Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 4277, page 2).12

1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ;

La preuve de l’affectation de fonds communs au financement de travaux à l’immeuble propre de D). se trouve ainsi rapportée, de sorte que la demande de la partie appelante est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le montant de 25.780,93 (montant du prêt en euros) : 2 = 12.890,46 euros.

18/6/2007 – 2/12/2009 Paiements de voyages privés18/6/2007 – 2/12/2009 Paiements de voyages privés

uniquement pour 2/12 de l’année 2013.

1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

roue de broyage, alors que le grillage de protection équipant la machine a été enlevé) et 2.12 (machine pour le broyage de résidus métalliques de production dépassant les dimensions prescrites dans la notice d’utilisation du fabricant FRITSCH, entraînant au niveau de l’orifice de remplissage et le recours à une opération supplémentaire non prévue par le

tiré « de la violation des articles 2, 12, 53 et 138 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, Mémorial A 90 du 30 octobre 1915 telle que modifiée (LSC) et des articles 1108, 1119, 1322-1, 1984 et 1998 du Code civil en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités

roue de broyage, alors que le grillage de protection équipant la machine a été enlevé) et 2.12 (machine pour le broyage de résidus métalliques de production dépassant les dimensions prescrites dans la notice d’utilisation du fabricant FRITSCH, entraînant au niveau de l’orifice de remplissage et le recours à une opération supplémentaire non prévue par le

Par conséquent la créance d’A.) se chiffre à 17x1.500=25.500 : 2=12.750 €.

212) PERSONNE12.), né le DATE12.) à LIEU6.), demeurant à L- ADRESSE12.), placé sous contrôle judiciaire

Pour établir la ratification, la banque invoque d’abord les articles 2.12 et 5.6 de ses conditions générales :2.12.Bien que l’article 2.12 soit rédigé de manière large (l’article englobe donc de manière générale les « erreurs, différences et irrégularités » et ne se limite pas aux extraits de compte mais vise de façon globale tous les documents et autre

Outre les articles 12.2, 12.11 et 9.4 des conditions générales, le passage de l’article 3.2 selon lequel « le client est seul responsable du renouvellement de son nom de domaine » serait de nature à créer un déséquilibre entre les droits et obligations respectifs des parties, serait abusif et nul et non écrit, en vertu de l’article 1er de la loi du 25 août

10/2005 le 10/11/2005 le 17/11/2005 le 2/12/2005 le 6/12/2005

du 2.12.2008 au 31.12.2008 inclus

N° 2 / 12. du 2.2.2012.

Arrêt N°2/12 Ch.

La jurisprudence a cependant étendu la notion du concours idéal aux infractions dites collectives, infractions qui se caractérisent par plusieurs faits, constituant chacun une infraction, mais qui forment une activité criminelle unique, parce qu’elles sont liées par une unité de conception et de but (Cass. belge, 2.12.1974, Pas. 1975, I, 354).

indemnités, prévues à l’article 2.2.12 du contrat du 8 décembre 1998, s’élèvent, après arrangement transactionnel entre parties, à 416.451,71 euros.

5 (...) (BQUE1.)): 31.7.1998, SOC1.) Participations S.A. H.6 (...) (BQUE1.)): 5.11.1998, SOC5.) sàrl7 (...) (BQUE1.)): 2.12.1998, Gestion de Société SOC8.) sàrl8 (...) (BQUE1.)): 2.12.1998, SOC9.) sàrl9 (...) (BQUE4.)): 10.12.1998, SOC1.) S.A.10 (...) (BQUE1.)): 17.12.1998, SOC10.) sàrl11 (...) (BQUE1.)): 17.12.1998,Am 2.12.1998 in Luxemburg in den