Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2ème civ., 4 juin 2009, n° 08-11.163 : JurisData n° 2009048492).

dans le même sens : arrêt Cobelfret NV du 12 février 2009, aff.

juillete 2009, §§ 52 et 53 25 Von Hannover v.Norvège, arrêt du 16 avril 2009, § 58 26 Hurbain c.

représentatif n’entraînent la nullité de l’acte (v. dans le même sens : Cour de cassation, 02.04.2009, arrêt 24/09, Pas.

29 octobre 2009, n°35/09 pénal, n° 2677 du registre ;

février 2009 au 15 février 2010.La société appelante soutient que PERSONNE1.) avait une ancienneté de 4 ans révolus en date du 15 février 2009, une ancienneté de 5 ans révolus en date du 15 février 2010, une ancienneté de 6 ans révolus en date du 15 février 2011 et une ancienneté de 7 ans révolus en date du 15 février 2012.calculer pour la période d’avril

La CJUE a retenu que, de manière générale, une activité peut être qualifiée d’« économique » lorsqu’elle présente un caractère permanent et qu’elle est effectuée contre une rémunération perçue par l’auteur de l’opération (notamment dans un arrêt Commission/Finlande du 29 octobre 2009, affaire C-246/08, point 37).

fait volontaire de violences, antérieur ou concomitant, imputable au même auteur (cfr. Cour20 janvier 2009, 2/09 crim.).secours à une personne en péril (cfr. Cass. crim. 26 juin 1980, Bulletin criminel n°202) (CSJ 16 décembre 2009, n° 558/09 X).Or, la Chambre criminelle rappelle, s’agissant de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

À l’appui de leur demande, les requérants exposent que, suivant un contrat de bail conclu le 18 mars 2009 pour une durée initiale d’un an, leursSuivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet le 21 mars 2009, pour une durée initiale de 12 mois, bail tacitement renouvelable pour une durée d’un an sauf dénonciation du bail avec un

F., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

137, 05.2009, n° 70).Avant d’apprécier in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, si la partie qui se prévaut de la nullité subit un préjudice dans la défense de ses droits, il convient de déterminer l’intérêt ou le droit attaché à l’exigence légale méconnue (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 137, 05.2009, n° 75).

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle).

Barbuda avec effet au 13 mars 2009, puis à nouveau en date du 4 avril 2021.

l’accomplissement des « prémisses nécessaires pour accorder l’entraide » déniées par les appelants ». (Arrêt n° 774/09 Ch.c.C., du 13 octobre 2009)

Le 14 septembre 2009, le juge titulaire du Troisième Tribunal pénal spécial à Lima (Pérou) a réhabilité PERSONNE1.), en précisant que cette réhabilitation n’implique pas l’extinction des obligations non suspendues, comme le paiement de la réparation civile, mais ne doit comprendre que l’annulation de la condamnation à une peine privative de liberté.La

Dans ce contexte, les consorts PERSONNE7.) ont adressé le 24 avril 2009 un courrier aux époux GROUPE1.) et les époux PERSONNE8.) ont adressé le 6 mai 2009 un courrier à SOCIETE1.).Par exploits de justice du 11 juin 2009, les consorts PERSONNE7.) et les époux PERSONNE8.) ont donné assignation à SOCIETE1.) et aux époux GROUPE1.) à comparaître devant le juge

j) « Shareholders Executive Board » is the SOCIETE6.) body constituted by the General Assembly held in Rome on 17 February 2009, which submits proposals and recommendations to the General Assembly, monitors and controls the observance of the resolutions adopted by the general Assembly, adopts urgent measures when there is no time to call a meeting of the

manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (en ce sens : Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ;

Le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties, mais également à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, Pas. 34, page 548).