Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 7 octobre 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant de 11.635,86 € à titre de salaire des mois de février et mars 2010, ainsi qu’un montant de 259.000 € à titre de suppléments de bonus pour les années 2003 à 2009.

chiffre d’affaires réalisé pour les affaires conclues par SOC1bis.) en 2009 proviendrait d’une erreur, alors qu’il n’y aurait jamais eu d’accord entre parties en ce sens.Finalement l’employeur formule une offre de preuve par témoin afin d’établir qu’au courant de l’année 2009 les parties auraient convenu d’établir de manière orale un nouveau plan de

Il donne à considérer que jusqu’en novembre 2009, il aurait suivi une carrière sans faille au sein de SOC1.).En tenant compte du « profit share », sa rémunération annuelle aurait ainsi été de 952.868 € en 2006, de 953.014 € en 2007, de 957.381 € en 2008 et de 879.989 € en 2009 et c’est au vu de cette rémunération que son préjudice devrait être mesuré.Il en

Toutefois il n’y aurait point de trace ni de ce nouvel avenant ni de l’accord litigieux du 15 mars 2009 sur le site de l’Inspection du Travail et des Mines.

L’intimé a rejoint le 31 mars 2009 la société anonyme SOC3.), une unité commerciale du groupe SOC2.), en qualité de « IT Operator » avec une ancienneté de services au 1er décembre 2008.

Par requête déposée le 4 février 2014, Maître Karima HAMMOUCHE, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.), a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de dire que la demande de A.) relative au montant de 19.872,60 € qu’il réclame du chef d’arriérés de salaire pour les mois de septembre 2009 à février

de 2007 à 2009 auprès de sociétés intérimaires, et de 2009 à 2010 auprès d’une entreprise au Luxembourg.

2e civ., 10 septembre 2009, Bull.2009, II, no 210, pourvoi no 07-13.015 ;2e civ., 19 novembre 2009, pourvoi no 08-12.134, Jurisdata : 2009-050405)

Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2013, la société SOC4.) S.A. conclut à la confirmation du jugement en faisant notamment valoir qu’« au moment du transfert d’entreprise entre la société intimée et la société SOC3.) S.A., à savoir au 21 décembre 2009, la partie intimée n’avait connaissance, que de l’existence du contrat de travail du 16 mai 2000

a déclaré nulle la requête déposée en date du 16 février 2012 pour autant qu’elle tend au paiement des arriérés de salaire relatifs aux périodes de maladie des années 2009 et 2010 et auxjours fériés légaux chômés des années 2008 et 2009 ainsi qu’au paiement des indemnités de congé pour l’année 2010 ;relative à l’indemnité pour congé compensatoire en raison

que la société anonyme SOC1.) aurait déjà informé en 2009 la Commission de Surveillance du Secteur Financier de son intention de délocaliser une partie de ses activités sur les trente-six mois à venir vers l’Inde et les Philippines ;Ainsi l’employeur n’indique pas la suite qui aurait été réservée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier au

Aux services de la société SOC1.) depuis le 15 août 2003 comme ingénieur système et réseaux, A.) a résilié avec effet immédiat son contrat de travail le 20 août 2009 au motif du manquement persistant de l’employeur de payer ponctuellement les salaires et au motif d’une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la procédure prévue

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2009 par la société SOC1.) en qualité de serveuse, Mme A.) été licenciée avec effet immédiat suivant lettre recommandée du 1er juin 2013.

Engagée suivant contrat à durée indéterminée du 10 juillet 2009, munie d’une clause d’essai de six mois, en qualité de « Senior Accountant » par la société SOC1.), Mme A.) a été convoquée par courrier du 18 mars 2010 remis en mains propres à l’entretien préalable fixé au 23 mars 2010 et par courrier recommandé du 29 mars 2010 elle a été licenciée avec unLa

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

Par jugement du 18 mars 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 29 janvier 2009, rejeté toutes les demandes de M. A.) et donné acte à ce dernier qu’il renonce à sa demande d’une indemnité compensatoire pour des congés non pris.Dans la requête, le salarié demande les montants de 6.000.- euros et 1.500.

pour illustrer l’incidence de la baisse du chiffre d’affaires qui aurait été de 16,46 % en 2009 par rapport en 2008, de 9,23 % en 2010 par rapport à 2009 et de 6,06% en 2011 par rapport à 2010.Elle a exposé moyennant un tableau joint à la lettre de motivation les mesures d’ores-et-déjà prises pour réagir à la diminution des volumes de commandes qui lui ont

Elle indique qu’au mois de février elle rectifiera tous les salaires de 2009, selon les barèmes.

Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société SOC2.) SA à payer à M. A.) les montants de : - 19,84- euros au titre d’heures supplémentaires du mois de juillet 2009, - 2.500- euros au titre du préjudice moral.Le tribunal a rejeté la demande du salarié tendant au paiement des montants de : - 58,08- euros au titre d

2009, ce contrat ayant été prolongé du 21 novembre au 11 décembre 2009, - un contrat du 1er mars 2010, - un contrat du 21 février au 30 novembre 2011.au 20 novembre 2009, et du 21 novembre au 11 décembre 2009, - du 1er mars au 19 novembre 2010, - du 21 février au 30 novembre 2011.