Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La disposition légale citée ci-dessus résulte de la transposition en droit luxembourgeois de la « première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées des sociétés au sens de l’article 58 du traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers

La renonciation à la prescription ne saurait s’induire du seul fait que le moyen de prescription n’a pas été soulevé en première instance (Cour d’appel, 10 juin 1968, P.20, p. 418

qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine (Cass. b., 20 juin 1968, Pas. b., 1968, I, p. 1209 ; Cass. b., 7 mai 1980, Pas. b., 1980, I, p

si les juges du fond sont tenus d’apprécier l’existence ou non d’un préjudice, leur énonciation de ce chef sont souveraines (cass. Crim., 13 mars 1968 : Bull.crim. 1986, n°87) »14

et 12 du règlement (CEE) No 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté »5Le troisième moyen est tiré d’un manque de base légale au regard des articles 1, alinéa 1, de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, 1382, 1383

Or, s’il n’est pas exigé que cette cause soit directe ou immédiate, il n’est pas moins vrai que pour le cas où la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l’auteur n’est engagée qu’à condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour, 27 novembre 1968, Pas.21, page 34, Cour, Ch.c.C, 21 décembre 2009, no 964/09Le

Or, s’il n’est pas exigé que cette cause soit directe ou immédiate, il n’est pas moins vrai que pour le cas où la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l’auteur n’est engagée qu’à condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour, 27 novembre 1968, Pas.21, page 34, Cour, Ch.c.C, 21 décembre 2009, no 964/09Le

3 octobre 1968, Pas3 octobre 1968, précité qui considère qu’ : « il est de principe qu’une loi nouvelle plus favorable au prévenu doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment de l’entrée en

12 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL, Compétence et exécution des jugements en Europe, Matière civile et commerciale, Règlements 44/2001 et 1215/2012, Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano, 6ème édition, n° 41, page 65, avec la jurisprudence y citée sous la référence 23

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46)

La doctrine et la jurisprudence en ont déduit que les règles générales applicables aux louages des biens immeubles le sont également aux biens meubles, pour autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses (Cass. 1re civ., 22 juill. 1968 : D1968, p. 622 ; JCP 1969, II, 1578

17 octobre 1968, Pas

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46)

luxembourgeois (Cour d’appel, 23 janvier 1968, Pas. 20, p. 479Ces critères ont été définis par la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui a connu de l’application de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dont le contenu est identique à l’article 31 du Règlement Bruxelles I, devenu l’article 35 du Règlement Bruxelles Ibis

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l’exécution des décisions en

1968, Pas. 20, 432en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort de Victime, né le 22 août 1968, notamment en omettant d'assurer l'observation de la réglementation en matière de sécurité et de santé, en omettant de surveiller à ce que le matériel de protection à la disposition du personnel soit effectivement utilisé, ainsi que par l'effet des

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l’exécution des décisions en

Il convient dès lors, dans le but d’obtenir les éclaircissements nécessaires quant au contenu du droit tchèque, de procéder conformément aux dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968 concernant l’information sur le droit étranger et du Protocole additionnel du 15 mars 1978

1968, Bull. civ1968