Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au cas où, par impossible, l’établissement POST devrait être condamné à indemniser les époux GROUPE1.), il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à le tenir quitte et indemne de toute condamnation, ce sur base des articles 1142 et 1147 du code civil, sinon des articles 1792 et 2270 du même code, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du

En matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les articles 1792 et 2270 du code civil, qui instituent respectivement une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de

1792 et 2270 du présent code.

SOCIETE1.) base sa demande sur les dispositions de l’article 1251 3° du code civil, prises ensemble principalement avec les dispositions de l’article 544 du même code, subsidiairement avec celles des articles 1134 et 1147 de ce même code, plus subsidiairement avec celles des articles 1792 et 2270 de ce même code et encore plus subsidiairement avec celles des

La responsabilité de la partie assignée est recherchée, principalement, sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement, sur base des dispositions régissant la responsabilité de droit commun et, plus subsidiairement, sur base des articles 1601-1 et suivants du code civil, ensemble avec les articles 1641 et suivants duMême si le contrat de

Contrairement aux développements de la partie intimée, en matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

Se basant sur le contrat d’entreprise entre parties et soutenant que les travaux effectués avaient pour objet un gros ouvrage relevant de la garantie décennale, le SYNDICAT et les COPROPRIETAIRES, sur base des articles 1792, 2270 et 1144 du code civil, demandent à être autorisés à substituer une tierce entreprise à leur cocontractant, sinon à entendre forcer

loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

La responsabilité de la société SOCIETE2.) est engagée sur base des articles 16461, 1792 et 2270 du code civil, sinon sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code et celle de la société SOCIETE1.) sur base des règles régissant la responsabilité contractuelle, des articles 1792 et 2270

En effet, en matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code

L’exploit d’assignation au principal cite en détail les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil en faisant une analyse détaillée des délais d’action et de prescription applicables en fonction de différents cas de figure qui peuvent se présenter.

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la

Elle base sa demande sur les articles 1779, 1792 et 2270 du Code Civil, sinon sur les articles 1142 et suivants du Code Civil, sinon sur laEn droit, la requérante en intervention conclut à ce que pour le cas où une responsabilité devait être retenue à sa charge, celle de l'assignée se trouve à son tour engagée à son égard principalement sur base de la

les articles 1792 et 2270 du Code civil

A titre subsidiaire, elle se base sur les articles 1142 et 1147, sinon 1792 et 2270 du code civil et demande que le montant réclamé soit augmenté des intérêts au taux légal sur le montant à partir du 12 décembre 2014, date de la demande en justice, sinon de l’acte d’appel, jusqu’à solde.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) S.A. base sa demande

L’article 1792 du Code Civil dispose que si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code Civil s'

Le promoteur a été assigné principalement en application de l’article 1643 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même Code et en ordre tout à fait subsidiaire en vertu des articles 1134, 1143 et 1148 de ce Code.SOC.3.) est actionnée sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2013, la société SOC2.) SA demande sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil la condamnation de la société SOC3.) Sàrl à le tenir quitte et indemne de toutes condamnations pouvant être prononcées contre elle dans l’instance principale.