Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’indemnité compensatoire pour congés non pris réclamée pour l’année 2009, s’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au

En ce qui concerne le capital de 310.000 euros attribué à PERSONNE1.), il résulte de la transaction conclue entre parties le 28 novembre 2023 que par arrêt de la Cour d’appel du 9 juin 2021, il a été retenu qu’elle a droit à une récompense de la part de la communauté de 319.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2009 jusqu’à solde,

montant de 6.083,50 euros et, très subsidiairement, au cas où l’exécution de la condamnation envers PERSONNE4.) s’avérerait difficile voire illusoire, à voir condamner en cette hypothèse PERSONNE3.) au montant de 40.541 euros et PERSONNE4.) au montant de 30.917,50 euros, ces montants avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 7 juillet 2009,

Il apparaîtrait de ce système d’échange d’informations que les extraits ECRIS ont la même valeur et le même degré d’exactitude qu’un casier national, la Décisioncadre 2009/315/JAI prévoit que chaque Etat membre doit tenir son casier à jour en y portant toutes les suppressions de condamnation ou des modifications des informations y renseignées et en informer

Quant aux faits, il convient de rappeler que suivant « devis estimatif » daté au 28 octobre 2009 et signé le 11 novembre 2009 par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a été chargée de la réalisation de travaux de plâtre et plaques de plâtre dans le cadre de la rénovation de sa maison pour le prix de 46.559,62 euros TTC.PERSONNE1.) conteste encore le montant

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

Quant à la recevabilité de l’appel, la représentante du Ministère Public estime que l’application à la lettre des termes de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux pour la forme de l’appel,En

PERSONNE1.) conclut à la réformation du jugement en rappelant qu’aux termes des conventions de rémunération du 9 avril 2008 et du 16 décembre 2009, les frais de déplacement liés à son activité en dehors du siège social de la société, auraient été remboursables.

des référés a constaté dans son ordonnance du 20 février 2020 que la condamnation au paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 400,- euros prononcée par le jugement du 13 juin 2009 est assortie de l’exécution provisoire, de sorte que nonobstant appel, PERSONNE2.) doit payer depuis le 1er juillet 2019 le montant de 400.- euros par mois.

seulement s’étendre de janvier 2004 au 22 janvier 2009, date à laquelle PERSONNE10.) a souhaité prendre sa retraite, et non dès janvier 2003.Il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire a pris en considération pour le calcul du préjudice matériel subi la période du 30 décembre 2002, date de l’incident, jusqu’au mois de janvier 2009, moment où

du montant de 1.033.140,49 euros représentant 33% du bénéfice réalisé sur les ventes opérées par SOCIETE2.) dans le lotissement « ADRESSE3.) » conformément au contrat conclu le 28 mars 2002, - déclaré non fondée la demande d’SOCIETE4.) tendant au paiement du montant de 103.878,45 euros à titre de solde de la facture n°21282 du 30 avril 2009, - déchargé

En effet, l’article 832-4 du Code civil tel que modifié par la loi du 26 mai 2009, prévoyant dorénavant qu’en cas de cession, d’exploitation non agricole ou de location endéans les 20 ans suivant l’attribution, la différence entre la valeur réelle et celle prise en considération à l’occasion de l’attribution préférentielle fera l’objet d’un partage

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.voir en ce sens Cour d’appel, 8 octobre 2009, n° 33834 du rôle).

Par jugement commercial N°933/09 du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)), dont le siège social était situé à L-ADRESSE3.) et a nommé liquidateur Maître Marthe FEYEREISEN.

L’appelante conteste que les conditions prévues à l’article 437 du Code de commerce étaient réunies dans son chef à la date du prononcé de la faillite, le non-paiement de sa dette de 26.423,69 euros du chef de taxe sur la valeur ajoutée impayée depuis le 7 août 2009, étant dû à un problème d’organisation interne.

appel, 18 avril 1967, Pas. 20, p. 339; Cour d’appel, 23 décembre 2009, rôles n° 30405 et 33909).

Cette contre-preuve peut être rapportée par tous moyens (cf. en ce sens : Cour d’appel, 30 avril 2009, n° 33740 du rôle ;

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.3ème civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.526 : JurisData n° 2009-050344, ou d'empiétement aérien, quelle qu'en soit la

pour le montant de 23.112 euros, à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2009 pour le montant de 1.368 euros, à l’impôt sur commercial communal de l’année 2009 pour le montant de 78 euros et à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2010 pour le montant de 520 euros et il a retenu que la contrainte est valable pour le surplus.Il

SOCIETE9.) donne encore à considérer que durant la période des instructions de vente d’actions de SOCIETE11.), SOCIETE7.), malgré demande, n’aurait pas mis à la disposition de SOCIETE9.) les rapports annuels des années 2009 et 2010 et n’aurait pas communiqué à SOCIETE9.) l’identité des acheteurs potentiels, lesquels n’auraient d’ailleurs jamais non plus eux-