Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier du 2 février 2009, A et B ont exposé que le Dr A a ouvert, en octobre 2000, en sa qualité de président du «board of directors» de B, un compte auprès de C D à (Ainsi que les demandeurs l’avaient déjà explicitement exposé dans l’assignation introductive d’instance du 2 février 2009, ils concluaient à une condamnation alternative de C.

Il ressort des pourparlers menés durant l’année 2009 entre les associés d’alors de la société D, E et C, que ce dernier entendait racheter les parts détenues par E dans la société D, qui était disposé à les lui vendre sous réserve d’une évaluation financière à réaliser par la fiduciaire F. (pièces 12 à 16 de l’intimée).

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

Le contrat de fourniture de chaleur conclu entre parties le 27 juillet 2009 concerne « l’immeuble,

Ces documents furent envoyés le 29 janvier 2009 par B et reçus le 2février 2009 par A.Le 23 janvier 2009, le fonds a décidé une liquidation volontaire.Elle a fait valoir que le rachat des parts ne fut finalement confirmé par B que le 4 décembre 2008 et que les documents requis ne lui furent remis que le 2 février 2009, c’est-à-dire à une date où toutes les

Soutenant avoir viré les sommes de 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 USD sur le compte de la société B pour être transférées sur le compte de la société C, montants qui n’auraient jamais été investis dans les actions, options ou bons du Trésor américain, la société A a suivant acte d’huissier du 3 avril 2009 assigné la société B à comparaître devant le

les époux A - B ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 981.307,54 €.novembre 2009, au motif que le ratio de couverture n’était plus respecté, qu’en application du contrat de gage lui consenti, le liquidateur avait réalisé le portefeuille titres gagé et l’avait imputé de même

Dans le cadre de leur argumentation, la société B et les sociétés contredisantes se sont prévalues de sentences arbitrales rendues par l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm (ci-après « l’Institut d’Arbitrage ») en date des 13 et 20 juillet 2009 entre la société A et la société J. Selon la société B et les sociétés contredisantes, la

Exposant que plusieurs de leurs salariés avaient démissionné pour créer et rejoindre C, reprochant partant à celle-ci d’avoir débauché leur personnel et par après détourné leur clientèle, aidée dans ses agissements frauduleux par les sociétés anonymes D, E et F, les sociétés A et B ont, par acte d’huissier du 23 avril 2009, fait donner assignation à C et aux

Elles ont opposé l’irrecevabilité de la demande, en se prévalant de l’article 25.2 des nouvelles conditions générales en vigueur, d’après elles, depuis le 1er septembre 2009, cet article prévoyant un délai de prescription de deux ans pour les actions introduites par les clients contre la banque.premiers juges, cette acceptation ne pouvait être déduite du

judiciaire de C, ils ont déposé le 3 avril 2009 une déclaration de créance portant sur 1.769.183,26 € se décomposant ainsi : 18.550,62 € (dépôt en liquide), 1.184.157,24 € (portefeuille titres, valeur 30 septembre 2008) et 566.475,40 € du chef de dommages-intérêts pour la perte de 47,1 % de la valeur des obligations D;Elle a retenu, quant au premier volet de

Suivant acte d’huissier du 12 février 2010, A a fait assigner la société anonyme C, actuellement B (ci-après la B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire qu’il résulte d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009 que B a engagé sa responsabilité contractuelle sur base de l’article 1147 du Code

n’avait pas protesté contre les trois factures datées du 3 novembre et 5 décembre 2008 et 14 janvier 2009 et ne s’est manifestée qu’après trois mises en demeure que lui avait fait parvenir la société intimée les 22 avril et 27 juillet 2010 et l’avocat de la société B le 14 janvier 2011.Il convient de rappeler que les trois factures en souffrance ont été

Il en est de même de la créance du Pôle de recouvrement de la DRESG ( France), d’un import de 114.864 €, redue à titre de TVA pour l’année 2009, de majorations et d’intérêts de retard (pièce 7 de Maître B).

Dans sa note de plaidoiries du 13 janvier 2009 elle s’est limitée en premier lieu à se rapporter à prudence quant à la surséance à statuer, sans prendre position quant au fond, pour ensuite soulever le moyen tiré de l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises.

La société C aurait été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009.date du 20 août 2009 et les procès-verbaux notariés des assemblées générales tenues par les liquidateurs de C, le tout par application des dispositions de l’article 288 du NCPC.liquidation du 2 avril 2009 et postérieurement au

majoré de la marge, à courir à partir du 28 janvier 2009 jusqu’à solde, rejeté la demande de la société A basée sur l’article 240 du NCPC, mais condamné cette dernière à payer à la société B une indemnité de procédure de 500 €, laissé les frais de l’assignation en intervention à charge de cette dernière société et condamné la société A aux frais et dépens de

Le produit « 21,72%% E » courait du 13 juin 2008 au 27 janvier 2009.Il portait sur la somme investie par l’appelant de 500.000 USD, et garantissait un rendement annuel de 21,72 %, payable en deux tranches, l’une le 22 décembre 2008 et l’autre le 27 janvier 2009.Au jour de l’échéance, soit le 27 janvier 2009, l’investisseur obtenait soit « a delivery of the

Il est en outre retenu qu’il appartient au juge de vérifier par luimême l’écrit contesté et d’ordonner la production de tout document de comparaison (Cass. 1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ; Cass. 1ère civ., 15 novembre 2010, n° 09-68.389 : JurisData n°2010021580).

juillet 2008, suite aux appels de fonds opérés par la société D en exécution de l’ « offering memorandum » procédé au prélèvement sur le compte de la société A des montants respectifs de 446.189,05 € et 30.655 €, mais qu’elle n’a plus donné suite au troisième appel de fonds du 24 février 2009 de la société D de procéder au paiement du solde de 23.155 €, fait