Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009, l’élargissement du placé judiciaire ne peut être accordé que s’il existe de sérieuses raisons de conclure que cette personne ne constitue plus un danger pour elle-même ou pour autrui.juges de première instance ont estimé que les conditions pour que l’élargissement de A) soit prononcé par application de l’

A l’appui de sa demande, il a soutenu que B), avec laquelle il était associé dans la société C) S.A, dont il était également salarié, s’était engagée, suivant certificat du 15 octobre 2009, à lui transmettre le montant que l’assureur rembourserait probablement à la société, suite à un vol de bijoux survenu en date du 14 septembre 2009, alors qu’il avait

La société C), pour réclamer, suivant appel incident, le paiement de la somme de 23.798,22 euros, invoque une facture datée du 10 février 2009 se référant à une offre initiale de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros, et à la commande de travaux supplémentaires, dont elle déduit un acompte de 460.000 LUF.

Elle soutient en dernier ordre de subsidiarité que l’action est prescrite depuis la date du 11 mars 2009.Il en suit que l’assignation introductive d’instance du 20 juillet 2009 est tardive et irrecevable, l’action de la société anonyme A) à l’encontre de son assureur, la société anonyme B), étant prescrite.

A) s’est vu notifier une taxation d’office en matière de TVA en rapport avec les exercices 2009 et 2010, par bulletins portant la date du 14 novembre 2012 et la mention qu’ils ont été notifiés le 30 novembre 2012.2009 et 2010 étant devenus définitifs à défaut d’avoir été attaqués dans le délai légal.La société anonyme A) fait valoir qu’elle avait déjà

fixé les effets du divorce quant aux biens entre les parties au 31 décembre 2009,

fonds bloqués entre les mains du notaire WEINANDY suite à la vente publique immobilière du 19 septembre 2014, a dit que B) a droit à la moitié du prix de vente résultant de la vente des machines agricoles, de la vente du cheptel, de la vente des quotas laitiers, et à la moitié du solde du prix de vente recueilli à l’occasion de la vente du 20 mars 2009 d’un

A) explique que, la société B) ayant installé sur le muret en pierre naturelle séparant sa propriété de la voie publique des grilles avec des panneaux métalliques opaques, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg a, en date du 30 mars 2009, prononcé la fermeture du chantier avec effet immédiat.Le 3 avril 2009, le service de la police des bâtisses a rendu un

Par jugement du 14 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par réformation d’un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 4 février 2009, retenu au profit du fonds appartenant à la société C) l’existence d’une servitude de passage conventionnelle sur le fonds appartenant à A) et à son épouse B) et déclaré fondée la demande de laEn l’

Suite à la scission, en date du 10 juillet 2009, de la société anonyme BQUE1.) Luxembourg en deux unités, à savoir la BQUE2.) SA et la société SOC1.) Sàrl, la société BQUE2.), agissant au nom de la société SOC1.), a, par courrier recommandé du 8 mars 2010, mis en demeure A.) de payer à la société SOC1.) la somme de 204.073.546 couronnes islandaises, montant

1) A), demeurant à CH-(...), 2) B), épouse B’), demeurant à D-(...), pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu C), épouse C’), ayant demeuré de son vivant à CH-(...), décédée ab intestat en date du 27 août 2010, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 6 avril 2009, déclarant suivant acte du 24C) a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 octobre 2009,déclarant reprendre l’instance engagée par le susdit acte d’appel du 20 octobre 2009 contre E) , décédé le 9 février 2010, aux fins de demander la péremption d’instance ;Par exploit d’

Le neurologue René METZ y atteste en effet qu’il suit C) depuis l’année 2009, que celui-ci souffre d’un début démentiel depuis novembre 2011 (

A) ne parlerait plus à B) depuis plus ou moins un an (avant l’assignation en divorce qui a été lancée le 19 octobre 2009), sauf pour lui demander le justificatif de ses dépensesDans l’assignation en divorce, lancée le 19 octobre 2009, c’est-à-dire à un moment où le régime matrimonial des époux était encore le régime de la communauté légale de biens, B)

Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître des demandes, les a déclarées recevables après avoir rejeté l’exception de libellé obscur de l’assignation soulevée par la société B), a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a,

Par exploit d’huissier du 4 août 2009, la société C) a fait donner assignation à A) aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 23.798,22 euros, outre les intérêts, du chef de travaux d’installation électrique suivant facture numéro 2009-0406 du 10 février 2009.Ils considèrent que l’action introduite par assignation du 4 août 2009, soit plus de

Elle décède en date du 14 mars 2009 sans avoir changé le testament rédigé par elle en 1984.Par jugement du 21 mai 2013, le tribunal a, en continuation du prédit jugement et en s’emparant du rapport d’expertise, reçu la demande reconventionnelle, dit la demande en partage fondée en principe et dit qu’il sera procédé aux opérations de compte, de partage et de

Des mails échangés entre parties il résulte que des différences dans la comptabilité tenue pour la société SOCIETE1.) au Luxembourg et en Belgique sont apparues lors de l’examen des projets de comptes annuels de la société SOCIETE1.) au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009.Au vu des pièces versées en cause (notamment le mail du 14 septembre 2010 adressé

Plus particulièrement, dans son arrêt du 2 avril 2009, rendu dans l’affaire C-523/07, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que la «résidence habituelle» de l’enfant, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait

ordonne à B de délivrer dans le mois du prononcé du présent arrêt le contrat de prêt signé entre lui-même et la banque C et dont le solde s’est établi à la date du 4 août 2009 au montant de 36.005,84 euros ;