Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur le droit des transports, Dalloz, 1981, n° 129).Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

1981, Gaz.

Quant à l’infraction de séquestration, il convient uniquement de rappeler que d’après les travaux parlementaires n° 2508 relatifs à la loi du 29 novembre 1982 qui a introduit dans le Code pénal l’article 442-1 précité (Session ordinaire 1980-1981, Exposé des Motifs, p. 6), celui-ci vise l’arrestation ou l’enlèvement commis non seulement dans le but de se

17 mars 1981 : Bull. civ.1981, III, n° 56 ;1981 inf. rap.

1981, Gaz.

Elle affirme avoir acheté sa maison (le n°ADRESSE3.)) en 1981 et qu’au moment de la vente, le murséparant les deux terrains à l’arrière n’était pas construit (extrait cadastral du 9 février 1981 versé en cause).

Les juridictions luxembourgeoises considèrent la signification parfaite, une fois accomplies les formalités prévues à l’article 156 (2) du Nouveau Code de procédure civile, et ne tiennent pas compte de la date de signification faite à l’étranger en application de la Convention de la Haye (Cour d’appel 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374, 6 décembre 1989, Pas.

Luxembourg, 4 novembre 1981, confirmé par Cour d’appel 13 décembre 1983, n° 6539 du rôle ;

A l’instar de l’ETAT, il donne à considérer que le premier juge aurait cependant excédé ses pouvoirs en retenant que la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’archevêché du Luxembourg méconnaîtrait l’article 22 de la Constitution pour avoir été adoptée sans qu’une convention ait préalablement été conclue entre l’Etat et l’égliseLe

1981, 394 « Escroquerie au jugement »).

Cette disposition légale n’introduit pas pour la seule demande en dommagesintérêts une prescription extinctive mais un véritable délai de forclusion ou préfixe de 3 mois pour l’introduction de l’action en justice (Cass., 12 mars 1981, Pas. 25,82).

Lorsque l'événement conditionnel ne survient pas en raison des agissements fautifs de l'une des parties, la condition est réputée accomplie de telle sorte que les effets de la vente, suspendus jusqu'alors par elle, se produisent (Cass. 3e civ., 24 juin 1981, n° 8013.031 : Bull. civ. III, n° 135 ;

Il n’y a donc pas lieu de tenir compte de la remise effective de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (cf. Cour d’appel, 21 janvier 1981, P. 25, 374).

Le juge de première instance a retenu que le titre de propriété en faveur d’PERSONNE3.) est établi, eu égard aux déclarations de succession des 19 mai 1981 et 22 septembre 1999.Aux termes de la déclaration de succession du 19 mai 1981, la succession de PERSONNE6.), décédée en date du 26 novembre 1980, comprend la moitié indivise d’une parcelle contenant 11

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

En effet, lorsque le défendeur poursuivi en paiement objecte, pour écarter la poursuite dont il est l’objet, que le demandeur n’a pas exécuté ses obligations, c’est le défendeur qui supporte le fardeau de la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (cf. Cass. com. 27.10.1981. Bull. civ. 1981, IV n° 372).

Elle considère que l’indemnisation lui allouée suivant arrêté ministériel du DATE6.), sur avis de la Commission chargée d’instruire les demandes en indemnisation pour détention préventive inopérante, à savoir le montant de 5.760 euros, serait insuffisante, de sorte qu’elle agit actuellement sur le fondement des articles 5 et 6 de la loi du 30 décembre 1981

1981, 394 « Escroquerie au jugement »).1981, 394).

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas.La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre