Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE1.) recherchent la responsabilité de la société SOCIETE2.) principalement sur base de l’article 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1792, sinon sur base des articles 1641 du code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1147 et suivants et en dernier ordre de subsidiarité ils basent leur demande sur les

tandis qu’à partir de la réception, ce sont les règles de la garantie biennale et décennale découlant des articles 1792 et 2270 du code civil qui trouvent à s’appliquer ( G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd. n° 558 ;formulées par la demanderesse lors de la réception des travaux ne lui interdisent pas de se

Les délais d’action qui s’appliquent à la demande dirigée contre la défenderesse SOCIETE7.) relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.A ce propos il est de jurisprudence que « Les articles 1792 et 2270 du code civil sont d'ordre public ;Il en résulte que la

Les délais d’action qui s’appliquent à la demande dirigée contre la défenderesse Carrelages Bintz relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.Les articles 1792 et 2270 précités établissent un délai unique et ce délai enferme à la fois le laps de temps où il y

SOLUDEC concluait d’abord à la forclusion de la demande pour autant qu’elle soit basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.SOLUDEC fait ensuite valoir que le litige opposant les parties serait régi par les règles découlant des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.Suivant ASTRA, seules les règles du louage d’ouvrage de droit commun

Sont en effet à considérer comme constructeurs, tout d’abord les « architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage » (article 1792 du Code civil), mais également les ingénieurs conseils et les

D’après une certaine jurisprudence les vices mineurs affectant le gros ouvrage échappent au régime dérogatoire des articles 1792 et 2270 du code civil et donnent lieu à une action qui se

L’article 1646-1 prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 duLes

Il s’ensuit que l’article 1648 du Code civil obligeant l’acheteur de réagir dans « un bref délai » à partir de la découverte du vice caché, ne trouve pas à s’appliquer étant donné qu’il s’agit d’une disposition spécifique en matière de vente ( cf. Cass.10 mai 2001, n° 1792 du rôle).L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’

L’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.

Aux termes de l'exploit d'assignation, la demande était basée principalement sur les articles 1641, 1645, 1646, 1646-1 et 1647 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 de ce même code, en tous cas sur les articles 1184 et 1147 du Code civil et sur la responsabilité contractuelle de manière générale.En conséquence, il y a lieu de se reporter au

serait recherchée sur base de la garantie décennale découlant des articles 1792 et 2270 du code civil, sinon plus subsidiairement sur base de la garantie biennale et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383

La responsabilité décennale des constructeurs sur base des articles 1792 et 2279 du code civil, applicable en matière de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, n’est cependant encourue que si le vice, qui affecte le gros ouvrage, en compromet la solidité en tout ou en partie.

Leur demande est basée principalement sur la responsabilité de droit commun des articles 1134 et suivants du code civil, subsidiairement, sur les articles 1792 et 2270 du même code, plus subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du même code et en ordre tout à faitet que partant le litige devrait être examiné sur base des articles 1792 et

B.) est engagée sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement surdispositions des articles 1792 et 2270 du code civil, et subsidiairement sur les articlesLes dipositions des articles 1792 et 2270 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer dans les rapports entre l'entrepreneur principal et les sous-traitants.La responsabilité du sous-

articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme un accessou"e de la chose

articles 1792 et 2270 du code civil.construction d'un édifice, est réglée par les articles 1792 et 2270 du code civil.Pour que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil joue, il faut que l'on se trouve, en présence de vices, affectant le gros ouvrage et dépassant par leurLa créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code

maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792L'applicabilité des articles 1792 et 227o du Code civil,telle que la prévoit l'article 1646-1 du même code,précité,exclut l'application de la garantie de droi commun en matière de vente ordinaire,telle qu'elle récompromettre sa solidité ou l'une de ses

Les demandeurs fondent leur action sur l'article 1792 du code civil.Les défendeurs allèguent ensuite que leur responsabilité ne salirait être engagée sur base de l'article 1792 du code civil.Ils se prévalent en outre de ce que l'article 1792 du code civil supposerait pour pouvoir trouver application la perte totale ou partielle de l'édifice, ce qui ne seraii

Le syndic contestb l'applicabilité de cet article à la présente espèce, en faisant valoir qu'on se trouverait en présence d'un immeuble à construire, dont le régime découle de l'article 1646 - 1 du Code Civil, qui étend aux vendeurs d'immeubles à construire le régime des articles 1792 et 227o du même code, ces articles étant, d'après lui, exclusifs dude l'