Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’autorisation et dans l’octroi de celles-ci aucune distinction en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement du prestataire et, d’autre part, qu’il tienne compte des justifications et garanties déjà présentées par le prestataire pour l’exercice de son activité dans l’Etat membre d’établissement » (arrêt Webb du 17 décembre 1981, aff.279/80, Rec.

Un arrêt de la chambre criminelle du 23 avril 1981 a par l’incrimination d’association de malfaiteurs mis en évidence le lien unissant entre eux tous les faits commis en France et hors France, l’entente criminelle entre les prévenus constituant le noyau initial, dont tout le reste n’est que le développement (cf. arrêt n° 116 précité commenté dans la Revue de

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1) P1), né le 21 juillet 1981 à (

Cass belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).

T55.) et son épouse fondèrent en 1981 la s.à r.l.

L'erreur invincible, pour pouvoir être prise en considération doit dès lors s'apparenter à la force majeure(Cour 19 février 1981, no 48/81,LJUS98104948).

Medizinisches Cannabis verschrieben auf PERSONNE12.) 07/01/1981 + 2 leere Tüten -2 digitale Waagen -kleines rotes Notizbuch mit diversen Auflistungen mit Namen und Schuldbeträgen -1 Große Vakuumtüte (leer) -kleine Plastikkiste mit Pflanzenstängel -Mobiltelefon (Marke REDMI Modell:NUMERO3.) Serien Nummer: NUMERO4.))