Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande a été basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil, pour autant que de besoin sur l'article 1646-1 du code civil et subsidiairement sur l'article 1641 du code civil.C'est notamment au vu de ces constatations que les juges de première instance ont dit la demande fondée sur base de l'article 1792 du code civil.Dans leurs actes d'appel les

suivant récépissés de versement ou quittance les montants suivants pour le compte de A.): 180 + 600 + 4.873 + 896 + 4.050 + 6.750 + 930 + 2.725 + 1.860 + 2.100 + 620 + 1792 + 6.975 + 620 + 600 + 896 + 1.080 + 580 + 1.561 + 40.333 + 1.052 + 55.000 + 620 + 600 + 2.230 + 2.766 + 55.000 soit 197.289 LUF (pièces 4 à 30 de la farde I de Maître ELVINGER).

L'appelant soutient en second lieu que, même en admettant que les malfaçons lui reprochées soient considérées comme affectant un gros ouvrage, ces malfaçons ne compromettent toutefois pas la solidité de l'ouvrage et ne tombent pas sous les prévisions de l'article 1792 du code civil.L'article 1648 du code civil règle les conditions et le délai de l'action en

l'angle de l'article 1792 du code civil, mais sous l'angle de la

Suivant l'article 2 des conditions générales d’assurance, celle-ci garantit aux assurés dans les limites et aux conditions du contrat les réparations pécuniaires auxquelles le maître d’œuvre pourrait être tenu vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil.police restera basée pendant la période de dix ans

Il a, écartant l’offre de preuve par témoins de la société CARDOSO ET FRERE s.à r.l. tendant à prouver qu’il y avait prise de risques de la part des consorts A), dit que la défenderesse ne s’est pas exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil et l’a condamnée aux frais de réfection, évalués à

Il a ensuite dit que les demandeurs ont à bon droit recherché la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 du Code civil et a rejeté le grief de la société SOCIETE1.) s.à r.l. que les demandeurs auraient tout au plus pu – le contrat ayant été exécuté – l’actionner en garantie sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.La

Par jugement rendu contradictoirement le 25 octobre 2000, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir déclaré la demande recevable, les vices à charge de la venderesse constituant des vices cachés et appliqué le régime de la garantie des malfaçons des articles 1792 et 2270 du code civil, a analysé les vices constatés par l’expertise CONRATH à l

Par jugement par défaut du 11 juin 1998, le tribunal a déclaré, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, la demande de A.) fondée pour un montant de 855.037.- LUF et a condamné la société SCHOLZE & CIE s.à r.l. à lui payer ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.a dit que la société SCHOLZE & CIE s.à r.l.

et autres personnes sont tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ".

Après la réception des travaux, la responsabilité de l'entrepreneur, qui a participé à la construction d'un édifice, est régie par les articles 1792 etLa doctrine et la jurisprudence admettent que la créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme un accessoire de la chose en cas de vente à tous les

L’appelante fait en outre grief aux premiers juges de n’avoir pas admis que le contrat entre parties, ayant porté sur des réparations, est un contrat d’entreprise, non régi par les articles 1792 et 2270 du Code civil, et soumis au délai, non observé, de l’article 1648 du Code civil.

Dans l’assignation la COMMUNE a basé sa demande principalement sur l’article 1792 et suivants et l’article 2270 du code civil et subsidiairement les articles 1642-1 et suivants et 1646-1 et suivants du code civil.Au dernier état de ses conclusions elle demande acte qu’elle base sa demande principalement sur les articles 1136 et suivants, 1142 et suivants et

Le tribunal avait reçu la demande sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.Subsidiairement elles déclarent se baser de l’article 1792 et 2270 du code civil et plus subsidiairement, sur les articles 1184 et 2262 du code civil et finalement encore sur l’Il y a dès lors lieu d’examiner la recevabilité de l’action sur base des articles 1792 et 2270

Elle déclara rechercher la responsabxlite des assignes sur base de l'article 1792 du Code civil, subsidiairement par

l^article^ 1792 du code civil tant à titre de

base des articles 1792 et 2270 du Code civil,Pour déclarer la demande fondée en principe sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, lebasée sur les articles 1792 et 2270 du Code Civilarticles 1792 et 2270 du Code Civil, qui prévoientIl n'est pas fondé étant donné que le tribunal a à bon droit retenu que sont exclus de l'assurance les dommages

sur les articles 1792 et 2270 du code civil, soulevéconstruction au sens de l'article 1792 du code civil/cette clause, visant l'article 1792 du code civilAttendu que les dispositions légales traitant de la responsabilité des entrepreneurs pour les malfaçons commises dans l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage sont les articles 1792 et 2270 du code

La demande était basée principalement sur les articles 1792 et 227o du code civil, subsidiai rement sur les articles 1142 et ss. du même code et plus subsidi ai rement encore, sur les articles 1641 etdemande pour autant qu'elle est basée sur les articles 1792 et 227cinexécution contractuelle qui sortirait du cadre des articles 1792

il a déclaré cette demande irrecevable au fond(art.1792