Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux se sont mariés le 29 décembre 1959 par devant l’officier civil de la commune ADRESSE9.) et, suivant le susdit contrat de mariage, ils ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle

prévenu (CA 1959

Par requête déposée le 25 février 2014, PERSONNE2.) née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale avec attribution au conjoint survivant suivant acte notarié passé le 4 juin 1959 par devant Maître PERSONNE4

En France, la Chambre criminelle de la Cour de cassation y donna dès 1959 une réponse positive en décidant, au sujet du vol d’usage d’un automobile, que85 Cour de cassation française, chambre criminelle, 19 février 1959, Bull. crim., n° 123Recueil Dalloz 1959, jurisprudence, page 331, note Roujou de Boubée (c’est nous qui soulignons

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE9

Bien que l’expression « égalité des armes » ne figure pas dans la Convention, la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après CH) l’a employée pour exprimer à la fois l’exigence d’équité, d’indépendance et d’impartialité, mais aussi comme une composante autonome du procès équitable. (arrêt CH du 30 juin 1959 Szwabowicz c. Suède, Neumeister c. Autriche (27

L’article 3 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 liant l’Islande et le Luxembourg dispose en son article 3 que « la Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui sont adressées par les autorités judiciaires de laLes

Dès lors, le délit d'extorsion n'existe qu'à la condition que la manoeuvre employée ait eu pour but une remise de deniers ou d'un titre qui constate l'existence d'un droit, d'une disposition ou d'une décharge (C.A. 19 décembre 1959, Pas. L. 18. 88

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE7

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE9

correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 444 et 445

L’égalité des armes est une exigence du procès équitable que la Commission européenne a exprimée pour la première fois en 1959appréciable par rapport à la partie adverse ». ( CEDH, NO 434/58, 30 JUIN 1959, ANNUAIRE II, P.535

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503

Les parties requérantes contestent la régularité de la demande d’entraide judiciaire au regard des articles 4 et 5 de la loi du 8 août 2000, article 5 de la Convention Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de l'article 65 (3) du code d'instruction criminelleLe moyen manque en outre en droit en ce que l'article 4, c) est

Malgré les efforts importants faits par A pour trouver un nouvel emploi, efforts qui ont commencé dès avant la dispense de prestation de travail pendant le préavis et qui sont documentés par les nombreuses pièces versées en cause, la Cour considère qu’au regard de l’âge de A, né le 15 août 1959, de son ancienneté de 23 ans auprès d’un employeur, de la nature

Le Parquet Général relève à juste titre que la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale Conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 dispose en son article 1er , alinéa 1er queEn effet, la dénonciation officielle ou dénonciation aux fins de poursuites est prévue à l’article 21 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Constant, Manuel de droit pénal, 1959, n° 465, p

A noter dans ce contexte que le juge civil pourrait, le cas échéant, admettre un partage de responsabilité, même si le juge répressif a déclaré que la faute du condamné est la cause unique du dommage (Cass. Fr. 2. Ch. Civ. 13 novembre 1959, GP 1960, 1, 190

sans retard contre la facture dont il n’admet pas la teneur (cf. A. CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n°444

L’encaisseur salarié d’une banque s’approprie illicitement l’objet dont il a la garde et commet un vol domestique en disposant d’un pli contenant 120.000 francs qui lui avait été confié aux fins de remise à un tiers (Cass. belge, 26 août 1959, Pas., 1959, I, 1151