Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal avait reçu la demande sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.Subsidiairement elles déclarent se baser de l’article 1792 et 2270 du code civil et plus subsidiairement, sur les articles 1184 et 2262 du code civil et finalement encore sur l’Il y a dès lors lieu d’examiner la recevabilité de l’action sur base des articles 1792 et 2270

Elle déclara rechercher la responsabxlite des assignes sur base de l'article 1792 du Code civil, subsidiairement par

base des articles 1792 et 2270 du Code civil,Pour déclarer la demande fondée en principe sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, lebasée sur les articles 1792 et 2270 du Code Civilarticles 1792 et 2270 du Code Civil, qui prévoientIl n'est pas fondé étant donné que le tribunal a à bon droit retenu que sont exclus de l'assurance les dommages

sur les articles 1792 et 2270 du code civil, soulevéconstruction au sens de l'article 1792 du code civil/cette clause, visant l'article 1792 du code civilAttendu que les dispositions légales traitant de la responsabilité des entrepreneurs pour les malfaçons commises dans l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage sont les articles 1792 et 2270 du code

La demande était basée principalement sur les articles 1792 et 227o du code civil, subsidiai rement sur les articles 1142 et ss. du même code et plus subsidi ai rement encore, sur les articles 1641 etdemande pour autant qu'elle est basée sur les articles 1792 et 227cinexécution contractuelle qui sortirait du cadre des articles 1792

il a déclaré cette demande irrecevable au fond(art.1792

fondée sur les articles 1792 et 227o du code civil passe à l'acheteur comme accessoire de son acquisition, puisqu'il n'y a pas eu vente en l'espèce.

bilité du chef de malfaçons sir base des articles 1792 etarticles'1792 et 227o du code ,civil et avant"tout'autre1792 et 2270 du code civil aux vices et malfaçons allégués,sur base des articles 1792 et 227o du code civil» de ne pastion de la période décennale, l'action en responsabilité fondée sur les articles 1792 et 227o du code civil passe à l'aciiete'ur

Il est vrai que la demanderesse originaire n’avait indiqué dans l’exploit introductif d’instance que les articles 1792, 2270, 1382 et 1383 du code civil.

L’article 1792 du code civil dispose que si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.

tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.