Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

Faux, usage de faux, infractions à l’article 169 de la loi du 10 août 1915, fraudes fiscales intentionnelles, escroqueries fiscales, tentatives fraude fiscale intentionnelle et d’escroquerie fiscale, infractions aux articles 6, 7 et 29 de la loi du 28 janvier 1948.Peines encourues en vertu de la loi de 1948....................................................

janvier 1948 concernant les obligations des marchands de biens en matière d’enregistrement, qu’il a signé un acte de vente notarié pour l’appartement constituant le lot n° 28 situé au 4ième étage, que la première vente intervenue entre les époux B-C et E au sujet de cet appartement n’avait en réalité pour fonction que de masquer au demandeur le réel

De même, l’article 31 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, prévoit qu’en cas d’homicide involontaire en la matière, le coupable sera puni de la réclusion à vie.

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

Suivant la traduction du document intitulé « Certification de jugement pour enregistrement dans un autre district – jugement n°03,1948 » du 2 février 2005, le greffier du « tribunal de grande instance des Etats-Unis, district sud de New York » certifie « que le document joint est

en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.àr.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., infractions à la loi du 28/01/194831/12/1992, en sa qualité de gérant de la société commerciale Immobilière X.) s.à r.l., les infractions à la loi du 28/01/1948SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).La jurisprudence luxembourgeoise suit la même voie en retenant que l’apposition d’une signature fausse suffit à elle

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

Faux, usage de faux, infractions à l’article 169 de la loi du 10 août 1915, fraudes fiscales intentionnelles, escroqueries fiscales, tentatives fraude fiscale intentionnelle et d’escroquerie fiscale, infractions aux article 6, 7 et 29 de la loi du 28 janvier 1948.en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.àr.l. et

Novelles, Droit pénal, tome II, n° 1948).

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

Cass. belge 8 mars 1948, Pas.b. 1948, I, 158).qualification exacte et définitive à la qualification provisoire de l’ordonnance de renvoi. (Cassation belge, 8 mars 1948, Pas. belge I, 158).

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

rémunération d’heures supplémentaires et de toute référence horaire, serait contraire à la loi, dès lors que sur base de l’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne disposant que seront édictées par arrêté grand-ducal toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation

L’appelant invoque encore un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 19 mai 1998 (R .T. com. 1948, p. 893) pour soutenir qu’il peut y avoir un mandat de gestion tacite en l’absence d’un écrit.

Dans un arrêt du 4 juin 1953, la Cour Supérieure de Justice (Cass. 4. 6. 1953, Pas. 15, p. 498) a, en se référant aux travaux parlementaires de la loi de révision constitutionnelle du 21 mai 1948, retenu que la portée de l’alinéa 6 de l’article 11 de la Constitution est de « garantir le droit au travail et d’empêcher que l’accès aux professions énumérées à