Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la scission, en date du 10 juillet 2009, de la société anonyme BQUE1.) Luxembourg en deux unités, à savoir la BQUE2.) SA et la société SOC1.) Sàrl, la société BQUE2.), agissant au nom de la société SOC1.), a, par courrier recommandé du 8 mars 2010, mis en demeure A.) de payer à la société SOC1.) la somme de 204.073.546 couronnes islandaises, montant

1) A), demeurant à CH-(...), 2) B), épouse B’), demeurant à D-(...), pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu C), épouse C’), ayant demeuré de son vivant à CH-(...), décédée ab intestat en date du 27 août 2010, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 6 avril 2009, déclarant suivant acte du 24C) a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 octobre 2009,déclarant reprendre l’instance engagée par le susdit acte d’appel du 20 octobre 2009 contre E) , décédé le 9 février 2010, aux fins de demander la péremption d’instance ;Par exploit d’

Le neurologue René METZ y atteste en effet qu’il suit C) depuis l’année 2009, que celui-ci souffre d’un début démentiel depuis novembre 2011 (

A) ne parlerait plus à B) depuis plus ou moins un an (avant l’assignation en divorce qui a été lancée le 19 octobre 2009), sauf pour lui demander le justificatif de ses dépensesDans l’assignation en divorce, lancée le 19 octobre 2009, c’est-à-dire à un moment où le régime matrimonial des époux était encore le régime de la communauté légale de biens, B)

Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître des demandes, les a déclarées recevables après avoir rejeté l’exception de libellé obscur de l’assignation soulevée par la société B), a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a,

Par exploit d’huissier du 4 août 2009, la société C) a fait donner assignation à A) aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 23.798,22 euros, outre les intérêts, du chef de travaux d’installation électrique suivant facture numéro 2009-0406 du 10 février 2009.Ils considèrent que l’action introduite par assignation du 4 août 2009, soit plus de

Elle décède en date du 14 mars 2009 sans avoir changé le testament rédigé par elle en 1984.Par jugement du 21 mai 2013, le tribunal a, en continuation du prédit jugement et en s’emparant du rapport d’expertise, reçu la demande reconventionnelle, dit la demande en partage fondée en principe et dit qu’il sera procédé aux opérations de compte, de partage et de

Des mails échangés entre parties il résulte que des différences dans la comptabilité tenue pour la société SOCIETE1.) au Luxembourg et en Belgique sont apparues lors de l’examen des projets de comptes annuels de la société SOCIETE1.) au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009.Au vu des pièces versées en cause (notamment le mail du 14 septembre 2010 adressé

Plus particulièrement, dans son arrêt du 2 avril 2009, rendu dans l’affaire C-523/07, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que la «résidence habituelle» de l’enfant, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait

ordonne à B de délivrer dans le mois du prononcé du présent arrêt le contrat de prêt signé entre lui-même et la banque C et dont le solde s’est établi à la date du 4 août 2009 au montant de 36.005,84 euros ;

La société anonyme C a consenti, en date du 23 janvier 2009, à A et à B un crédit de 1.500.000 euros utilisable en compte courant, destiné au financement de l’acquisition d’une maison d’habitation sise à L-(La C relate que, suivant demande des époux AB en date du 17 juin 2009, deux comptes collectifs avec solidarité active et passive ont été ouverts sur

maladie n’est pas fondé, dès lors qu’une première condamnation pénale intervenue en février 2011 est relative à des faits de violences exercés sur l’épouse en 2009 et que le diagnostic de la maladie de l’appelant n’a été fait qu’en novembre 2011.

A demande une indemnité d’occupation à B de 45.000 euros pour la période du 14 octobre 2008 au 1er décembre 2009, à raison de 2.500 euros par mois.Une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des biens indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur

La société B demande enfin la compensation judiciaire des condamnations prononcées entre parties, à savoir le montant de 33.403,65 euros que A a été condamné à payer à la société B du chef d’arriérés de loyers par un arrêt de la Cour du 11 mars 2009, le montant de 73.902,01 euros que la société B a été condamnée à payer à A du chef du solde du prix de vente

A l’appui de sa demande, il a fait valoir qu’il a vécu en concubinage avec la défenderesse au courant des années 2008-2009 et que pendant cette période, il a effectué de nombreux virements sur le compte bancaire de la défenderesse.Le demandeur a exposé qu’il s’est séparé de la défenderesse au courant de l’année 2009 et que, malgré plusieurs demandes

remboursement des augmentations pour les années 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 qui ont excédé les montants planifiés depuis l'année 1994/1995, ainsi que l'allocation d'une indemnisation pour préjudice moral.Par un jugement du 7 juillet 2009, le tribunal a déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande

remboursement des augmentations pour les années 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 qui ont excédé les montants planifiés depuis l'année 1994/1995, ainsi que l'allocation d'une indemnisation pour préjudice moral.Par un jugement du 7 juillet 2009, le tribunal a déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande

15 mai 2009, n°50 du registre).

En effet, il n’aurait été constitué qu’en date du 30 novembre 2009, soit après la survenance du sinistre, de sorte que sa responsabilité neIl découle de l’état des lieux avant travaux de l’expert z du 19 novembre 2005, ainsi que des deux rapports de l’expert y des 20 avril 2009 et 28 juin 2010, ensemble les photos versées au dossier, que la maison