Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2003, rendu dans une affaire La Bâloise c/ CPEP (n° 1952 du registre, Pas. 2004, p. 433), qui s'est prononcé comme suit sur le mécanisme de la cession légale : « Attendu qu'au sens de ce texte l'article 79 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés, le transfert partiel des droits indemnitaires de la

L’ébranlement du crédit existe dès que le défaut de paiement d’une dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue des faillites 1952-1953 p

La faute lourde est définie par la Cour de Cassation comme étant la faute qui suppose une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée (Cass.com. 17 déc. 1951 : BT 1952, 234

L'accident étant défini comme tout événement subit et anormal qui entraîne des conséquences dommageables (Cass belge 11 décembre 1951, Pas. 1952, I, 184). - la fuite de cet usager

de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs ( Cass.fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

17 mars 1952, Pas. belge 1952, t1. p.439

II, Larcier, 1952, n° 1742

378. – Cass. civ., 25 avr. 1952 : D1952, p

Le tribunal tient tout d’abord à souligner que les règles édictées aux articles 1341 et 2044 du Code civil ne sauraient entraver l’action du Ministère Public dans la répression du faux serment litisdécisoire, dont la fausseté peut toujours être prouvée par témoins, conformément aux règles de la preuve en matière criminelle (Cour 25 janvier 1952, P.15, 283

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs ( Cass.fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (cf. Cass.fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass.fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (cf. Cass.fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

la société anonyme HSBC TRINKAUS & BURKHARDT (INTERNATIONAL) S.A., établie et ayant son siège social à L-1952 Luxembourg, 1-7, rue Nina et Julien Lefèvre, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14 543

à l’annulation des rapports et procès-verbaux de la Police Judiciaire, dont notamment ceux référencés sous les numéros 1533/99, 1519/99, 1520/99, 1521/99, 1537/99, 1209/2000, 1621/99, 1644/99, 1763/99, 1765/99, 1570/99, 250/2000, 1943/99, 1952/99, et

De Juglart "Droit aérien" 1952

que ces tiers détenteurs avaient signé le 11 juin 1952 une convention ayant pour objet de se constituer en association ou en société civilecession de ses actions en général, ne donnent pas non plus à la société les moyens pour faire respecter par les tiers détenteurs, seules parties à la convention du 11 juin 1952 telle que modifiée en 1999, les règles sur

de 1952. vo entrepreneur, no 197