Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial II No.1950/15

tiré « de la violation de l'article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention européenne des droits de l'Homme >>) qui dispose que

Les époux se sont mariés le 6 octobre 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.), en optant préalablement au mariage, pour le régime de la communauté légale de biens, suivant contrat de mariage du 5 octobre 1950.

La première solution consisterait à voir retenir que l’article 345-1 du code civil français implique, en l’espèce, une discrimination non justifiée par un but légitime apparent, contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ciaprès Convention

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu'elle a été modifiée, qui dispose notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement »

1950, 1, doctr. p.

la décision ou de la transaction (Cf. Cass. civ., 26 oct. 1949 : JCP G 1950, II, 5310, note P. Esmein ;

1er, 1950, n° 242;

C’est encore à tort que la société se prévaut des dispositions des articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

signée à Rome le 4 novembre 1950.

Violation de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

La préméditation, qui n’est pas définie par la loi, consiste dans le dessein réfléchi, formé par l’auteur avant de commettre l’infraction. (Liège, 13 juillet 1949, Pas. belge 1950, II, 15)

La préméditation, qui n’est pas définie par la loi, consiste dans le dessein réfléchi, formé par l’auteur avant de commettre l’infraction. (Liège, 13 juillet 1949, Pas. belge 1950, II, 15)

3) la CHAMBRE DES SALARIES, établie à L-1950 Luxembourg, 18, rue Auguste Lumière, représentée par son président actuellement en fonctions,

fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention, et qu’il y avait eu atteinte au droit de propriété au sens de l’article 1er du protocole N° 1.

décembre 1950,

des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

terrasses, toits plats et toutes plates-formes (Cass. civ., 3 juin 1950: JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

le deuxième, « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 3 du Code d'instruction criminelle, pris ensemble avec l'article 6§2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950,Et que l'article 6§2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés