Décisions intégrales des juridictions judiciaires

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).

cours de l'instruction qui a abouti au jugement définitif, alors qu'en attaquant ce dernier jugement par la voie de l'appel, l'appelant attaque en même temps, implicitement, mais nécessairement, toute la procédure sur laquelle est intervenu le jugement définitif (Cour Luxembourg, a.c., 4.6.1956, No. 103/56, aff. Stamer, 25.6.1950, No.

l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que

cause ou de contre-partie d’un acte, la preuve est en toute hypothèse libre parce que la convention est pour lui un fait juridique et non un acte juridique (Rép. Civ. Dalloz, Preuve, 1° modes de preuve n° 390. Cass. Com., 6 mars 1950 : Gaz.1950, 1, p.307).

3ème éd., 1950, T. 1, n° 230).

Un tel procédé est contraire à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Considérant qu'il n'a pas enfreint l'article 457-1 du Code pénal et que la condamnation dont il a fait l'objet porterait atteinte à son droit à la liberté d'expression, garanti par l'article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, A conclut à son acquittement.

Il est admis que le juge peut fonder sa conviction sur des éléments de fait constatés par un jugement antérieur, même lorsque ce dernier n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée (Cass. soc. 14 janvier 1950, D. 1950, p. 330; Cass. 2e civ.

23.03.1950, D.1950, 535 ;

alors que - premier moyen - conformément à l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention Européenne des Droits de l'Homme >>, en abrégé la << C.E.D.H. >>) disposant que toute

une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

tiré « de la violation des articles 55 et 58 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950,

L’ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n’est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

tiré « de la violation de la loi in specie de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la Convention européenne des droits de l'homme),

Une telle ingérence est consacrée également par l’article 8, paragraphe 2, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Il a encore jugé que c’est à tort que la société se prévalait des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, puisqu’elle disposait d’un recours contre les bulletins de taxation, recours qu’il lui appartenait d’ exercer en temps utile.C’est encore pour de justes motifs

tiré « de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une fausse interprétation, in specie de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (CEDH) qui dispose que

civile et sur l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après CEDH) >> et que << en l'espèce, il y a eu dépôt au greffe de la Cour d'une requête de récusation signée par Maître Gilles PLOTTKÉ, représentant le requérant >>, a énoncé que << cette requête ne

Nouveau code de procédure civile et sur l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après CEDH) >> et que << en l'espèce, il y a eu dépôt au greffe de la Cour d'une requête de récusation signée par Maître Gilles PLOTTKÉ, représentant le requérant >>, a