Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application ou interprétation de l'article 73, point 1 du règlement (CE) N° 987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, pris ensemble avec son article 6, et plusTiré de

Emmanuel BREEN, septembre 2009, n° 46.Bruxelles, Larcier, 2009, pages 550 à 567, voir n° 656, page 550.contractuelle : idem, 19 février 2009, n° 11/09 (réponse au troisième moyen)174 Daniel DE CALLATAY et Nicolas ESTIENNE, La responsabilité civile, Bruxelles, Larcier, 2009, page 21 ;

le deuxième, de la « Violation de l'article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentauxLe deuxième moyen est tiré de la violation de l'article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux qui

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

notamment le rapport du docteur H) du 12 mai 2009.En retenant que l’expert S) « a dressé son rapport sur base des documents s’étant trouvés à sa disposition, dont notamment le rapport du docteur H) du 12 mai 2009.

14 Cour d’appel, 20 avril 1888, Pas.2, p.556 15 Cour d’appel, 5 février 2009, Pas.

13 Cass no 09/2009 du 19 février 2009, Pierot c/ MP ;

En effet, la Cour affirme tout simplement de manière sommaire : << cependant il ressort du casier judiciaire portugais versé en cause que A) a, pour des faits de vols commis en 2008, été condamné le 22 avril 2009 à une peine d'emprisonnement de 4 ans et six mois assortis du sursis et que le sursis a été révoqué par décision du 7 février 2013, devenue

1) depuis fin novembre 2009, à (3) entre 2008 et le 31 juillet 2009, à (Il est constant en cause que par jugements n° 42/2010 et 43/2010 rendus le 13 janvier 2010 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, la faillite des sociétés SOC1) S.A. et SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. a été prononcée et l’époque de la cessation des paiements a été fixée au 13 juillet

61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ;12.11.2009 n° 41/2009 pénal: la “condamnation antérieure” (article 629) « vise la condamnation telle que définie à l’article 626, paragraphe 2, du Code d’instruction criminelle » 11 Cass. crim.

CA 23 mars 1900, Pas.5, p.336 15 Cass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 : Bull. civ., ass. plén., n° 3 ;JCP G 2009, act.

période antérieure à la vente du 31 mars 2009, partant à une époque où l’intimée était propriétaire du terrain vendu.

en ce que la Cour d'Appel de Luxembourg, aux termes de l'arrêt du 9 janvier 2019 a rejeté la demande en annulation du testament de la de cujus daté au 19 mai 2009 sur base de l'article 901 du Code civil,

Il est prononcé en audience publique >>, que << deux motifs contradictoires se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun d’eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision » (Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, éd. Dalloz, 2009-2010, nalors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, << tout jugement est motivé.

L’article 15 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, qui a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si un contrat de

L’arrêt Asturacom Telecommunicaciones (CJUE, 6 oct. 2009, C-40-8) cité par la Commission et mentionné ci-dessus retient que le juge national doit « selon les règles de procédures internes, apprécier d’office la contrariété entre une clause arbitrale et les règles nationales d’ordre public », lesquelles intègrent également l’ordre public tel que défini par le

de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres etAfin de déterminer si les actifs gelés ainsi que les fonds bloqués sur le ’’sundry blocked account’’ participaient au moment de la saisie-arrêt au système SOC2), seule hypothèse dans laquelle s'

Ce contrat stipule sous l'article 6, intitulé ‘‘Auflösung des Vertrags‘‘, que ‘‘Dieser Vertrag hat Gültigkeit ab Anfang der Saison 2009/2010 und endet zum Schluss der Saison 2011/2012.débouté la partie demanderesse en cassation de ses demandes, visant d'une part à déclarer la résiliation du contrat à durée déterminée du 28 juillet 2009, ainsi intervenue,

alors que, onzième branche, en ne répondant pas au moyen de A), selon lequel une remise en état rétroactive équivaudrait à l'annulation du transfert des actions et aboutirait à une contrariété de motifs puisque l'arrêt du 12 juillet 2017 a constaté la portée limitée de cette condamnation en retenant que << alors pourtant que les faits remontent à 2009 et qu'

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).