Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande, ils ont invoqué l’article 1144 du Code civil relatif à la faculté de remplacement et les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon les articles 1134 et 1142 sinon l’article 1384 alinéa 3 sinon encore les articles 1382 et 1383 du Code civilPar un jugement du 11 juillet 2018, signifié à SOC1.) CONSTRUCTIONS le 31 juillet 2018, le

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ciEn matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les

A l’appui de sa demande en rétractation de la saisie-arrêt, la société SOCIETE1.) SA conteste l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible dans le chef de la société SOCIETE2.) SA, précisant avoir relevé appel du jugement rendu le 11 mai 2017, en ce que ce serait à tort que le principe de sa responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du

Les juges de première instance se sont à juste titre référés à un arrêt de la Cour de Cassation luxembourgeoise du 27 mai 2010 pour en déduire que les principes et critères dégagés dans le cadre de la responsabilité des constructeurs sur fondement des articles 1792 et 2270 du code civil sont transposables et applicables à la responsabilité du contrôleur

Le Syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la société SOC.2.) en sa qualité de promoteur immobilier sur base des articles 1646-1 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même code, plus subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1134 et 1142, sinon sur

Selon les demandeurs au principal, SOC.1.), aurait méconnu son obligation de résultat et serait responsable des vices de construction, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civilPour statuer ainsi, il a considéré que SOC.1.) avait méconnu son obligation de résultat, découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil, de livrer un ouvrage exempt de vices

Le Tribunal souligne à cet égard que le code civil luxembourgeois ne contient pas une disposition similaire à l’article 1792-1, 2° du Code civil français qui, depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, répute constructeur de l’ouvrage – et comme tel soumis au régime juridique

action au fond, que ce soit sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au sens des articles 1792 et 2270 du code civil, ou sur leur responsabilité contractuelle de droit commun et en vertu du contrat d’assurance en ce qui concerne SOCIETE6.), en relation avec le préjudice subi du fait des problèmes affectant les fixations des brise-soleil

La société SOC.1.) ayant failli à ses obligations contractuelles de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice et en conformité avec les règles de l’art, engageant par là-même sa responsabilité, serait tenue de répondre des dommages en résultant, principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article

examiné sous l’angle des articles 1792 et 2270 du Code civil excluant les vices apparentsC’est pour de justes motifs, que la Cour fait siens, que les magistrats de première instance, après avoir constaté que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise, ont examiné le mérite de la demande sur base de l’article 1147 du Code civil et non des articles

La responsabilité de B) pour ces malfaçons serait à retenir sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil

Le SYNDICAT conteste que les malfaçons aient disparu et conclut à la confirmation du jugement du 2 avril 2015 en ce qu’il a été fait application des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil et de la garantie décennaleAinsi que le tribunal l’a retenu à juste titre, le vendeur d’un immeuble à construire, telle en l’espèce la SOC.1, est tenu, en application

Dans ce contexte, il est rappelé que le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil institue à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages et en compromettant la solidité, et une garantie biennale pour les vices affectant les menus ouvrages

régie soit par les articles 1792 et 2270 du code civil, soit par les articles 1142 et suivants du même code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou nonEn effet, le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage, étant observé que jusqu’à la réception ou à défaut de réception, lefacture

SOC.2.) conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris, sauf à demander à la Cour de substituer les articles 1792 et 2270 du Code civil aux dispositions relatives aux ventes d’immeubles à construire, appliquées par les juges du premier degré, les immeubles en cause étant destinés exclusivement à un usage commercial, d’une part, et à

Ainsi que les juges de première instance l’ont relevé à juste titre, l’application des garanties biennale et décennale prévues aux articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels renvoie l’article 1646-1 du même Code, présuppose qu’il y ait eu réception de l’immeubleDans ces conditions, c’est à bon droit que la juridiction du premier degré a retenu qu’aucune

Le tribunal en a conclu que l’ouvrage réalisé par la société SOC.2.) n’avait pas été tacitement réceptionné, de sorte que le régime de responsabilité du droit commun restait applicable, à l’exclusion des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civilEn l’absence de réception de l’ouvrage, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,

sur base de l’article 1646-1 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même Code, sinon encore plus subsidiairement sur base de l’article 1142 du même Code

articles 1646-1 et suivants, voire 1604 du code civil, sinon plus subsidiairement, sur base des articles 1792 et 2270 du même code, sous toute réserve de toute autre base légale susceptible d’être invoquée si besoin estLe syndicat des copropriétaires agit principalement sur base des articles 1142 et 1147 du code civil, subsidiairement sur base des articles

En présence d’un contrat d’entreprise, tel le cas en l’espèce, l’obligation de garantie contre les vices de construction est régie soit par les articles 1792 et 2270 du code civil, soit par les articles 1147 et suivants du même code, selon qu’il y a eu réception ou non des travauxEn effet, le régime spécial des articles 1792 et 2270 du code civil ne smise en