Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

Il est vrai qu’en France l’arrêt de la Cour de Rennes du 23 février 1968 (CASSEGRAIN S.A. c/ SAUPIQUET) avait attribué une signification particulière à la cession d’une participation de contrôle et qu’il s’était refusé à la traiter comme une cession ordinaire d’actions de société.

En vertu de l’article 11 du règlement CEE no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, A.) , née (

Il fait valoir que, suivant l’article 2 de la convention de Lugano de 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat de sorte qu’il aurait été légitimement en droit d’assigner B) devant les tribunaux luxembourgeois, étant donné de surcroît qu’il y

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

délai supplémentaire comme l'y autorise l'article 798 du code civil (voir encore Cass. 1e civ. 30.4.1968, BC I, n° 129).

Dans une déclaration écrite du 29 janvier 1968 E.) déclare que par acte du 28 août 1958 F.) lui a vendu sa moitié de l'immeuble sis à (Les titulaires du droit étaient en l'espèce d'abord les époux D.)-H.) lesquels, à en croire la déclaration faite en 1968 par E.), ont payé le prix de l'immeuble ayant fait l'objet de l'acte notarié de 1958.Pour partie d'

l’appelante demande de saisir l’autorité anglaise en application de la Convention Européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968.L’appelante ne peut pas davantage arguer de la difficulté d’application du droit anglais, étant donné que la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

légale, réglementaire ou conventionnelle ” (Cour 16 février 1968, P.20,432).Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant l’homicide ou les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (Cour 16.2.1968 p. 20 432

Il a cependant été décidé qu’il en est autrement si la loi d’abrogation, loin de faire perdre aux agissements du prévenu tout caractère délictuel, a eu pour objet de renforcer la répression (Cass. 3 octobre 1968, Pas. XXI, p.1).

légale, réglementaire ou conventionnelle ” (Cour 16 février 1968, P.20,432).Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (Cour 16.2.1968 p. 20 432).

Convention de Bruxelles de 27 septembre 1968, les chefs de compétence

Le présent litige constitue un litige international et est de ce fait soumis à la Convention de Bruxelles de 27 septembre 1968, les chefs de compétence établis par la Convention se substituant aux règles de compétence de la loi nationale.

Le droit à l'action en garantie procédant des articles 1792 et 2270 du code civil n'est pas attaché exclusivement à la personne et en cas de vente ce droit accompagne en tant qu'accessoire, la chose vendue et s'identifie avec elle (Cass. 3e civ. 23.3.1968, BC 1968, III, n° 131).

Il fait valoir qu’étant domicilié en Belgique, il aurait dû avoir été assigné devant un tribunal compétent de son domicile, ceci conformément à l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

qu’ils ont respectivement portés (Encyclopédie Dalloz – verbo coups et blessures, no 41 ; CSJ 05.04.1968, Pas.

en infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques, avoir sciemment émis un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible,d i t X.) convaincu d’infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme

PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE2.), a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 31 et 32 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Convention de Bruxelles, remplacée par les dispositions afférentes du règlement (CE) n° 44/