Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 3 juin 2010, la Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 mars 2009 qui, conformément à la demande de K) dirigée par exploit d'huissier du 3 octobre 2003 contre C1) et C2) KELLER, annule le testament du 21 juillet 1995 à défaut de preuve que G) se trouve au moment de sa rédaction, dans un intervalle de

L’article 257 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu’en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants

contestant toute responsabilité dans la genèse du préjudice en question, la pelle mécanique est toujours non réparée et immobilisée, S) S.A. assigne par exploit d'huissier du 3 février 2009 F) S.AR.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir, sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil,

donne acte à G) et à J) de ce qu’ils se désistent régulièrement de l’action introduite suivant exploit de l’huissier Alex MERTZIG de Diekirch du 27 novembre 2009 contre D),partant, déclare éteinte l’action introduite suivant exploit de l’huissier Alex MERTZIG du 27 novembre 2009 par G) et J) contre D),

Statuant en continuation, la Cour d’appel a admis, par arrêt du 14 octobre 2009, l’action en rescision.Sur appel de B), la Cour d’appel, constatant par l’arrêt du 14 octobre 2009 qu’un arrêt du même jour avait admis la rescision pour cause de lésion de la vente ayant fait l’objet du compromis du 10 décembre 1999 pour lequel B) avait été condamné sous peine d

L’analyse que le bourgmestre de l’administration communale de Junglinster a fait de cette infrastructure commune d’évacuation des eaux dans un courrier du 12 janvier 2009 a de toute évidence été la bonne :Les premiers juges ont estimé, qu’étant donné que les appelants ont été condamnés par ordonnance de référé du 6 mai 2009 à faire remettre en état le

X.) décède le 4 janvier 2009.Par exploit d'huissier signifié les 7 et 8 octobre 2009, B.) et C.) assignent A.), D.), E.) et F.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin, entre autres, de s’entendre :les parties litigantes sont les enfants respectivement petits-enfants (assignés sub 3 et 4) de feu X.), décédée in testat en date du

2009 est tardive.Dans un document du 30 mars 2009 annexé à l’expertise S), le même témoin dit que l’origine du sinistre est un tuyau de canalisation extérieur, que trois tuyaux d’eaux pluviales, le puits d’égout et trois tuyaux d’évacuation étaient endommagés (cassés ou non étanches).moment de la déclaration du sinistre le 23 juillet 2007 et que l’action en

montant de 400.000.- € avec les intérêts légaux à compter du 11 septembre 2009 jusqu’à solde, ce taux d’intérêt étant majoré à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.juillet 2009, par lequel la société de droit belge T) SA s’est opposée à la tacite reconduction de la convention, a dès lors mis fin au contrat entre

C’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré irrecevable pour tardiveté l’action en garantie des vices cachés introduite le 20 mai 2009 basée sur l’article 1641 du code civil, alors que l’appelant était au courant des vices allégués dès le dépôt du rapport d’expertise unilatérale le 28 novembre 2006, de sorte que même à supposer que ces vices aient

Par ordonnance de référé du 11 mars 2009, C) fut nommé huissier de justice-liquidateur des affaires dont l’huissier de justice démissionnaire F) était en charge.Suivant arrêt du 1er avril 2009, prononcé dans le cadre de l’appel interjeté par l’huissier de justice F) contre cette nomination, la mission d’un liquidateur consiste à dresser l’inventaire de tous

260 (30-11-2009) "Module 6"261 (30-11-2009) "Module 8"Project management (3.600.- euros) : -262 (30-11-2009) "Module 1" (1.600,00) "Module 10"Concernant la facture 262 du 30 novembre 2009 (17.600.- euros), faisant l’objet de la requête en obtention de l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt, un des deux postes y facturé par le montant de 1.600.- euros,

Aux termes d’un contrat du 20 novembre 2009, V) S.AR.L. vend à B) et à F), par l’intermédiaire de I) S.AR.L., un appartement sis à ___, Résidence "X", pour le prix de 450.000.- euros, l’appartement acquis « offrant une superficie de 100 m2 : living/cuisine ouverte, 2 chambres à coucher, salle de bains, WC séparé, cave privative (no 001) et buanderie commune

Par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2009, M) a encore, pour autant que de besoin, régulièrement fait donner assignation en intervention à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (ci-après la CNAP) et au Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension (ciaprès le Fonds commun) en application de l'article 15 de la loi du 13.5.20082009 à

Les appelants demandent à voir dire que sur base du rapport d’expertise P) du 26 juin 2009 leur demande est fondée.

prochains mois, ne nous permettra pas de vous réitérer, dans le courant de l’année 2009, une offre concernant ce dossier ».contact Madame C) », D) assigne M) par exploit d’huissier du 11 février 2009 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch aux fins de la résolution de la vente du 14 août 2008 aux torts de M) et de la condamnation de

rôle ; Cour, 29 avril 2009, no 33105 du rôle).

Par conclusions notifiées le 21 avril 2009, ETABLISSEMENT D) S.AR.L. demande reconventionnellement de voir condamner CW) au paiement du montant de 25.725,38.- euros du chef de solde restant redu sur ses factures.

Par exploit d'huissier du 3 juillet 2009, S) assigne K) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.contractuelles relatives à l’indemnité d'occupation et aux frais de la maison pour, principalement, se voir décharger du paiement de l’indemnité d'occupation pour la période allant de juillet 2004 à janvier 2009 inclus et voir ordonner le

Suivant exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2009, H) a fait donner assignation à A) à lui payer la somme principale de 49.100.- €, principalement sur base de la responsabilité contractuelle pour défaut de remboursement du contrat de prêt consenti le 28 mai 2004 et subsidiairement sur base de l’article 1382 et suivants du Code civil.