Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient au vendeur de justifier de cet intérêt direct et certain (Cour 17 juin 2009, n° 31425 du rôle

F., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p

époque, le conseil d’administration aurait été composé de 3 membres, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ce dernier ayant (en juin 2009) été remplacé par PERSONNE4Le 30 juin 2016, l’Administration des Contributions Directes lui aurait adressé un bulletin d’appel en garantie expliquant que la société était redevable d’un montant de 16.684,25

En cas de faute de sa part, le sous-traitant peut être condamné à garantir l’entreprise principale de tout ou d’une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l’ouvrage, suivant une proportion que la juridiction saisie du litige appréciera souverainement (Cass. fr., 3e ch. civ., 9 novembre 2009, BICC, n° 717 du 15 février 2010

Le contrat conclu entre parties est à qualifier de contrat de transport de biens meubles corporels, en dépit des prestations de service préalables et postérieures effectuées par la société SOCIETE1.) qui caractérisent spécialement le travail d’un déménageur (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, no 33442 du rôle

d’obligations alimentaires émis conformément aux articles 20 et 48 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

circonstance que sur le site de la construction il y aurait en 2009 eu un panneau avec le nom de « PERSONNE4.) », en sus du fait qu’il ne serait pas établi qu’il s’agirait du nom des demandeurs, ne serait en tout état de cause pas de nature à prouver le contraire

La société SOCIETE1.) SARL expose que suivant contrat de bail conclu en date du 24 octobre 1996, la société SOCIETE3.) SA aurait donné en location à l’SOCIETE2.) un immeuble à usage de bureaux sis à L-ADRESSE3.), et que ce contrat de bail aurait été modifié par avenant du 29 mai 2009Cette stipulation aurait été modifiée par l’avenant du 29 mai 2009 en

que par contrat en date du 29 octobre 2009, les parties ont signé un contrat

Suivant jugement du 26 mars 2009 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirmé par arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 27 avril 2010, B) a été retenu dans les liens des préventions d’infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004, de l’article 2.2 f du règlement sur

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2009Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 19 octobre 2009Par requête déposée le 18 septembre 2009 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p

Dans son courrier de résiliation daté du 16 octobre 2009, le bailleur précise que la dénonciation intervient pour besoin personnelForce est de constater que la lettre de résiliation du 16 octobre 2009 ne mentionne pas le texte du paragraphe (3) de l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, de sorte qu’elle est

d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle

A cet égard, elle a perdu toute qualité de sujet de droit (Cour d’appel, 23 décembre 2009, n°30405 et 33909 du rôle

2009, n° 2622

SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1

F., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p

Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) GmbH à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 55.242 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers à partir du 1er janvier 2009, avec lesOr,

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2009, les époux GROUPE1.) ont fait citer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir ordonner le bornage de la parcelle numéro NUMERO1.) et des parcelles numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) appartenant à SOCIETE2En tenant compte d’un mesurage SOCIETE3.) numéroNUMERO14.) du