Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 mai 2009, comparant par Maître Michel BULACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1. la société de droit britannique B), 2. la société de droit allemand C), intimées aux fins du susdit exploit SCHAAL du 28 mai 2009, comparant par Maître Véronique

A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette en date du 19 mai 2009, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB), intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 19 mai 2009, comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar une ordonnance du 2 avril 2009

la société anonyme E), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 11 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 11 décembre 2009, comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour,

Par une ordonnance du 18 mai 2009, le juge des référés de Luxembourg a déclaré cette demande irrecevableLe rapport d’expertise K) du 17 septembre 2008 constate que quelques menues conduites d’installation et de chauffage sont en place mais que ces travaux sont loin d’être achevés tandis que l’expertise X) constate le 15 octobre 2009 que toute la tuyauterie d

A), étudiant, appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 25 février 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchla société anonyme B), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 25 février 2009, comparant par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, demeurant à

la société anonyme A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 8 juin 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société à responsabilité limitée de droit allemand B) GmbH, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 juin 2009, défaillante.

Se prévalant de ce que le 10 janvier 2008, O) lui paie l’avance de 7.329.840.000.- RUR, mais refuse le règlement du solde du prix de vente, M) saisit le 22 septembre 2009, sur la base de la clause d'arbitrage figurant à

La société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) est une société de participations financières qui est la holding du Groupe SOCIETE5.), un groupe de sociétés d’investissement fondé en 2009 par PERSONNE1.), homme d’affaires italien

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a notamment considéré qu’PERSONNE1.) ne fournit aucune preuve quant à l’obligation de PERSONNE2.) de régler les impôts de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) pour l’exercice 2009 et que les moyens de défense de ce dernier constituent des contestations sérieuses à len

En tant qu’établissement de paiement électronique soumis à la loi du 10 novembre 2009 sur le Service de paiements, elle ne pourrait pas recevoir des dépôts du public, activité qui relèverait du monopole des banques

Il convient qu'il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (T. Moussa : Dalloz Action, Droit de l'expertise 2009-2010, p. 115

décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matières aux témoins, experts et interprètes, entretemps abrogé par le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice