Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage le 17 septembre 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’Irkutsk en Russie.

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme » (doc. parl. no 5907, avis du Conseil d’Etat du 17.02.2009).Il appartient au juge d’apprécier en fait si, effectivement, il a été porté gravement atteinte à la tranquillité de la victime par le comportement de l’auteur (cf. Cour de Cassation belge, 2e ch. 24 novembre

PERSONNE1.) résiste à la demande en estimant que l’exécution provisoire serait de droit pour l’indemnité de congés non pris, cette dernière constituant une créance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d’appel, 3e, 5 mars 2009, n°34410 du rôle ).Lahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

PERSONNE1.) résiste à la demande en estimant que l’exécution provisoire serait de droit pour l’indemnité de congés non pris, cette dernière constituant une créance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d’appel, 3e, 5 mars 2009, n°34410 du rôle ).Lahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

1 A.Cloquet, La facture, n°444, Cour de cassation de Luxembourg, 09/06/2005, n°42/05, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p.139-140, rejetant le pourvoi dirigé contre Cour d'appel de Luxembourg (4e ch.), rôle n° 27727, 26/05/2004, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p.

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

voir prononcer la nullité de la donation du 8 juin 2009 de feu PERSONNE6.) en faveur d’PERSONNE1.) et portant sur l’usufruit de ce même immeuble,de rapport sis à ADRESSE1.) à Luxembourg, depuis le jour de la donation du 8 juin 2009, sinon à partir du jour du décès d’PERSONNE6.), le DATE1.), avec les intérêts légaux à partir de ces dates, sinon à partir de la

impôt sur la fortune de l’année 2009, alors que l’annulation de la contrainte pour ces montants a été prononcée en 1ière instance et confirmée en appel dans le cadre du rejet de l’appel incident.Il invoque que le prédit arrêt contiendrait une deuxième erreur matérielle en ce que ce serait à tort que l’arrêt conclut à ce que le jugement de 1ière instance n’

2 Cour d'appel, Grenoble, Chambre civile 2, 6 octobre 2009, numéro JurisData : 2009-380513 3 Dalloz, Répertoire de droit civil- contrat d’entreprise- construction de l’ouvrage, n°297 et n°NUMERO3.)

3e civ., 6 mai 2003, n° 01-16.567 : JurisData n° 2003-018940 . - Cass. com., 28 avr. 2009, n° 08-14.756 : JurisData n° 2009-048020 . - CA Orléans, 23 janv.

En date du 9 janvier 2009, SOCIETE4.) a payé à SOCIETE1.) le montant de 345.000.- euros à titre de « management fees ».Ce projet non signé (« Draft ») a été transmis en date du 27 janvier 2009 à SOCIETE8.).Un rapport d’évaluation signé pour SOCIETE14.) par PERSONNE2.), daté au 23 janvier 2009, mais ne portant que sur la partie générale des évaluations (ne

SOCIETE9.) ayant été restructurée, ses actifs non toxiques, dont ceux faisant l’objet du présent litige, ont été transférés à la banque de droit islandais SOCIETE11.) (ciaprès SOCIETE11.)) qui prend la dénomination sociale d’SOCIETE12.) (ci-après SOCIETE12.)) le 23 novembre 2009.SOCIETE2.) a été, quant à elle, placée sous le régime du sursis de paiement par

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

2009, ne lui permettant plus de résider seule à son domicile, soit au lieu de travail de l’appelante.Il résulte des éléments du dossier que feu PERSONNE4.), veuve PERSONNE4.), a souffert d’un début de démence depuis 2009 diagnostiquée en tant que maladie d’Alzheimer, que l’altération progressive de ses facultés mentales s’est accompagnée d’une perte d’

Du 16 juin 2008 au 15 juin 2009, il a travaillé d’abord commeCe certificat atteste encore qu’après avoir été au chômage du 26 juin 2009 au 24 décembre 2010, il ne s’est plus adonné à l’exercice d’une activité rémunérée jusqu’au 3 mai 2021, date du certificat.

La société SOCIETE1.) (RCS NUMERO1.)) s’est rapportée à la sagesse du tribunal en ce qui concerne le respect du délai de prescription de cinq années pour une action en responsabilité civile dirigée contre un réviseur d’entreprise telle que prévu par la loi du 28 décembre 2009 relative à la profession d’audit.

Trois enfants communs sont nés de cette union les 20 mars 2007, 26 juin 2009 et 14 octobre 2013.2007, 2009 et 2014, PERSONNE1.) a, à chaque fois, pris le congé parental à temps plein.

juillet 2009, n°34281 du rôle ; Cour d’appel, 25 novembre 2021).

Ce jugement a homologué la convention de divorce par consentement mutuel conclue par les parties le 19 juin 2009.L’article III c. de ladite convention mentionne encore que, dans l’hypothèse où PERSONNE1.) se voyait attribuer un bonus par son employeur pour les années 2009, 2010 et 2011, il s’engage à payer à PERSONNE2.) un montant forfaitaire correspondant à