Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constaté que PERSONNE1.) est en droit de réclamer à PERSONNE2.) le montant de 13.422,83 euros au titre des paiements effectués par lui, outre sa part sur l’impôt redû par les parties, relative à la partie de l’exercice fiscal 2010 postérieur au 17 août 2010 et les paiements effectués sur la dette redue aux exercices 2008, 2009 et la partie de l’exercice

Antérieurement à la vente, il avait été décidé par les copropriétaires de l’immeuble lors de l’assemblée générale du 4 mai 2009 de confier l’établissement du cadastre vertical à la société SOCIETE1.) S.à r.l. suivant devis du 30 mars 2009 pour un prix forfaitaire de 1.750Suivant assemblée générale de la copropriété du 4 mai 2009, l’établissement d’un

crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413

A défaut pour l’autorité nationale de mentionner qu’une peine soit assortie d’un quelconque aménagement, elle est à considérer comme étant prononcée sans aménagement vu que les différents types de peines et mesures d’exécution, dont le sursis, ressortent de l’annexe B de la Décision du Conseil 2009/316/JAI (article 5) qui distingue entre une suspension deLa

A l’appui de sa demande, elle verse une ordonnance rendue le 25 mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de Dunkerque, dûment signifiée le 6 janvier 2022, un certificat conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après : « Règlement Rome I »), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et qui s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, et

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce

1) prélèvement du 20 décembre 2007 d’un montant de 3.000 euros, 2) virement du 8 mai 2008 d’un montant de 20.000 euros, 3) virement du 9 juillet 2008 d’un montant de 14.000 euros, 4) virement du 14 décembre 2009 d’un montant de 11.000 euros, et 5) virement du 19 janvier 2010 d’un montant de 25.000 euros

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle

Pour les contrats de travail conclus postérieurement au 17 décembre 2009, les règles de conflit de lois applicables sont celles issues du règlement communautaire n° 593/2008 du Parement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit « règlement Rome IAux termes de l’article 8 du prédit règlement du 17 décembre

l’acte n’en ait eu réellement connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle

Si l’obligation est de résultat, le seul constat de la non-obtention du résultat constitue une preuve suffisante de la faute de l’exécutant et fait peser sur celui-ci une présomption de responsabilité que seule la preuve d’une cause étrangère peut renverser (Cour d’appel, 7ème chambre, 25.11.2009, n° 32880 du rôle, n° Judoc 99865203

Il convient également de rappeler que par le procédé de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il doit payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 18 mars 2009, n°32061 du rôle

les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle

11 février 2009, numéro 31971 du rôle

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suitDes limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et PERSONNE6.) contre Italie du 24 février 2009

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 VDans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V

Ces protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées (cf. TA, 12 février 2009, n° 113391Aussi est-il de jurisprudence constante que si l’adresse de facturation n’est pas remise en cause, tel le cas en l’espèce, il n’est pas crédible que les factures réclamées par la partie demanderesse ne soient pas parvenues à destination (cf. CA,

momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol. (Cour d’appel, 21 janvier 2009, Pas. 34, page 571

islandais SOCIETE10.) (ciaprès SOCIETE10.)) qui prend la dénomination sociale d’SOCIETE11.) (ci-après SOCIETE2.)) le 23 novembre 2009SOCIETE7.) a été, quant à elle, placée sous le régime du sursis de paiement par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 octobre 2008 et scindée en date du 10 juillet 2009 en deux entités, à savoir la société