Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass.Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n’ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct

C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que le fait pour feu PERSONNE4.) d’autoriser PERSONNE2.) (à partir de 2009) à occuper la maison à titre gratuit, puis ensemble avec PERSONNE1.) (à partir de 2011), ne saurait être interprété comme une renonciation de feu PERSONNE4.) à l’usufruit de l’immeuble réitéré dans et garanti par l’acte de

Cour constitutionnelle belge, 11 mars 2009, n°46/2009).

Par arrêt de la Cour d’appel de ADRESSE4.) du 9 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation, le jugement déféré du 4 mai 2001 a été confirmé, mais sur un autre fondement, à savoir que l’existence d’un préjudice n’est pas établie (notamment faute d’avoir démontré la valeur du fonds de commerce et d’avoir donné la moindre indication sur l’état du marchéL’

Il n’aurait plus commis de forfait depuis 2009, même s’il avait passé dix années en prison, son dernier vol aurait cependant eu lieu il y a treize années.

A l’appui de sa demande, l’administration publique SOCIETE1.) verse un « Beschluss » du Amtsgericht Bitburg du 8 août 2022 ainsi que le certificat établi conformément à l’article 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’

Estimant que la loi suisse est applicable au présent litige en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, et se référant à un avis juridique de Maître MarcAux termes de l’article

Cour 11 novembre 2009, rôle n°34117 ;

qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (cf. TAL, 24 juin 2009, numéro 144/2009).Luxemburg 17ème chambre, 6 mai 2009, n°104/2009).La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

magasins 2009-2010 et non pas des salariés du secteur de la navigation intérieure.

10 mars 2009, n° 4378/02) (CSJ, 2 mars 2021, arrêt n° 60/21 V).

Le délai de forclusion prévu à l’article L.124-11 (2) du Code du travail a été instauré dans un but de protection de l’employeur qui doit, dans un délai de trois mois, être fixé sur le sort et les conséquences juridiques éventuelles du licenciement qu’il vient de notifier (Cour d’appel, 12 février 2009, n°33583).

n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage (Cass. belge, 24 avril 2009, R.D.C. 2010, P.56 ; jurisprudence confirmée par Cass. belge, 7 septembre 2017, J.L.M.B.

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

intérêts légaux à partir du 1er mai 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon toute autre date à retenir par la Cour d’appel jusqu’à solde.La demande des consorts PERSONNE9.), propriétaires actuels de la maison 9, est dirigée tant à l’égard des époux PERSONNE10.) qui leur ont vendu cette maison suivant acte notarié de vente du 20 juin 2017 qu’à l’

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

1) de vérifier, sur base de la comptabilité de la société SOCIETE1.) S.A. si la société SOCIETE1.) S.A. a payé en date du 26 novembre 2009 la somme de 20.000,- € à la société SOCIETE3.) S.à r.l. par le biais d’une inscription en compte courant associé en couverture du prix d’acquisition de 4739 parts sociales de la société SOCIETE4.) résultant d’un acte de

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.