Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Voir à titre d’illustration de ce cas de figure, d’un dépôt du mémoire au greffe de la Cour supérieure de justice au lieu de celui du tribunal d’arrondissement : Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 21/2009 pénal, numéro 2662 du registre. 5

Or, il est de jurisprudence que pour pouvoir interrompre le délai, une réclamation écrite doit être adressée à l’employeur lui-même, une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du Tribunal, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (voir en ce sens CSJ 8.12.2008 n°32923 et CSJ 12.02.2009 n°33583 qui

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2009, SOCIETE4.) SARL fut nommé nouveau commissaire aux comptes en remplacement de la Fiduciaire SOCIETE5.) SARL.Après vérifications faites auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, le Tribunal constate que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SA pour les années 2009 à 2018 ont étéLe

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

tant qu’établissement de paiement électronique soumis à la loi du 10 novembre 2009 sur le Service de paiements, elle ne pourrait pas recevoir des dépôts du public, activité qui relèverait du monopole des banques.novembre 2009 relative aux services de paiement (loi de 2009).Selon l’article 24-6 de la loi de 2009, outre l’émission de monnaie électronique, les

Le déclarant explique que suite à une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018, il aurait été constaté que depuis sa création la société SOCIETE1.) disposerait d’un siège de direction effective au domicile de son gérant ce qui aurait eu pour conséquence de rendre la société fiscalement résidente en France ;

PERSONNE4.) n’aurait pas eu le profil correspondant aux responsabilités qui lui ont été confiées par avenant du 17 novembre 2009 au contrat à durée déterminée du 12 mai 2009.Il résulterait encore du rapport d’audit interne que les rapports d’évaluation de la prestation professionnelle de PERSONNE4.) en 2009 et 2010 étaient passables, qu’il s’est même vu

Il ressortirait des pièces versées aux débats que ces derniers auraient réalisé des travaux de drainage en 2015 et des injections dans les murs de l’immeuble en cause en 2009 et 2017, et que les infiltrations seraient dues à une « erreur de construction », puisque « le radier (aurait) été étendu au-delà du pied des murs de la façade ».Pareille indivisibilité

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807,

Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser les causes d’un virement, critiqué par la SOCIETE7.) du 14 mars 2008, ni d’ailleurs de retracer tous les virements entre 2006 et 2009, ni de mettre en doute les avances

Le tribunal relève en premier lieu que, nonobstant l’obligation prévue à l’article 10 (3) du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics de conclure un pré-contrat de sous-traitance, il est constant en cause que SOCIETE1.) n’a pas formalisé un contrat avec son cocontractant allégué, l’Association

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

Toutefois, aux termes de l’article 10 du règlement de 2009 « Toutes les installations électriques sont à concevoir et à protéger de manière qu’il ne puisse y avoir le moindre contact direct d’un occupant avec les voies d’un réseau électrique ».

Voir en matière de responsabilité contractuelle : idem, 19 février 2009, n° 11/09 (réponse au troisième moyen)

Elle déclare avoir acquis le dépôt en 2009.A présent elle demande de voir modifier la clé de répartition des charges tel que prévu dans le projet d’acte de base modificatif élaboré en 2009.Il y a lieu de rappeler qu’à la suite de l’élaboration d’un projet d’acte de base modificatif en 2009, celui-ci n’a pas été adopté.

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

A l’appui de sa requête, PERSONNE2.) a produit en cause un certificat européen émis le 26 avril 2017 en application du règlement (CE) 04/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.ministère public relève que la

d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’Etat étranger d’origine du jugement (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23 et suivants).

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.