Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces documents furent envoyés le 29 janvier 2009 par B et reçus le 2février 2009 par A.Le 23 janvier 2009, le fonds a décidé une liquidation volontaire.Elle a fait valoir que le rachat des parts ne fut finalement confirmé par B que le 4 décembre 2008 et que les documents requis ne lui furent remis que le 2 février 2009, c’est-à-dire à une date où toutes les

Soutenant avoir viré les sommes de 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 USD sur le compte de la société B pour être transférées sur le compte de la société C, montants qui n’auraient jamais été investis dans les actions, options ou bons du Trésor américain, la société A a suivant acte d’huissier du 3 avril 2009 assigné la société B à comparaître devant le

Dans le cadre de leur argumentation, la société B et les sociétés contredisantes se sont prévalues de sentences arbitrales rendues par l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm (ci-après « l’Institut d’Arbitrage ») en date des 13 et 20 juillet 2009 entre la société A et la société J. Selon la société B et les sociétés contredisantes, la

Exposant que plusieurs de leurs salariés avaient démissionné pour créer et rejoindre C, reprochant partant à celle-ci d’avoir débauché leur personnel et par après détourné leur clientèle, aidée dans ses agissements frauduleux par les sociétés anonymes D, E et F, les sociétés A et B ont, par acte d’huissier du 23 avril 2009, fait donner assignation à C et aux

judiciaire de C, ils ont déposé le 3 avril 2009 une déclaration de créance portant sur 1.769.183,26 € se décomposant ainsi : 18.550,62 € (dépôt en liquide), 1.184.157,24 € (portefeuille titres, valeur 30 septembre 2008) et 566.475,40 € du chef de dommages-intérêts pour la perte de 47,1 % de la valeur des obligations D;Elle a retenu, quant au premier volet de

Elles ont opposé l’irrecevabilité de la demande, en se prévalant de l’article 25.2 des nouvelles conditions générales en vigueur, d’après elles, depuis le 1er septembre 2009, cet article prévoyant un délai de prescription de deux ans pour les actions introduites par les clients contre la banque.premiers juges, cette acceptation ne pouvait être déduite du

Il en est de même de la créance du Pôle de recouvrement de la DRESG ( France), d’un import de 114.864 €, redue à titre de TVA pour l’année 2009, de majorations et d’intérêts de retard (pièce 7 de Maître B).

La société C aurait été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009.date du 20 août 2009 et les procès-verbaux notariés des assemblées générales tenues par les liquidateurs de C, le tout par application des dispositions de l’article 288 du NCPC.liquidation du 2 avril 2009 et postérieurement au

Dans sa note de plaidoiries du 13 janvier 2009 elle s’est limitée en premier lieu à se rapporter à prudence quant à la surséance à statuer, sans prendre position quant au fond, pour ensuite soulever le moyen tiré de l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises.

Suivant acte d’huissier du 12 février 2010, A a fait assigner la société anonyme C, actuellement B (ci-après la B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire qu’il résulte d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009 que B a engagé sa responsabilité contractuelle sur base de l’article 1147 du Code

n’avait pas protesté contre les trois factures datées du 3 novembre et 5 décembre 2008 et 14 janvier 2009 et ne s’est manifestée qu’après trois mises en demeure que lui avait fait parvenir la société intimée les 22 avril et 27 juillet 2010 et l’avocat de la société B le 14 janvier 2011.Il convient de rappeler que les trois factures en souffrance ont été

majoré de la marge, à courir à partir du 28 janvier 2009 jusqu’à solde, rejeté la demande de la société A basée sur l’article 240 du NCPC, mais condamné cette dernière à payer à la société B une indemnité de procédure de 500 €, laissé les frais de l’assignation en intervention à charge de cette dernière société et condamné la société A aux frais et dépens de

Le produit « 21,72%% E » courait du 13 juin 2008 au 27 janvier 2009.Il portait sur la somme investie par l’appelant de 500.000 USD, et garantissait un rendement annuel de 21,72 %, payable en deux tranches, l’une le 22 décembre 2008 et l’autre le 27 janvier 2009.Au jour de l’échéance, soit le 27 janvier 2009, l’investisseur obtenait soit « a delivery of the

juillet 2008, suite aux appels de fonds opérés par la société D en exécution de l’ « offering memorandum » procédé au prélèvement sur le compte de la société A des montants respectifs de 446.189,05 € et 30.655 €, mais qu’elle n’a plus donné suite au troisième appel de fonds du 24 février 2009 de la société D de procéder au paiement du solde de 23.155 €, fait

Il est en outre retenu qu’il appartient au juge de vérifier par luimême l’écrit contesté et d’ordonner la production de tout document de comparaison (Cass. 1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ; Cass. 1ère civ., 15 novembre 2010, n° 09-68.389 : JurisData n°2010021580).

Après plusieurs refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 17 janvier 2014 lors de laquelle l’ETAT a fait exposer que la somme redue s’élevait entretemps, suivant extrait de compte du 10 janvier 2014, à 75.242,80 euros couvrant les années 2009 à 2013, concédant toutefois que seul le montant de 26.289,37 euros avait fait l’objet d’uneIl

Ayant reproché à la société C d’avoir provoqué la rupture du contrat, la société A a, suivant exploit d’huissier du 30 septembre 2009, fait assigner la société C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner, principalement, au paiement du montant de 74.194,92 € à titre de

L’appel principal formé le 7 avril 2011 par la société A est recevable dès lors que le jugement rendu le 11 décembre 2009 n’a pas été signifié.Il est rappelé que par son appel principal, la société A fait grief au jugement d’avoir déclaré fondée l’action de la société B en ce qu’elle a basé sa demande sur l’action paulienne et d’avoir déclaré la vente

des travaux, sinon à partir de la mise en demeure du 27 novembre 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 15.000 € à titre de dommages et intérêts.novembre 2009 et a demandé à voir instituer une expertise afin de constater l’état d’achèvement des travaux.Les pièces 4 à 6 de l’appelante attestent de ce qu’elle s’est adressée

travaux, sinon à partir du 26 novembre 2009, jour d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que 15.000 € à titre de dommages-intérêts.Elle a conclu subsidiairement à la condamnation de l’assignée à lui payer la somme de 38.700 € avec les intérêts au taux légal à partir du 1er juillet 2008, sinon à partir du 26 novembre 2009 et a