges peut être adaptée par le bailleur contre le gré du preneur si la consommation ou les frais ont augmenté (G. KRIEGER, Le bail d’habitation, éd. Saint Paul 2009, p. 47, n° 36).

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).

PERSONNE2.) a bénéficié pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées en milieu rural et forestier, engagements conclus sous l’empire du règlement grand-

personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (Cass. fr. ass. plén. 27 février 2009 n° 07-19.841).