Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est vrai que les actes de cautionnement souscrits par les consorts C, B et A auxquels, suivant les conclusions de la partie d non contestées sur ce point, « appartenaient exclusivement l’administration et le capital de la société » et qui en étaient les administrateurs (conclusions du 16.9.2009, p. 2, 4), ont certainement une nature commerciale en raison

Revu l’arrêt du 28 octobre 2009 par lequel la Cour, saisie le 17 octobre 2008 d’une assignation en reprise d’instance et le 27 mai 2009 d’une réassignation aux mêmes fins, suite au décès de C, le (

suite à un changement inopiné et inexpliqué d’attitude (cf. page 3 des conclusions de cette partie du 7 août 2009 où elle dénie aux écrits en question la qualité d’attestation testimoniale pour inobservation des formalités légales, voire toute valeur probante et indique que ce motif l’empêche de former plainte), par la société à responsabilité limitée D au

2009, n° 83).c’est alors l’unité d’objet qui implique que la cassation obtenue par l’un profite à tous. (J. cl. pr. civ., t. VII, fasc. 761, éd. 2009, n° 54).

Par conclusions du 25 mai 2009, B SA a relevé appel incident pour voir soumettre les faits litigieux à la théorie des troubles excessifs de voisinage et partant voir dire que le recours en garantie formé par la commune contre elle n’est pas fondé en l’absence de faute à sa charge.La solution reste la même si on applique la théorie suivant laquelle l’appel

Par acte d’avocat à avocat du 5 juin 2009, les appelants ont signifié aux intimés leur désistement pur et simple de l’instance d’appel, désistement qui est régulier en la forme.

intervenante aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié en date du 9 avril 2009, comparant par Maître Deidre du Bois, avocat à Luxembourg.Par acte d’avocat à avocat du 9 avril 2009, la dame E, épouse D, a déclaré intervenir volontairement dans le litige.

Suivant l’état d’instruction du dossier jusqu’en décembre 2009, les lieux en question n’étaient alors toujours pas habités par les époux C-D.Il est encore à observer que ledit cas de force majeure avait resurgi en 2009, vu que,suivant certificat médical du 26 mai 2009, la dame D s’était trouvée hospitalisée dans la période du 23 mars 2009 jusqu’au 24 avril

Suivant conclusions de la partie appelante du 22 juin 2009, non contredites par la partie B, A a réglé les susdits montants acceptés d’un total en principal de 66.250 €, outre les intérêts de 30.181,77 € suivant décompte de la partie B.La partie B a relevé appel incident (v. conclusions du 13 août 2009, p. 11) pour voir fixer la date de départ des intérêts

Revu l’arrêt du 16 décembre 2009 par lequel la Cour a nommé avant tout autre progrès en cause expert le géomètre Fernand HENGEN, établi à L-2513 Senningerberg, 2, rue des Sapins, avec la mission spécifiée au dispositif dudit arrêt.

pour rectifier une prétendue erreur matérielle du constat à amiable et voir interpréter la case 17 y cochée par la police en ce sens qu’elle signifierait uniquement que B était à l’origine débiteur de priorité par rapport à la route nationale n°6 (motivation des conclusions de Maître Jacques WOLTER du 5 janvier 2009), est de toute manière d’un objet trop

B a, par un appel incident, régulièrement interjeté suivant conclusions du 19 janvier 2009, sollicité l’admission, par réformation de la décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000.-€ pour la première instance.A fait exposer que sa sœur aurait opéré entre juillet 2003 et juillet 2005

Les parties intimées ont, par conclusions du 6 janvier 2009, déclaré interjeter appel incident.

Dans ses dernières conclusions du 2 février 2009, elle se réfère encore à « l’article 4.1 (formule 24) et l’article 11 (revenu garantie) des conditions générales » qui porteraient sur « la nécessité de déclarer les circonstances connues qu’il est raisonnable de considérer comme constituant des éléments d’appréciation du risque ».

A l’audience du 9 novembre 2009, les parties ont demandé d’un commun accord à la Cour de nommer avant tout autre progrès en cause expert le géomètre Fernand HENGEN avec la mission spécifiée dans les conclusions de Maître Arsène KRONSHAGEN des 25 mai et 28 septembre 2009 et reprise au dispositif du présent arrêt, l’appelant se déclarant prêt à faire l’avance

Suivant la loi du 13 mai 2008 sur le statut unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, les caisses de pensions individuelles ont été remplacées par la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP).commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de Meurthe-et-Moselle du 19 septembre 2007) et que si, suivant lettre précitée de la CDAPH,

B, de son côté, a relevé appel incident envers le cointimé A par conclusions du 7 mai 2009 pour voir dire non fondée la demande en indemnisation.

date du 25 juin 2009, comparant en personne.Par acte au greffe de la Cour supérieure de justice du 25 juin 2009, A a proposé la récusation de « la première chambre de la Cour d’appel sous la présidence de Madame Edmée CONZEMIUS » dans le cadre d’une procédure d’appel qu’il a introduite contre un jugement du 15 octobre 2008 (n° 161/2008) par lequel le juge

de justice Georges Nickts de Luxembourg en date du 26 février 2009, comparant par Maître Patrick Weinacht, avocat à Luxembourg,Les parties ayant été interpellées par la Cour au sujet de la régularité de la procédure au regard de l’article 283 bis du code des assurances sociales, C a, par exploit d’huissier du 26 février 2009, assigné en intervention D aux

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a, et il convient de lui en donner acte, par conclusions du 9 février 2009, déclaré renoncer à son appel incident précédemment relevé du jugement du 25 janvier 2006.