Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Novelles, Droit pénal, tome II, n° 1948

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307

Cass. belge 8 mars 1948, Pas.b. 1948, I, 158qualification exacte et définitive à la qualification provisoire de l’ordonnance de renvoi. (Cassation belge, 8 mars 1948, Pas. belge I, 158

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P

L’appelant invoque encore un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 19 mai 1998 (R .T. com. 1948, p. 893) pour soutenir qu’il peut y avoir un mandat de gestion tacite en l’absence d’un écrit

Dans un arrêt du 4 juin 1953, la Cour Supérieure de Justice (Cass. 4. 6. 1953, Pas. 15, p. 498) a, en se référant aux travaux parlementaires de la loi de révision constitutionnelle du 21 mai 1948, retenu que la portée de l’alinéa 6 de l’article 11 de la Constitution est de « garantir le droit au travail et d’empêcher que l’accès aux professions énumérées à

Maître Edmond LORANG, d'une part, à indiquer en quoi, par l’effet de l’article 29 et de l’article 22 -tel que modifié- de la loi du 22 Frimaire An VII, des articles 3 et 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, ainsi que des articles 3 alinéa 3, 21 et 24 de la loine pouvait

les sociétés commerciales), d’infractions aux articles 6, 7 et 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits de succession et d’enregistrement

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307

La Chambre du conseil donne aux faits une qualification provisoire, mais c’est sur ces faits et non sur la qualification qui leur est donnée que le prévenu est appelé à présenter sa défense devant les juges du fond (Cass.b. 3 juin 1942 et 8 mars 1948, JT 1948, p

et pertes au sens de l’article 169 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ainsi que d’infractions aux articles 6, 7 et 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits de succession et d’enregistrementsPar ailleurs, il existe une jurisprudence constante selon laquelle, ni la Constitution, ni la loi

La jurisprudence luxembourgeoise suit la même voie en retenant que l’apposition d’une signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu’il soit nécessaire que l’écrit contienne une convention ou une disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P

Par ailleurs la prescription de tenir note des principales déclarations, prévue par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, vise les seules dépositions des témoins et non pas celles des personnes entendues à titre de simple renseignement (Cass. belge 5 juillet 1948, Pas. 1948, I, 432), comme en l'espèce celles de la partie civile constituée Z.), ni a

Par ailleurs la prescription de tenir note des principales déclarations, prévue par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, vise les seules dépositions des témoins et non pas celles des personnes entendues à titre de simple renseignement (Cass. belge 5 juillet 1948, Pas. 1948, I, 432), comme en l'espèce celles de la partie civile constituée Z., ni a

Paris, 15 décembre 1947, D.1948.80

disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P

Dans les limites de sa compétence définie par l’article 3 de la loi du 8 août 2000, le procureur général d’Etat a analysé les faits comme constitutifs en droit luxembourgeois d’infraction à l’article 29, alinéa 1er, de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, rendu applicable en

Dans les limites de sa compétence définie par l’article 3 de la loi du 8 août 2000, le procureur général d’Etat a analysé les faits comme constitutifs en droit luxembourgeois d’infraction à l’article 29, alinéa 1er, de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, rendu applicable en

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464