Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 cf. conclusions de Monsieur le 1ier avocat général John PETRY dans l’affaire de cassation n° 03/2009, n° 2649 du registre, 5 DECLERCQ R. Cassation en matière répressive, Edition Bruylant 2006, n° 346 dans op.cit 6 Cour de cassation belge, 2ème chambre, 14 avril 2015, Pas.1163N) 10 Cour de cassation n° 03/2009 pénal du 15 janvier 2009, n° 2649 du registre

a retenu en l'espèce que << les allégations avancées par l'appelant, même à les supposer établies, et le fait que Z) ait retiré ses rapports concernant les états financiers de T), K) et I) pour les années 2007 à 2009, ne sont pas de nature à constituer une fraude entachant la base même de l'investissement des intimés au X), cet investissement ayant commencé

7 Cass. fr., 2ème ch. civ., 15 octobre 2009, n° 09-20.129.

5. qu’en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur C), alors représentant de SOC2) auprès de Monsieur X, a demandé à ce dernier de s’acquitter des frais annuels relatifs à la société Soc3) S.A.,de déterminer le revenu perdu par Monsieur X étant donné qu’il n’a pas pu investir l’argent perdu depuis 2009 jusqu’au jour d’émission du rapport d’

En ce qui concerne les préventions sub III et IV : en comparant l’article 20 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et l’article 3, point 2 du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de

9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

8 voir également CA, 02.04.2009, Pas.

Par ailleurs, s'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'année 2009 à laquelle Monsieur X a assisté, que des travaux de réfection de la toitureles mentions ou absences de mentions de travaux ou d'infiltrations dans procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires depuis 2009 à 2011Par ailleurs, s'il résulte du

Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 8 mai 2003, n° 29/03, numé ro 1973 du registre (ré ponse aux trois moyens réunis), idem, 15 décembre 2005, n° 67/05, numéro 2234 du registre (réponse au second moyen), 28 juin 2007, n° 39/07, numéro 2423 du registre (réponse au deuxième moyen), idem, 5 mars 2009, n° 13/09, numéro 2602 du registre (

Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application ou interprétation de l'article 73, point 1 du règlement (CE) N° 987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, pris ensemble avec son article 6, et plusTiré de

Emmanuel BREEN, septembre 2009, n° 46.Bruxelles, Larcier, 2009, pages 550 à 567, voir n° 656, page 550.contractuelle : idem, 19 février 2009, n° 11/09 (réponse au troisième moyen)174 Daniel DE CALLATAY et Nicolas ESTIENNE, La responsabilité civile, Bruxelles, Larcier, 2009, page 21 ;

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

le deuxième, de la « Violation de l'article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentauxLe deuxième moyen est tiré de la violation de l'article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux qui

notamment le rapport du docteur H) du 12 mai 2009.En retenant que l’expert S) « a dressé son rapport sur base des documents s’étant trouvés à sa disposition, dont notamment le rapport du docteur H) du 12 mai 2009.

14 Cour d’appel, 20 avril 1888, Pas.2, p.556 15 Cour d’appel, 5 février 2009, Pas.

En effet, la Cour affirme tout simplement de manière sommaire : << cependant il ressort du casier judiciaire portugais versé en cause que A) a, pour des faits de vols commis en 2008, été condamné le 22 avril 2009 à une peine d'emprisonnement de 4 ans et six mois assortis du sursis et que le sursis a été révoqué par décision du 7 février 2013, devenue

13 Cass no 09/2009 du 19 février 2009, Pierot c/ MP ;

1) depuis fin novembre 2009, à (3) entre 2008 et le 31 juillet 2009, à (Il est constant en cause que par jugements n° 42/2010 et 43/2010 rendus le 13 janvier 2010 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, la faillite des sociétés SOC1) S.A. et SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. a été prononcée et l’époque de la cessation des paiements a été fixée au 13 juillet

CA 23 mars 1900, Pas.5, p.336 15 Cass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 : Bull. civ., ass. plén., n° 3 ;JCP G 2009, act.

61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ;12.11.2009 n° 41/2009 pénal: la “condamnation antérieure” (article 629) « vise la condamnation telle que définie à l’article 626, paragraphe 2, du Code d’instruction criminelle » 11 Cass. crim.