Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de sorte que celui qui prétend qu'une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure réclamée a un intérêt à agir et partant également qualité pour agir (Cour d'appel 20 mai 2009, n°34091 du rôle). >> (T. HOSCHEIT,

Tiré de la violation de la loi sinon de la fausse interprétation de la règle de droit et, in specie, des dispositions des articles 101 à 102 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembreEn

de l’Etat de résidence, n’a pas été déterminant dans leur décision, celle-ci reposant exclusivement sur le constat que l’indemnité de chômage réclamée par le demandeur en cassation à la suite de son reclassement professionnel externe, servait, tout comme celle qu’il avait perçue en France, à remplacer le salaire perdu à la suite de son licenciement en 2009 à

Par déclaration au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 27 décembre 2019, Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au pénal au nom et pour le compte de S) contre un arrêt contradictoirement rendu en date du 3 décembre 2009 sous le numéro n° 409/19 V du rôle par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière

différentiel conformément aux dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n°883/2004, qui comportent des

4 cf. conclusions de Monsieur le 1ier avocat général John PETRY dans l’affaire de cassation n° 03/2009, n° 2649 du registre, 5 DECLERCQ R. Cassation en matière répressive, Edition Bruylant 2006, n° 346 dans op.cit 6 Cour de cassation belge, 2ème chambre, 14 avril 2015, Pas.1163N) 10 Cour de cassation n° 03/2009 pénal du 15 janvier 2009, n° 2649 du registre

a retenu en l'espèce que << les allégations avancées par l'appelant, même à les supposer établies, et le fait que Z) ait retiré ses rapports concernant les états financiers de T), K) et I) pour les années 2007 à 2009, ne sont pas de nature à constituer une fraude entachant la base même de l'investissement des intimés au X), cet investissement ayant commencé

7 Cass. fr., 2ème ch. civ., 15 octobre 2009, n° 09-20.129.

5. qu’en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur C), alors représentant de SOC2) auprès de Monsieur X, a demandé à ce dernier de s’acquitter des frais annuels relatifs à la société Soc3) S.A.,de déterminer le revenu perdu par Monsieur X étant donné qu’il n’a pas pu investir l’argent perdu depuis 2009 jusqu’au jour d’émission du rapport d’

En ce qui concerne les préventions sub III et IV : en comparant l’article 20 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et l’article 3, point 2 du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de

9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

8 voir également CA, 02.04.2009, Pas.

Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 8 mai 2003, n° 29/03, numé ro 1973 du registre (ré ponse aux trois moyens réunis), idem, 15 décembre 2005, n° 67/05, numéro 2234 du registre (réponse au second moyen), 28 juin 2007, n° 39/07, numéro 2423 du registre (réponse au deuxième moyen), idem, 5 mars 2009, n° 13/09, numéro 2602 du registre (

Par ailleurs, s'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'année 2009 à laquelle Monsieur X a assisté, que des travaux de réfection de la toitureles mentions ou absences de mentions de travaux ou d'infiltrations dans procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires depuis 2009 à 2011Par ailleurs, s'il résulte du

Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application ou interprétation de l'article 73, point 1 du règlement (CE) N° 987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, pris ensemble avec son article 6, et plusTiré de

Emmanuel BREEN, septembre 2009, n° 46.Bruxelles, Larcier, 2009, pages 550 à 567, voir n° 656, page 550.contractuelle : idem, 19 février 2009, n° 11/09 (réponse au troisième moyen)174 Daniel DE CALLATAY et Nicolas ESTIENNE, La responsabilité civile, Bruxelles, Larcier, 2009, page 21 ;

le deuxième, de la « Violation de l'article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentauxLe deuxième moyen est tiré de la violation de l'article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux qui

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

notamment le rapport du docteur H) du 12 mai 2009.En retenant que l’expert S) « a dressé son rapport sur base des documents s’étant trouvés à sa disposition, dont notamment le rapport du docteur H) du 12 mai 2009.

14 Cour d’appel, 20 avril 1888, Pas.2, p.556 15 Cour d’appel, 5 février 2009, Pas.