Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante fait en outre grief aux premiers juges de n’avoir pas admis que le contrat entre parties, ayant porté sur des réparations, est un contrat d’entreprise, non régi par les articles 1792 et 2270 du Code civil, et soumis au délai, non observé, de l’article 1648 du Code civil.

Dans l’assignation la COMMUNE a basé sa demande principalement sur l’article 1792 et suivants et l’article 2270 du code civil et subsidiairement les articles 1642-1 et suivants et 1646-1 et suivants du code civil.Au dernier état de ses conclusions elle demande acte qu’elle base sa demande principalement sur les articles 1136 et suivants, 1142 et suivants et

Le tribunal avait reçu la demande sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.Subsidiairement elles déclarent se baser de l’article 1792 et 2270 du code civil et plus subsidiairement, sur les articles 1184 et 2262 du code civil et finalement encore sur l’Il y a dès lors lieu d’examiner la recevabilité de l’action sur base des articles 1792 et 2270

Elle déclara rechercher la responsabxlite des assignes sur base de l'article 1792 du Code civil, subsidiairement par

base des articles 1792 et 2270 du Code civil,Pour déclarer la demande fondée en principe sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, lebasée sur les articles 1792 et 2270 du Code Civilarticles 1792 et 2270 du Code Civil, qui prévoientIl n'est pas fondé étant donné que le tribunal a à bon droit retenu que sont exclus de l'assurance les dommages

sur les articles 1792 et 2270 du code civil, soulevéconstruction au sens de l'article 1792 du code civil/cette clause, visant l'article 1792 du code civilAttendu que les dispositions légales traitant de la responsabilité des entrepreneurs pour les malfaçons commises dans l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage sont les articles 1792 et 2270 du code

La demande était basée principalement sur les articles 1792 et 227o du code civil, subsidiai rement sur les articles 1142 et ss. du même code et plus subsidi ai rement encore, sur les articles 1641 etdemande pour autant qu'elle est basée sur les articles 1792 et 227cinexécution contractuelle qui sortirait du cadre des articles 1792

il a déclaré cette demande irrecevable au fond(art.1792

fondée sur les articles 1792 et 227o du code civil passe à l'acheteur comme accessoire de son acquisition, puisqu'il n'y a pas eu vente en l'espèce.

bilité du chef de malfaçons sir base des articles 1792 etarticles'1792 et 227o du code ,civil et avant"tout'autre1792 et 2270 du code civil aux vices et malfaçons allégués,sur base des articles 1792 et 227o du code civil» de ne pastion de la période décennale, l'action en responsabilité fondée sur les articles 1792 et 227o du code civil passe à l'aciiete'ur

Il est vrai que la demanderesse originaire n’avait indiqué dans l’exploit introductif d’instance que les articles 1792, 2270, 1382 et 1383 du code civil.

tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Après avoir qualifié tous les désordres qui ne sont apparus qu’après la réception tacite des travaux du 1er juillet 2010 de vices cachés tombant sous l’article 1646-1 du Code civil, le Tribunal s’est rapporté aux articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels l’article 1646-1 précité renvoie.1792 et 2270 du présent code.Au regard des considérations ci-avant,

L’article 1792 du code civil dispose que si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.